Théorie du Code pénal, Volym 1–2Société typographique belge, A. Wahlen, 1837 |
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Sida 15
... devant les tribunaux . » Cette fois ce principe est donné comme univer- sellement reconnu ; il n'est plus besoin de citer l'art . 30 de la loi de pluviôse an 9 . La déclaration de l'état de siége en juin 1832 fit de nouveau surgir cette ...
... devant les tribunaux . » Cette fois ce principe est donné comme univer- sellement reconnu ; il n'est plus besoin de citer l'art . 30 de la loi de pluviôse an 9 . La déclaration de l'état de siége en juin 1832 fit de nouveau surgir cette ...
Sida 16
... devant un tribunal certain et connu à l'avance . [ * ] Persister à ne voir dans cette garantie qu'une affaire de forme , ce serait méconnaître le fond des choses , et créer une fiction pour étayer une règle arbitraire . Car il peut même ...
... devant un tribunal certain et connu à l'avance . [ * ] Persister à ne voir dans cette garantie qu'une affaire de forme , ce serait méconnaître le fond des choses , et créer une fiction pour étayer une règle arbitraire . Car il peut même ...
Sida 18
... devant des tribunaux militaires que les délits disciplinaires peuvent obtenir bonne et sûre justice . Mais puisque c'est de la nécessité que dérive la légitimité de la justice militaire , on doit con- clure que là où cette nécessité n ...
... devant des tribunaux militaires que les délits disciplinaires peuvent obtenir bonne et sûre justice . Mais puisque c'est de la nécessité que dérive la légitimité de la justice militaire , on doit con- clure que là où cette nécessité n ...
Sida 19
... devant les juges ci- vils , et s'il y avait complication dans le même fait d'un délit commun et d'un délit militaire , ou si ces deux délits pesaient par suite de deux faits distincts sur la même personne , la pour- suite était portée ...
... devant les juges ci- vils , et s'il y avait complication dans le même fait d'un délit commun et d'un délit militaire , ou si ces deux délits pesaient par suite de deux faits distincts sur la même personne , la pour- suite était portée ...
Sida 20
... devant les tribunaux militaires tous les délits commis par les militaires , soit contre la discipline , soit con- tre le droit commun ; et l'avis du Conseil d'état du 7 fructidor an 12 qui , en renvoyant aux ju- ges ordinaires les ...
... devant les tribunaux militaires tous les délits commis par les militaires , soit contre la discipline , soit con- tre le droit commun ; et l'avis du Conseil d'état du 7 fructidor an 12 qui , en renvoyant aux ju- ges ordinaires les ...
Innehåll
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Andra upplagor - Visa alla
Théorie du Code pénal, Volym 2 Adolphe Chauveau,Faustin-Adolphe Hélie Obegränsad förhandsgranskning - 1845 |
Vanliga ord och fraser
28 avril actes agents aggravante altération amende application arrêt article Brésil caractère cass certificat circonstances citoyens civile Code d'instruction criminelle Code pénal commise complices complot condamné Conseil d'état constitue contravention contrefaçon correctionnelle corruption coupable Cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminalité criminelle Dalloz déclaration délit délits détention disposition distinction doit effet espèce évident fabrication Farinacius faux en écritures fonctions général incrimination janv juge juill jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'agent l'altération l'amende l'application l'art l'article l'attentat l'égard l'État l'exécution l'intention légale législateur Locré loi pénale lois Louisiane matière ment militaire monnaie morale motifs nécessaire objet officiers pable passible peine de mort peine principale Penal Code personnes peuvent pièce fausse police porte posé préjudice prévenu prévu principe prononcée publique punissable qu'un quæst question récidive règle responsabilité résulte sera puni seule simple Sirey suivant système tentative termes ticle tion travaux forcés tribunaux
Populära avsnitt
Sida 168 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Sida 27 - Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Sida 194 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Sida 285 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches...
Sida 231 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sida 115 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Sida 79 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Sida 35 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Sida 49 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Sida 52 - La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.