Cours de droit international publicLarose, 1894 - 723 sidor |
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actes agents diplomatiques autorité belligérants blocus Bulgarie capture caractère civil civilisés Clunet commerce compétence condition confédération conférence de Berlin conflits de lois Congrès de Vienne consacrée conséquent considérer constitution consuls contractants contraire convention de Genève conventions d'ailleurs d'après déclaration doctrine doit domaine ennemi établi Etats Etats-Unis étranger étrangers européen exemple fédéral garantie générale gouvernement Grotius guerre de Sécession hostilités indépendance intérêts international public intervention jugement juillet juridiction juridique l'Angleterre l'annexion l'application l'autorité l'Autriche l'ennemi l'Etat annexant l'étranger l'extradition l'occupation légation législation limites maritime ment mer territoriale militaire ministre mission Napoléon Ier nationaux navigation navires neutralité neutre paix Pape particuliers pays annexant pénale Pentarchie personnel peuples peuvent politique pratique principe propriété protectorat Prusse Puissances questions raison rapports internationaux règles relations représentants respect Russie Saint-Siège sanction seulement situation solution souvent souverain souveraineté spéciale Suisse suivant territoire territoriale tion tional traité de Berlin traité de Westphalie tribunaux Turquie violation
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Sida 626 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Sida 384 - Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à concourir à la suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs...
Sida 426 - Art. 34. La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Sida 441 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Sida 229 - Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs; et la raison , tirée de la nature de la chose, n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie , et cette parole doit être libre.
Sida 624 - Que pour déterminer ce, qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque, avec des bâtiments de guerre arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer ; 5° Que ces principes serviront de règle dans les procédures et dans les jugements sur la légalité des prises.
Sida 306 - Ne sont point réputés délits politiques, au point de vue de l'application des règles qui précèdent, les faits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale, et non pas seulement contre tel Etat déterminé ou contre telle forme de gouvernement.
Sida 504 - S'il survenait entre la Sublime Porte et l'une ou plusieurs des autres Puissances signataires un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la Sublime Porte et chacune de ces Puissances, avant de recourir à l'emploi de la force, mettront les autres Parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice.
Sida 685 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Sida 520 - Les guerres légitimes ou justes, illegitimes ou injustes peuvent être appréciées à deux points de vue. 1° Au point de vue de la...