Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker
" Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant... "
Histoire illustree de la guerre de 1870-71 [i.e. dix-huit cent soixante dix ... - Sida 347
efter G. Martiny de Riez - 1871 - 484 sidor
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Réimpression de l'ancien Moniteur ... 1789-99 ...: Introduction ..., Volym 19

1843 - 522 sidor
...Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par le conseil des prises avant le "1 mars 1S71 , seront considérés comme condamnés définitivement....Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sng-iudiqiiée seront rendus avec la cargaison, en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1873 - 798 sidor
...Art. 13. — Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Canalisation de la Moselle. Art. 14. — Chacune des deux parties continuera sur son territoire les...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Revue de droit international et de législation comparée, Volym 3–4

Tobias Michael Carel Asser, Gustave Rolin-Jaequemyns, John Westlake, Alphonse Rivier, Edouard Rolin - 1872 - 716 sidor
...Art. 15. — Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par des conseils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement....vente, sera rendue à leurs propriétaires. » Art. 16. — Les deux gouvernements français et allemand, s'engagent réciproquement à faire respecter...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Chronik des deutsch-franzoesischen krieges 1870-1871...

Franco-Prussian war - 1870 - 688 sidor
...Allemagne. Article 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement...de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volym 20–21

Ludwig Karl Aegidi - 1871 - 866 sidor
...Allemagne. Article 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 sidor
...Allemagne. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le deux mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Das Staatsarchiv, Volym 20–21

1871 - 862 sidor
...Allemagne. Article 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera rendue à leurs propriétaires. Article 14. Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1871 - 226 sidor
...Allemagne. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement....de la vente, sera, rendue à leurs propriétaires. 14. Chacune des deux Parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Revue de droit international et de législation comparée, Volym 3–4

1871 - 720 sidor
...Art. 13. — Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par des con seils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement....n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée seroul rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République française, Utgåva 38–54

France - 1871 - 218 sidor
...Allemagne. 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement...Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date snsindiqnée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ned ePub
  5. Ladda ned PDF