2. Les crédits ouverts pour le même exercice, sur les chapitres ci-après du budget du même département, sont augmentés de pareille somme de deux cent quarante-deux mille trois cent vingtquatre francs (242,324′), savoir:

3. Notre ministre secrétaire d'Étal au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 23 Décembre 1863.

N° 11,961.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies,

Signé Comte P. DE CHASSELOUP-Laubat.

DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1863 une portion des Crédits ouverts, sur l'exercice 1862, au Département de la Marine et des Colonies, pour l'exécution de grands Travaux d'utilité générale.

Du 23 Décembre 1863.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies;

Vu les lois des 14 juillet 1860 et 2 juillet 1861, qui ont accordé au département de la marine et des colonies des crédits montant ensemble à six millions sept cent mille francs (6,700,000') spécialement affectés à l'exécution de grands travaux d'utilité générale ;

Vu nos décrets des 31 août 1860) et 25 août 1861 (2), portant répartition, par chapitres, des crédits précités;

Vu l'article 6 de la loi du 14 juillet 1860 et l'article 2 de la loi du 2 juillet 1861, desquels il résulte que les crédits non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décrets, aux exercices suivants;

Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, en date du 1" décembre 1863;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

"Bull. 848, no 8191.

2 Bull. 961, n° 9453.

ART. 1". Les crédits ouverts sur l'exercice 1862, aux chapitres suivants du budget ordinaire du département de la marine et des colonies, pour l'exécution de grands travaux d'utilité générale, sont annulés dans les proportions ci-après :

2. Les crédits ouverts au même département, pour l'exercice 1863, sont augmentés de pareille somme de cent soixante-huit mille huit cent soixante et seize francs (168,876′), qui sera répartie ainsi qu'il suit au budget extraordinaire dudit exercice 1863 :

3 SECTION (2 partie).

CHAP. V. Travaux hydrauliques et bâtiments civils (sémaphores).. 153,376

5 SECTION (2 partie).

CHAP. XII. Matériel civil et militaire aux colonies (Port-Saint-Pierre). 15,500

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 23 Décembre 1863.

Le Ministre secrétaire d'État au département

des finances,

Signé ACHILLE FOULD.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies,

Signé Comte P. DE CHASSELOUP-Laubat.

11,962. DÉCKET IMPERIAL qui affecte le Dépôt de mendicité de Beaugency au service du département de Loir-et-Cher.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur;

Vu le décret organique du 5 juillet 1808 (9), sur l'extinction de la mendicité;

Vu les articles 274 et 275 du Code pénal;

Vu l'arrêté du Gouvernement provisoire, du 15 mars 1848(2), qui a institue le dépôt de mendicité de Blois;

La délibération prise par le conseil général de Loir-et-Cher, dans sa séance du 26 août 1863;

Le traité passé, les 6 et 30 novembre 1863, entre les préfets du Loiret et de Loir-et-Cher, pour le placement des mendiants de ce dernier département au dépôt de Beaugency;

L'avis émis par le conseil général du Loiret, séance du 28 août 1863;

Vu l'ordonnance royale du 14 avril 1840, qui a autorisé la création du dépôt de mendicité du Loiret;

Vu les propositions du préfet du département de Loir-et-Cher;
Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit:

ART. 1°. L'arrêté du Gouvernement provisoire, en date du 15 mars 1848, portant création du dépôt de mendicité de Blois, est rapporté. 2. Le dépôt de mendicité de Beaugency (Loiret) est affecté au service du département de Loir-et-Cher.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé P. BOUDET.

N° 11,963. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte le Dépôt de mendicité de Beaugency au service du département d'Indre-et-Loire.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur;

Vu le décret impérial du 5 juillet 1808 (1), sur l'extinction de la mendicité; Vu les articles 274 et suivants du Code pénal;

Vu le décret impérial du 14 novembre 1853, qui a affecté le dépôt de mendicité de Blois au service du département d'Indre-et-Loire;

(1)IV série, Bull. 211, n° 3828.

(2) x série, Bull. 17, n° 161.

Vu les délibérations prises par le conseil général du Loiret, dans ses sessions de 1861 et 1862, et par le conseil général d'Indre-et-Loire, le 28 août 1863;

Vu l'ordonnance royale du 14 avril 1840, qui a institué le dépôt de mendicité de Beaugency (Loiret);

La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes du Conseil d'État entendue,

AVONS DÉCRÉTÉ et DECRETONS ce qui suit :

ART. 1. Le dépôt de mendicité de Beaugency (Loiret) est affecté au service du département d'Indre-et-Loire.

2. Notre décret du 14 novembre 1853, qui a affecté le dépôt de mendicité de Blois au service du département d'Indre-et-Loire, est rapporté.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé P. BOUDet.

N° 11,964.

Décret impérIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1862.

Du 13 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur et sur le rapport du ministre de notre Maison et des beaux-arts; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget des recettes et des depenses de l'exercice 1862;

Vu notre décret du 7 novembre suivant (1), portant répartition des crédits dudit exercice;

Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861;

Vu notre décret du 10 décembre 1856(2);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1863;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1". Le crédit ouvert au chapitre II du budget de la Légion

"Bull. 976, no 9645.

(2) Bull. 410, n° 4110.

d'honneur, exercice 1862 (Traitements et suppléments de traitements des membres de l'ordre), est réduit d'une somme de trente-six mille quatre-vingt-un francs quarante-trois centimes (36,081' 43°).

2. Le crédit ouvert au chapitre xiv des mêmes budget et exercice (Commissions aux receveurs généraux; Remboursements des sommes versées à charge de restitutions et virements) est augmenté de pareille somme de trente-six mille quatre-vingt-un francs quarante- trois centimes (36,081' 43).

3. Le ministre de notre Maison et des beaux-arts, notre ministre des finances et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Janvier 1864.

Le Ministre des finances,
Signé ACHILLE Fould.

N@ 11,965.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Maréchal de France, Ministre de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts,

Signé VAILLANT.

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1862.

Du 13 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur la proposition de notre grand chancelier de la Légion d'honneur et sur le rapport du ministre de notre Maison et des beaux-arts;

Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862;

Vu notre décret du 7 novembre suivant, qui répartit par chapitres les crédits alloués par la loi précitée;

Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que, pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui des dépenses payables sur revues, les rappels d'arrérages seront imputés sur l'exercice courant, mais qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé par une ordonnance royale, qui sera soumise aux chambres avec la loi du règlement de l'exercice expiré;

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1863;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Les crédits ouverts pour l'exercice 1862, aux chapitres suivants du budget de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont

(1) Bull. 976, no 9645.