Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions... Bulletin des lois de la République française - Sida 338efter France - 1818Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 sidor
...voter, par l'Article 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, pour les opérations cadastrales, pourrront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir,...départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéderô Centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, de 1822, et... | |
| France - 1816 - 914 sidor
...l'approbation du ministre de l'intérieur, établir des impositions facultatives , dont le montant ne devra pas excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1816. 36. Les produits de ces conrributions locales extraordinaires seront recouvrés par les receveurs... | |
| France - 1820 - 1004 sidor
...départemens dont les dépenses variables excéderont 1» produit des six centimes et quart ci-dessus. 20. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernemeut, établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant... | |
| France - 1821 - 1064 sidor
...départemens dont les dépenses variables excéderont [tt produit des six centimes et quart ci-dessus. i*' ^4- Les conseils généraux de département pourront,...contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3^. Les produits de... | |
| 1821 - 734 sidor
...les départemens , dans les cas de grêle , d'incendie, d'inondation , ou autres cas fortuits. 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821 , et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3 I . Après l'acquittement... | |
| Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1821 - 300 sidor
...et des liaisons nécessaires , qui (i) Loi du 3i juillet 1821 , article 3o : Lesconseik généraux pourront en outre , et sauf l'approbation du gouvernement,...contributions foncière, personnelle et mobilière, et dont l'allocation sera toujours conforme d\i vote du conseil général. s'établissent parle fait... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sidor
...s'en convaincre, de lire la disposition de la loi: « Les conseils généi aux de département &c...., pourront en outre, » et sauf l'approbation du Gouvernement,...dont le montant ne pourra » excéder cinq centimes, &c. <i ( Loi du 17 août 1822, art. 22.) Il est e'vident que cette disposition n'autorise point d'autres... | |
| 1830 - 822 sidor
...promulgation de la présente loi, à voter annuellement, pour l'exécution des travaux du cadastre, des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal de la contribution foncière. Au moyen de cette disposition , les lois particulières autorisant l'imposition... | |
| 1822 - 842 sidor
...en frraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, ctr. etc. lion, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...contributions foncière, personnelle et mobilière de 1821, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 31. Après l'acquittement... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1822 - 840 sidor
...oncoiiragemenset sdcoiirs pour les sociétés d'agriculture en cas de grêle , d'incendie, d'inondation, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...des impositions dont le montant ne pourra excéder riiuj centimes du principal des contributions l'entière, personnelle et mobilière de 1821, et dont... | |
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