 | 1874 - 268 sidor
...l'autorisation de leur Gouvernement. ART. 6. Il y aura dans la Cour d'Appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés par lesquels il pourra se faire remplacer. ART. 7. Il y aura aussi près la Cour d'Appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...inamovibles. XIII. Le Code de procédure réglementera la discipline de la cour et des tribunaux. XIV. Il y aura, dans chaque tribunal et dans chaque cour,...plusieurs commisgreffiers assermentés, par lesquels il pou ra se faire remplacer. de chaque tribunal, des interprètes assermentés en nombre suffisant et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...l'autorisation de leur Gouvernement. ART. 6. 11 y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. ART. 7. Il y aura aussi près la cour d'appel et près chaque tribunal des interprètes assermentés... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...l'autorisation de leur gouvernement. Art. 6. Il y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. Art. 7. Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en... | |
 | Italy - 1876 - 588 sidor
...l'autorisation de leur gouvernement. ART. 6. — II y aura dans. la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. ART. 7. Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...l'autorisation de leur gouvernement. ART. 6. — II y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. ART. 7. Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...l'autorisation de leur gouvernement. ART. G. — II y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. ART. 7. Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...l'autorisation de leur gouvernement. Art. G. — II y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. Art. 7. — II y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 sidor
...inamovibles. Xin. Le Code de procédure réglementera la discipline de la cour et des tribunaux. XIV. Il y aura, dans chaque tribunal et dans chaque cour, un greffier et plusieurs commis greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. XV. Il y aura aussi, près... | |
 | France - 1880 - 518 sidor
...l'autorisation de leur Gouvernement. ART. 6. — H y aura dans la Cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. ART. 7. — II y aura aussi près la Cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés... | |
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Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personnel d'huissiers nécessaires qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des... 
