Procès-verbaux et rapports, 1833

Framsida
Imp. royale, 1834 - 535 sidor
 

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Sida 165 - Alger, il y sera, lui et toute sa famille, sous la protection du général en chef de l'armée française. Une garde garantira la sûreté de sa personne et celle de sa famille. Le général en chef assure à tous les soldats de la milice les mêmes avantages et la même protection.
Sida 165 - L'exercice de la religion mahométane restera libre : la liberté des habitants de toutes classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte ; leurs femmes seront respectées : le général en chef en prend l'engagement sur l'honneur.
Sida 469 - La forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle ainsi que les formes de l'opposition et de l'appel, sont réglées par les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels.
Sida 165 - Le général en chef de l'armée française s'engage envers SA le dey d'Alger à lui laisser la liberté et la possession de ce qui lui appartient personnellement.
Sida 463 - Art. 17. Les Tribunaux Français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Européens et assimilés, entre Européens ou assimilés et indigènes et entre indigènes, sauf les exceptions prévues à l'Article 16 cidessus.
Sida 468 - Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. Ce délai est augmenté à raison des distances dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du résident général.
Sida 465 - ... 35. Toutes les fois qu'un musulman est mis en jugement comme coupable ou complice d'un délit ou d'un crime, le juge français est assisté d'un assesseur musulman ayant voix consultative, comme il est prescrit en matière civile par l'article 28 ci-dessus.
Sida 464 - Code pénal français. • 34. En matière correctionnelle et criminelle , dans tous les cas où les tribunaux français reconnaissent des circonstances atténuantes, ils appliquent l'article 463 du Code pénal. Si le prévenu est un indigène, et si le fait à lui imputé n'est ni prévu, ni puni par la loi du pays, les tribunaux français peuvent modérer indéfiniment la peine , et même renvoyer le prévenu absous. 35.
Sida 467 - Des infractions à la loi religieuse , lorsque , d'après la loi française, elles ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention. Ces tribunaux concilient les israélites qui se présentent volontairement et constatent entre eux toutes conventions civiles.
Sida 463 - La loi française régit les conventions et contestations entre Français et étrangers. — Les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux, selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire.

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