 | 1829 - 1512 sidor
...et les juges, soit entre eux et les accusés ou la partie civile. 383. Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de...judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie. 384. Les assesseurs qui manqueraient à leur service seront passibles des peines ci-après, savoir... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sidor
...dit, article 293. Art. 296. Kul ne peut être juré dans la même affaire où il aura été orficier de police judiciaire , témoin . interprète , expert ou partie , à peine de nullité. Art. 297. Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles des grands fonctionnaires publics ,... | |
 | 1861 - 396 sidor
...inst. cr. ; — vu lesdits art.; — attendu qu'aux termes de l'art. 392 précité, « nul ne peut « être juré dans la même affaire où il aura été...interprète, expert ou partie, à peine de nullité; » — attendu qu'il résulte des documents du procès que le sieur Gillier (J.-B.-Alexandre), notaire,... | |
 | 1871 - 392 sidor
...(Thomas). LA COUR ; — Vu l'art. 392, I. cr., ainsi conçu ; « nul ne peut être juré dans la môme affaire où il aura été officier de police judiciaire,...interprète, expert ou partie à peine de nullité » ; — Vu également les art. i. V. Rép. crim., v° Complicité, n° 7, v° Recelé, n° 4, et v°... | |
 | 1883 - 380 sidor
...juges, soit entre eux et les accusés ou la partie civile. Art. 386. — Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de...judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie. Art. 387. — Les assesseurs qui manqueraient à leur service, seront passibles des peines ci-après,... | |
 | 1830 - 772 sidor
...accusés ou la partie civile. Ann. mûrit. I." Partie , T. a. I 830. 32 585. Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert on partie. 386. Les assesseurs qui manqueraient à leur service seront passibles des peines ci-après,... | |
 | France - 1833 - 1464 sidor
...reste plus de tirage à faire pour la môme année.* seront ajoutés à la liste de l'année suivante. été officier de police judiciaire , témoin , interprète , expert ou partie, à peine de nullité (l). (i) Ancien -texte, dans le Code d 'itistruction criminelle, de la section qui ptfèctdc : SECTION... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sidor
...officier de police judiciaire , témoin, interprète, expert ou partie , à peine de nullité. — Dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire , témoin, etc. Le motif de la disposition de l'article 383, qui n'a été ni abrogée ni modifiée par la loi... | |
 | France - 1835 - 652 sidor
...et les juges, soit entre eux et les accusés ou la partie civile. 383. Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de...judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie. 384. Les assesseurs qui manqueraient a leur service seront passibles des peines ciaprès, savoir :... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sidor
...dispensés s'ils le requièrent. (Id., art. 383.) (1) Nul ne peut être juré dans la même affaire où il a été officier de police judiciaire, témoin, interprète , expert ou partie, à peine de nullité. (Idem, art. 392.) (2) S ï. Formation, convocation et dtlibtration du jury. Au jour indiqué pour le... | |
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Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie. 
