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Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat , le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte de GOYON.

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,
Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux , Ministre de la justice

et des cultes,
Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,
Signé E. ROCHER.

N° 11,887. – Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'Etat

et Mme veuve Dufont.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avons SANCTIONNÉ et sanCTIONXONS, PROMŲLGUÉ et PROMULGUONS ce qui uit:

LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 17 janvier 1863, entre le préset du Nord, agissant au nom de l'État, et la dame veuve Dufont, l'échange d'une parcelle de terrain de trois hectares cinquante-trois ares quarante-six centiares (34 53° 46), à détacher de la forêt domaniale de Saint-Amand, dans la série d’Aubry, au lieu dit les Boules-d'Ilerin, contre une pièce de

ierre contenant deux hectares, vingt et un ares (24 20“), enclavée dans cette foret, au lieu dit Suchemont.

Delibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc de Morny.

Les Secrétaires,
Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis de TALHOUËT,

SÉVEBIN ABBATUCGI, G. NOFOET,

Ertrait du procès-verbal du Sénal. Le Sénat ne s'appose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles dans le département du Nord.

Delibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le President,
Signe TroPLONG.

Les Secrétaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte de GOYON,

baron T, DE LACROSSE." la ei té du sceau du Sépat:

Le Staaleur Secretaire, vigné Baron T. DE LACROSSF..

MANDONS et ORDONNOxs que les présentes, revêtues du sceau de l'Étal et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les obscrvent et les fassent obseryer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Pu e scellé du grand sceau :
Le Ciarde des sceaux, Ministre de la justice

et des cultes,
Signé J. BAROCNE.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empercur:
Le Ministre d'Etal,
Signé E. ROCHER.

N° 11,888. Lor qui autorise le département du Canlal à s'impos

extraordinairement.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, parta grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPERBUR DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PRIMULGUÉ e! PROMULGUONS ce qui, suit:

LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législutif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE Loi dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Le département du Cantal est autorisé, confor." mément à la demande que le conseil général en a faite dans sa ses” sion de 1863, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1865, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc DE MORNY.

Les Secrclaires,
Signé Comte Joachim MURAT, G. NOUBEL, SÉVERIN ABBATUCCI,

marquis de TALIIQUẾT.

Extrait du prrcès-verbal du Sénat. .
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une
imposition extraordinaire par le département du Cantal.
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le President,
Signé TROPLONG.

Les Secretaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte de GOIox,

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat:

Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mioistre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Signé NAPOLÉON.
Vu et scellé du grand sccau :

Par l'Empereur :
Le Garde des sceanz , Ministre de la justice

Le Ministre d'Étal,
et des cultes,

Sigpé E. ROOKBR..
Signé J. BAROCHE,

** 11,889. Loi qui autorise le département de l'Héraull à s'imposer

extraordinairement.

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Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR • DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avots SANCTIONNÉ et SANCTIOS NONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONs ce qui sat:

LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIE A ADOPTÉ LE PROJET DE Loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Hérault est autorisé, conformément à la demande que le Conscil général en a faite, dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1865, huit dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc de Monny.

Les Secrétaires,
Signé Marquis DE TALHOUET, comte JOACHIM MURAT,

G. NOEBEL, SÉVERIN ABBATOCCI.

- Exiruit du procès-verbal du Sénal. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de l'Hérault.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrélaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON,

baron T. de Lacrosse. leit soll du sceau du Séuat :

ie Senateur Secrétaire,
u Baron T. DE LACROSSE.

VANDONS et ORDONXOns que les présentes, revêtues du sceau de T'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux Inbunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi

Distre secrétaire d'État au département de la justice et des cultos est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1861.

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaur, Ministre de la justice

et des culles,
Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOI. ĖON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'Elat,
Signé E. Roditeli.

No 11,890. – Loi qui uulorise le déparlement d'Indre-et-Loire, rr s'imposer

extraordinairement, à appliquer aux travaux y désignés les fonds qui resteront sans emploi sur les ressources réalisées en verlu de la loi du 16 juin 1859.

Du.6 Janvier 1861.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EM PEPEUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avoxs SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PRONULGCE et PROMULGEONS ce qui suit :

LOI.

Ertrait du procès-verbal du Corps législatif. · LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :

Art. 1". Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformé. ment à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1865, un ceptime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales.

2. Le département d'Indre-et-Loire est également autorisé à appli. quer aux travaux des chemins vicinaux de grande communication les fonds qui resteront sans emploi sur les ressources réalisées en vertu de la loi du 16 juin 1859.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Décembre 1863.

Le Presiden!,
Signé Duc de Mopni, ,

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Les Sesrelaires,
Signé Comte LE PELETIER D'AUBAT, G. NOUBAT, U. BLS501,

SÉVERIN ABBATUCCI.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à

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