 | 1878 - 396 sidor
...des mandats de justice (art. 8). 3° Ceux entin imputés aux juges, jurés et officiers de justice, accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par abus de ces mêmes fonctions (art. 9). L'art. 10 prend soin de préciser le sens des mots employés par les articles... | |
 | 1874 - 884 sidor
...justice; 3" crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un acte de ces fonctions (art. 6-10). On se rappelle que c'est précisément dans le but de... | |
 | 1874 - 274 sidor
...ART. 9. Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, Savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...cas; .9. Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, d) déni de justice ; f ) violences eser cées contre les particuliers;... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...réellement. S 3. — CRIMES ET DÉLITS IMPUTÉS AU< JIJGES, JURÉS ET OFFICIERS DE JUSTICE, QUAND ILS SERONT ACCUSÉS DE LES AVOIR COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OU PAR SUITE D'UN ABUS DE CES FONCTIONS. Savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sidor
...Art. 9. Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions. Savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...ART. 9. Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, Savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...ART. 9. — Les crimes et délits imputés aux juges, juIVA et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d* un abus de ces fonctions , savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...Art. 9. — Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir : imputés dans ces circonstances, les crimes et délits spéciaux... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sidor
...concerne les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir : outre les crimes et délits communs qui pourront leur être... | |
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Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions... 
