Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... Europäische annalen - Sida 18redigerad av - 1816Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
| 1815 - 420 sidor
...d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 sidor
...d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...droits, qui,. en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère... | |
| Frédéric Schoell - 1815 - 422 sidor
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité difficile des marchandises, pour ne pasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
| Congrès de Vienne - 1815 - 204 sidor
...invariable, et assez indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Frédéric Schoell - 1815 - 416 sidor
...manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité .différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement quex pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, <jui, en aucun cas, -ne pourront... | |
| France - 1816 - 510 sidor
...pour ne pas rendre nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de ï FF 2 fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
| Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 sidor
...manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existons actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
| 1818 - 568 sidor
...indépendante de la qualité difFé^ fente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examcrt détaillé de la cargaison, autrement que pour cause...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, Sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Georg Friedrich Martens - 1818 - 804 sidor
...marchandées pour ne pas rendre néceûYire un examen détaillé de la cargaifot autrement que pour caufe de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux exiftans actuellement, fera déterminée d'après les circonftances locales, qui ne permettent guère... | |
| 1815 - 420 sidor
...d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que polir causé de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas-, ne pourront... | |
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