Relazione presentata alla Camera dei deputati dal ministro degli affari esteri (Mancini): Riforma guidiziaria in Egitto (Seduta del 23 dicembre 1882)

Framsida
Camera dei deputati, 1883 - 237 sidor
 

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Sida 183 - Chaque nationalité pourra avoir un maximum de trente jurés et un minimum de dix-huit jurés, pourvu que, dans ce dernier cas, la composition de la nationalité le permette.
Sida 161 - République prčs les Tribunaux de premičre Instance d'y tenir la main, ā tous commandants et officiers de la Force publique d'y pręter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Sida 183 - Lorsqu'un délit correctionnel devra ętre jugé dans une ville oų il ne se trouvera pas un nombre suffisant d'assesseurs étrangers, la Cour désignera les assesseurs du tribunal voisin qui devront venir siéger.
Sida 180 - Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique chargés de pręter main-forte ā cette exécution...
Sida 186 - Puissances, et en cas de silence, d'insuffisance et d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux rčgles de l'équité.
Sida 173 - Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arręter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées ā un droit acquis d'un étranger par un acte d'administration.
Sida 173 - Le seul fait de la constitution d'une hypothčque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothčque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Sida 182 - Hors le cas de flagrant délit, ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence.
Sida 181 - Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions...
Sida 180 - Voies de fait exercées contre eux ou menaces ā eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal, ou l'abstention d'un acte juste ou légal...

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