Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker1 - 10 av 59 om Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements,....
" Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. "
Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e. première ... - Sida 310
efter Léo Lespès - 1852
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...dans la Constitution du 14 janvier 1852 il a été dit, art. 12 : « Le président de la République a le droit de déclarer l'état de siège dans un...à en référer au Sénat dans le plus bref délai. » Le sénatus-consulte organique de l'empire, du 25 décembre 1852, maintenait cette attribution au...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...l'art. 12 de la constitution du li janv. 1852, le président de la République, chef de l'Etat, avait le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf a, en référer au Sénat dans le plus bref délai ; — Attendu que c'est en vertu de cette disposition...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Histoire d'un coup d'état (décembre 1851): d'après les documents ...

Paul Belouino - 1852 - 491 sidor
...de faire grâce. Art 1 0. H sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. il. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - 1852
...sanctionne et promulgue les lois et les sénalus-consultes. Art. 11. Il présente tous les ans, an Sénat et au Corps législatif, par un message , l'état...Sénat dans le plus bref délai. ' Les conséquences de l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volym 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...faire grâce. « Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consulles. « Art. 11.1l présente tous les ans au sénat et au corps législatif,...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou pin sic- tirs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. « Les conséquences...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 sidor
...Président de la République sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...l'état des affaires de la République. Art. 12. Il aie droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs déparlements, sauf à en référer au...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...faire grâce. Art. lo. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-coiisultes. Art. 1 1 . Il présente tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,..., l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

L'Ami de la religion, Volym 155

1852
...de faire grâce. Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus codsultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de lu République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements,...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Almanach national annuaire de la République française

1852
...message, l'étal (ici affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège ¿ans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Discours et messages de Louis-Napoléon Bonaparte

Napoleon III (Emperor of the French) - 1853 - 251 sidor
...faire grâce. Art. 1 0. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 1 1. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...à en référer au sénat dans le plus bref délai. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ned ePub
  5. Ladda ner PDF