 | 1879 - 694 sidor
...avril 1865. (4) Art. 37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction...existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les... | |
 | 1878 - 778 sidor
...transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. || Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction...entre la Principauté et les Puissances intéressées. Article XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part, aux engagements que la Sublime... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 sidor
...nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | 1878 - 126 sidor
...nationaux et le commerce de tontee les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sidor
...à Rakowitza. protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine rigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun...entre la principauté et les puissances intéressées. 38. La principauté de Serbie est ;ubstituée, pour sa part, aux engagements que la Sublime Porte a... | |
 | 1878 - 596 sidor
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne stra prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de prolectiun consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 sidor
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et dé protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 sidor
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction etde protectionconsulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils... | |
 | Hungary - 1879 - 746 sidor
...pay* étrangers. Aucun droit de transit ce sera prélevé sur les mar chandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre Ja Principauté et les Puissances intéressées. Ilija hegygerinczét egész a Kljuc hegyig, és átmenve... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 sidor
...nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les visages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
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Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... 
