clu avec la France par l'entremise de notre Allié, le chevalier Mathieu de Lesseps, Consul Général de France à Tunis.

ART. 1er. Les Français paieront pour la ferme du corail 13,500 piastres de Tunis, selon l'usage et conformément aux anciens Traités, et ils ne seront soumis à aucuns droits et impositions quel

conques.

ART. 2. Les Français pêcheront le corail dans toutes les eaux du littoral de notre Royaume.

ART. 3. Les barques coralines seront munies de patentes Françaises, dont le nombre ne sera pas limité, et elles seront admises dans tous les ports de notre Royaume, sans être inquiétées par qui que ce soit. Nous donnerons les ordres les plus formels pour qu'elles soient respectées et protégées. Ce sera aux Français à veiller à ce qu'on ne pêche pas sans leur patente.

ART. 4. Les Français mettront des Agents dans les ports de la pêche du corail, et s'ils ont besoin de magasins pour y placer les agrès des barques coralines, ainsi que les provisions qui leur sont nécessaires, ils loueront des magasins dans les lieux de la pêche et en payeront le loyer à leurs propriétaires. Ils ne seront soumis à aucun droit de douane sur les provisions achetées pour les barques coralines, ni sur les agrès de pêche, ni sur le corail qu'ils en retireront, le cas excepté où ils voudront introduire ledit corail pour le vendre dans notre Royaume, cas où ils payeraient la douane sur le pied des autres marchandises. Chacune des barques susdites n'emportera de provisions que la quantité qui lui sera nécessaire, et ce par l'entremise de notre Agent dans lesdits endroits.

ART. 5. L'endroit qui sert habituellement de logement à l'Agent Français à Tabarque, lui sera donné par nous pour qu'il l'habite selon l'usage.

ART. 6. La Sardaigne paiera aux Français, fermiers de la pêche du corail, le droit de patente, comme ils le payaient précédemment à notre Cour, ni plus, ni moins, parce que tel a été notre accord avec cette puissances lors du Traité de paix conclu entre nous par l'entremise de l'Angleterre.

ART. 7. Le présent Traité tel qu'il est stipulé ci-dessus, ne sera exécutoire que lorsqu'il aura reçu sa sanction du Gouvernement Français.

Ecrit par l'ordre du serviteur de Dieu Hussein Pacha Bey, Prince d'Afrique, que le Très-Haut lui soit propice! Amen! le 29 de Djemad Huel Aouel de l'année 1246. (Cachet du Bey.)

Je Soussigné, Consul General Chargé d'Affaires de France près S. A. le Bey de Tunis, adhère aux présentes stipulations, sauf tou

jours l'approbation et la ratification du Gouvernement de S. M. le Roi des Français.

Tunis, ce 24 octobre 1832.

MATHIEU LESSEPS.

Note adressée, le 29 octobre 1832, au Gouvernement Hollandais par le Chargé d'Affaires de France à La Haye au sujet de l'évacuation de la citadelle d'Anvers.

Le Soussigné, Chargé d'Affaires de France près le Gouvernement Néerlandais, a reçu l'ordre de faire connaître à S. Exc. le Baron de Verstolk de Zoelen, Ministre des Affaires Étrangères, la détermination que vient de prendre S. M. le Roi des Français, d'accord avec S. M. le Roi de la Grande-Bretagne.

L'inutilité reconnue des efforts si souvent renouvelés près de S. M. le Roi des Pays-Bas, pour amener l'acceptation et l'exécution du Traité conclu à Londres le 15 novembre 1831, les oblige à prendre le seul parti qui leur reste pour mettre fin à un état de choses dont la durée plus longtemps prolongée pourrait compromettre la paix de l'Europe. Ils se voient donc contraints, par les considérations cidessus mentionnées, et par les engagements qu'ils ont contractés, de procéder immédiatement, par les moyens qui sont en leur pouvoir, à obtenir l'évacuation des territoires qui se trouvent encore occupés par celle des deux Puissances à laquelle ils ne doivent plus appartenir.

En conséquence, le soussigné est chargé de demander que S. M. le Roi des Pays-Bas veuille bien faire connaître si elle consent à faire évacuer, le 12 du mois de novembre prochain, la citadelle d'Anvers, les forts et les lieux qui en dépendent; et dans le cas où une réponse formelle et satisfaisante à cet égard ne serait pas faite le 2 du mois de novembre prochain, le soussigné doit déclarer que des forces de terre et de mer seraient mises en mouvement par les deux Gouvernements de France et d'Angleterre ; et si le 15 du mois de novembre prochain l'évacuation de la citadelle d'Anvers, des forts et des lieux qui en dépendent, n'était pas complètement effectuée par les troupes Néerlandaises, toutes les mesusures nécessaires seraient prises pour amener ce résultat.

Le soussigné saisit cette occasion pour renouveler etc.
MARQUIS D'EYRAGUES.

(Pareille note fut remise par le Chargé d'Affaires de S. M. Britannique.)

Réponse adressée le 2 novembre 1832 par le Cabinet Hollandais au Chargé d'Affaires de France à La Haye.

Le soussigné, Ministre des Affaires Etrangères, a eu l'honneur de recevoir la note de M. le marquis d'Eyragues, Chargé d'Affaires de France, du 29 octobre dernier, annonçant la détermination que venait de prendre S. M. le Roi des Français d'accord avec S. M. le Roi de la Grande-Bretagne, et portant que l'inutilité reconnue des efforts si souvent renouvelés près de S. M. le Roi des Pays-Bas, pour amener l'acceptation et l'exécution du Traité conclu à Londres le 15 novembre 1831 les oblige de procéder immédiatement par les moyens qui sont en leur pouvoir à obtenir l'évacuation des territoires qui se trouvent encore occupés par celle des deux Puissances à laquelle ils ne doivent plus appartenir; qu'en conséquence, la légation de France était chargée de demander que S. M. le Roi des Pays-Bas veuille bien faire connaître si elle consent à l'évacuation, le 12 de ce mois, de la citadelle d'Anvers et des forts et lieux qui en dépendent; et, dans le cas où une réponse formelle et satisfaisante à cet égard ne serait pas donnée le 2 novembre, de déclarer que des forces de terre et de mer seraient mises en mouvement par les deux Gouvernements de France et d'Angleterre; et que si le 15 novembre l'évacuation de la citadelle d'Anvers et des forts et lieux qui en dépendent n'était pas complètement effectuée par les troupes Néerlandaises, toutes les mesures nécessaires seraient prises pour amener ce résultat.

Le soussigné n'a pas manqué de porter cette note à la connaissance du Roi, et se trouve chargé de présenter à M. le marquis d'Eyragues l'exposé suivant :

La Hollande ayant accédé, non au Traité du 15 novembre 1831, mais à la majeure partie de ses dispositions, doit baser sa marche sur les stipulations qu'elle a acceptées. Parmi les articles arrêtés de commun accord avec la Conférence de Londres, est comprise l'évacuation dans un temps déterminé, après l'échange des ratifications, des territoires respectifs destinés à changer de domination, objet réglé par le dernier des 24 articles du 15 octobre 1831, par le Traité du 15 novembre, et dans les projets de convention qui l'ont suivi. Si, le 11 juin, la Conférence proposa la date du 20 juillet pour évacuer les territoires respectifs, elle déclara par sa note du 10 juillet qu'en faisant cette proposition, elle avait pensé que le Traité entre la Hollande et la Belgique se trouverait ratifié. Effectuer dès-lors l'évacuation à une époque antérieure à l'échange des ratifications, serait agir en opposition à la fois aux intentions formellement annoncées de la Conférence, et à l'adhésion qu'y a donnée le Gouvernement des Pays-Bas.

Un second motif, qui empêche le Roi de consentir à une évacuation anticipée de la citadelle d'Anvers et des forts et lieux qui en dépendent, résulte du devoir rigoureux, imposé à S. M., dans l'intérêt de son royaume, de ne pas se dessaisir du gage dont il est dépositaire, pour parvenir à des conditions équitables de séparation entre la Hollande et la Belgique.

En réponse à l'allégation de l'inutilité des efforts souvent renouvelés pour amener le Roi à l'acceptation du Traité du 15 novembre, le soussigné se permettra d'observer que depuis le 15 octobre 1831 la négociation n'a porté que sur les 24 articles, et de mentionner la maturité à laquelle cette négociation est aujourd'hui parvenue, en conséquence des offres contenues dans les notes du P.P. des Pays-Bas à la Conférence de Londres, du 30 juin et du 25 juillet, de l'approbation qu'elles ont généralement rencontrée, et de la manière dont le cabinet Néerlandais vient encore d'accueillir il y a peu de jours un projet de convention communiqué de la part de la Cour de Berlin, et qui a été porté à la connaissance de la Conférence de Londres avec les réponses conciliantes de la Hollande. Cet état de choses, loin d'exiger des mesures intermédiaires et partielles, ne semble réclamer que de mettre la dernière main à l'œuvre pour aplanir en peu de jours l'ensemble des difficultés au moyen de la signature du Traité de séparation, qui, en embrassant la question dans sa totalité, comprendrait en même temps celle de l'évacuation des territoires respectifs.

D'après ces considérations, le Roi ne se voit pas dans le cas de consentir à la mesure qui fait l'objet de la note de M. le Chargé d'Affaires de France; mais, toujours disposé à suivre le fil des négociations dans le sens le plus propre à écarter les obstacles qui arrê– tent encore la conclusion immédiate du Traité, S. M. fait munir son P.P. près la Conférence de Londres d'instructions à cet effet.

Quant à des mouvements militaires destinés à réaliser l'évacuation à une époque antérieure à celle fixée par la voie diplomatique, il suffira de rappeler à la pénétration de la Cour de France combien ils blesseraient le principe hautement proclamé, que la Conférence de Londres ne pourra jamais perdre son caractère de médiatrice, et d'ajouter que si les complications qu'ils produiraient sans motifs venaientà compromettre, comme on devrait s'y attendre, l'objet des négociations des deux dernières années, à la veille même de leur dénouement, les sacrifices que la Hollande a faits au maintien de la paix lui éviteraient jusqu'à l'apparence d'avoir été la cause d'une si fâcheuse issue.

Le soussigné a l'honneur de prier M. le marquis d'Eyragues de

vouloir communiquer la présente note à sa Cour, et il saisit cette occasion pour lui renouveler etc.

VERSTOLK De Zoelen.

(Une réponse semblable fut faite au Chargé d'Affaires Britannique.)

Traité conclu à Bruxelles, le 10 novembre 1832, entre la France et la Belgique pour fixer les conditions de l'entrée et du séjour de l'armée française en Belgiqne. (Ech. des ratif. le 14 novembre.)

S. M. le Roi des Français s'étant déterminé, sur la demande de S. M. le Roi des Belges, à faire entrer une armée en Belgique, dans le but d'amener l'évacuation de la citadelle d'Anvers et des forts et lieux qui en dépendent, conformément aux dispositions du Traité du 15 novembre 1831, dont les cinq Puissances, représentées dans la Conférence de Londres, ont garanti l'exécution; LL. MM. reconnaissant la nécessité de régler par une convention spéciale tout ce qui a rapport à cet objet, ont nommé pour leurs P.P. savoir :

S. M. le Roi des Français le sieur Armand-Charles-Septime Fay de Latour Maubourg, son Envoyé Extraordinaire et Ministre P.P. près S. M. le Roi des Belges, Maître des Requêtes au Conseil d'État, Officier de l'ordre Royal de la légion d'honneur, Commandeur de l'ordre Civil de Léopold;

Et S. M. le Roi des Belges le sieur Albert Goblet, son Ministre d'État ayant ad interim le Département des Affaires Étrangères, général de brigade, son aide de camp, inspecteur général des fortifications et du corps du génie, membre de la chambre des représentans et Chevalier de plusieurs ordres;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles qui suivent:

ART. 1er. L'armée française durant son séjour en Belgique, n'occupera aucune des places fortes de ce Royaume, et ne mettra garnison dans aucune de ces places qu'elle pourra avoir à traver

ser.

ART. 2. Au moment où l'armée française s'approchera de la citadelle d'Anvers, les troupes Belges lui remettront tous les postes qu'elles occupent autour de cette citadelle et des forts situés sur les deux rives de l'Escaut.

ART. 3. L'armée belge conservera dans la ville d'Anvers une garnison qui ne se composera pas de plus de six mille hommes. Il est entendu que cette garnison ne prendra aucune part à l'attaque de la citadelle et des forts que les Hollandais occupent sur les deux rives de l'Escaut, et qu'elle s'abstiendra également, avec le soin le plus