 | 1874 - 274 sidor
...a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...chargés de prêter main-forte à cette exécution, b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution, c) Vol de pièces... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sidor
...a] Attaque ou résistance avec violences ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...chargés de prêter main-forte à cette exécution; b] Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; c] Vol de pièces... | |
 | 1875 - 794 sidor
...a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, on des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...chargés de prêter main-forte à cette exécution; l) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; c) Vol de pièces... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sidor
...a) Attaque ou résistance avec violences ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...chargés de prêter main-forte à cette exécution; b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; c) Vol de pièces... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sidor
...résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers île justice instrumentant ou agissant légalement pour...ou agents de la force publique chargés de prêter main -forte à cette exécution; 4) abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution ; e) Vol de pièces judiciaires dans le même but ; d) Bris de scellés apposés par l'autorité judiciaire,... | |
 | Italy - 1876 - 590 sidor
...a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...chargés de prêter main-forte à cette exécution ; ô) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution ; c) Vol de... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de juslice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution...fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; c) Vol de pièces judiciaires dans le même but; d) Bris de scellés apposés par l'autorité judiciaire,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sidor
...1° Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...chargés de prêter main-forte à cette exécution; 2° abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution ; 3° vol de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 sidor
...o) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement...chargés de prêter main-forte à cette exécution; J) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empocher l'exécution ; e) Vol de pièces... | |
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Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice , savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant... 
