De la juridiction française dans les échelles du Levant: les capitulations; réformes demandées par le vice-roi d;Égypte; commission française de 1867; commission internationale de 1870; projet de traité

Framsida
Imprimerie du salut public, 1873 - 85 sidor
 

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Sida 17 - SublimePorte, de même que les gens d'épée, ne pourront sans nécessité entrer par force dans une maison habitée par un français ; et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et l'on se transportera dans l'endroit en question, avec les personnes qui auront été commis de leur part ; et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtié.
Sida 30 - Est-il possible d'établir dans un pays une bonne organisation judiciaire sans une bonne organisation administrative, sans de sages institutions politiques, sans établir l'ordre dans les divers services publics? Le Vice-Roi d'Egypte a un pouvoir sans limites. Il n'a d'autre règle que sa volonté, et cette volonté est sans obstacles. Tout plie et se courbe devant elle. Son autorité est tellement puissante et absolue, elle peut s'exercer d'une manière si directe et si arbitraire, qu'il est impossible...
Sida 43 - Les audiences seront publiques et la défense sera libre. Les parties pourront présenter leur défense par elles-mêmes ou par leurs mandataires. Les mandataires devant la cour d'appel devront être avocats. Les langues qui auront cours devant les tribunaux seront : les langues du pays, le français et l'italien. XII. Les magistrats qui composeront la cour et les tribunaux seront inamovibles.
Sida 32 - La plupart des personnes qui connaissent l'Orient et l'Egypte, qui ont habité ces Pays dans des conditions diverses et vu fonctionner les institutions qui les régissent opposent un veto absolu à toute modification aux capitulations et usages; les plus conciliants témoignent une grande défiance et conseillent une extrême réserve. A la nouvelle des projets de...
Sida 44 - Art. 8. Les greffiers, huissiers et interprètes seront d'abord nommés par le gouvernement, et, quant aux greffiers, ils seront choisis pour la première fois à l'étranger...
Sida 15 - Cet usage s'est établi, parce qu'il était impossible, conformément au texte littéral des capitulations, de recourir à la Porte, pour tous les procès excédant 4000 aspres ; parce que c'était un moyen, non seulement d'obtenir des décisions judiciaires, mais encore de trouver une autorité qui en assurerait l'exécution: enfin, parce que, pendant longtemps, des tribunaux spéciaux n'ayant pu être constitués en Egypte, comme cela avait eu lieu à Constantinople, pour juger les procès de cette...
Sida 30 - ... justice placée sous une pareille dépendance. De plus le Vice-Roi est mêlé , à titre privé , à toutes les branches de l'activité sociale. Il possède une partie considérable du sol sur lequel s'exerce sa souveraineté. Il est agriculteur, industriel, commerçant, constructeur, etc.; à tous ces titres, nombre de plaideurs sont exposés à l'avoir pour adversaire patent ou dissimulé. Si le caractère personnel du Chef actuel de...
Sida 44 - ... L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre, et sur l'ordre du Tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du Tribunal . avec l'assistance des autorités locales si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le Tribunal est obligé d'avertir les Consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce. à peine de nullité...
Sida 43 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration.
Sida 44 - Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personnel d'huissiers nécessaires qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences.

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