 Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.  Europäische annalen - Sida 51redigerad av - 1815Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | France - 1815 - 1208 sidor
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors «les anciennes limites de la France, sont et demeuront garantis aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 sidor
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets francois dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des...sont et demeurent garantis aux acquéreurs. ^Art. 28. L'abolition des droits d'aubaine , de détraction , et autres de la même nature , dans les pays... | |
 | France - 1814 - 474 sidor
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans Jes ci -devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des...France , sont et demeurent garantis aux acquéreurs. 28. L'abolition des droits d'aubaine, de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sidor
...mines nationaux acquis à titre onéreux par dçs sujets français dans les ci-devant départements fie la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes,...anciennes limites de la France, sont et demeurent garanti» aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition des dioits d'aubaine, de détraction et autres de la... | |
 | 1815 - 554 sidor
...ecclésiastique, solde de retraite et iraitettieut de réforme, à tout individu qui Se trouve n'être plus suj«l François, • Art. XXVII. , Les domaines nationaux...demeurent garantis aux acquéreurs. • , Art. XXVIII. fî^ L'abolition des droits d'aubaine, de detraction et autres de la même nature dans les pays qui... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 sidor
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des...limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreu/s. 28. Llabolition des droits d'aubaine , de détraction et autres de la même nature , dans... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1815 - 406 sidor
...domaines nationaux acquis îi titie onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites dejà France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs, XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine,... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1815 - 412 sidor
...doma.ires nationaux acquis :'i titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départcmens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hurs des anciennes limites de la France, sont et déracinent garantis aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition... | |
 | France - 1816 - 734 sidor
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemcns de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurant garantis aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine, de détrartion et autres... | |
 | Christophe Guillaume Koch - 1818 - 588 sidor
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets françois dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin , et des Alpes , hors des anciennes limites de là France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. » Cette disposition donne lieu aux observations... | |
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