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" Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension de retraite, laquelle sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas eu dix années de service, et... "
Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ... - Sida 362
efter Carlos Calvo - 1862
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volym 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 sidor
...par un autre ou traduit en jugement. Dans le premier cas , applicable également aux retraites pour cause d'infirmités , l'employé jouira d'une pension...années ou au delà : cette pension sera payée de la manière que le traitement luimême. Dans le second cas , la commission décidera , en délibérant...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 420 sidor
...par un autre ou traduit en jugement. Dans le premier cas , applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...années ou au delà :. cette pension sera payée de la manière que le traitement luimême. Dans le second cas , la commission decidera, en délibérant de...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 sidor
...par un autre, ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...la même manière que le traitement luimême. Dans se second cas la Commission décidera, eo délibérant de la manière prescrite par l'art. XV11, quel»...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 sidor
...par un autre', ou traduit en jugement. Dans le premier cas , applicable également aux retraites pour cause d'infirmités , l'employé jouira, d'une pension...laquelle sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas dix années de service , et d($ deux tiers, s'il a servi dix années et au-delà : cette pension sera...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volym 1

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 sidor
...par un autre, ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...moitié du traitement s'il n'a pas eu dix années de services, et des deux tiers, s'il a servi dix années, ou au-delà. Cette pension sera payée de la...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volym 3

Johann Ludwig Klüber - 1821 - 662 sidor
...par un autre, ou traduit au jugement. Dans le premier cas, applicable également aux 'retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...commission décidera, en délibérant de la manière présentée par l'article 17 , quels seront les tribunaux qui If jugeront en première et deuxième...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822 - 606 sidor
...par un autre, ou traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...sera payée de la même manière que le traitement lui même. Dans le second cas la commission décidera, en délibérant de la manière prescrite par...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volym 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 sidor
...un autre, ou être traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...service, et des deux tiers, s'il a servi dix années ou au-delà. Cette pension sera payée de la même manière que le traitement lui-même. Dans le second...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volym 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 sidor
...un autre, ou être traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...service, et des deux tiers, s'il a servi dix années ou au-delà. (Jette pension sera payée de la même manière que le traitement lui-même. Dans le second...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volym 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 sidor
...s'il n'a pas eu dix années de service, et des deux tiers, s'il a servi dix années ou au-delà. ' Cette pension sera payée de la même manière que...second cas, la commission décidera, en délibérant dela manière prescrite par l'article i7, quels seront les tribunaux qui le jugeront en première et...
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