BULLETIN DES LOIS. N° 1180. N° 11,999. Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État Du 30 Janvier 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGIslatif a adopté le projet DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé le contrat d'échange passé devant le préfet de l'Aisne, le 16 janvier 1863, entre l'État, d'une part, et le sieur Clavamont (Privat-Joseph) comte Pelet de la Lozère, ancien pair de France, d'autre part, d'une parcelle de la forêt domaniale de Retz, d'une superficie de sept hectares quarante-trois ares (7 43'), située commune de Coyolles (Aisne), contre une pièce de terre dite le Champ-Famillier, d'une contenance de sept hectares quatre-vingtneuf ares (7" 89"), située commune de Vauciennes (Oise), et enclavée dans cette forêt. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Janvier 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT, SEVERIN ABBATUCCI, G. NOUbel. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à 2. XI' Série. 18 un échange d'immeubles dans les départements de l'Aisne et de l'Oise. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 22 Janvier 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. LE ROY DE SAINT-Arnaud, le général comte DE GOYON, baron T. DE Lacrosse. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 30 Janvier 1864. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des culles, Signé J. BAROCHE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé E. ROUher. N° 12,000. Lor qui approuve un Échange de terrains entre l'État et la commune de Moliels-et-Mâa ( Landes). Du 30 Janvier 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS Législatif a adopté le projet de LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 9 septembre 1863, entre le préfet du département des Landes, agissant au nom de l'État, et le maire de la commune de Moliets-et-Mâa, agissant en cette qualité, l'échange, sans soulte ni retour, d'une parcelle de la forêt domaniale de Moliets, au canton de Houron, contenant vingt-deux hectares quarante-huit ares quarante centiares (22 48 40°), contre le bois communal dit les Cabanes, d'une étendue de vingt et un hectares dix ares soixante et dix-neuf centiares (21 10° 79°). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Janvier 1864. Le Président, Signé Duc DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Marquis De Talhouët, G. NOUBEL, comte LE PELETIER D'AUNAY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles dans le département des Landes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 22 Janvier 1864. Le Frésident, Les Secrétaires, Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE Lacrosse. Va et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 30 Janvier 1864. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: N° 12,001. Lor qui distrait la section du Pas-Bruzat de la commune de Lavilledieu el la réunit à la commune de Terrasson (Dordogne). Du 30 Janvier 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LEGISLATIF A ADOPté le projet dE LOI dont la teneur suit: ART. 1". La section du Pas-Bruzat est distraite de la commune de Lavilledieu, canton de Terrasson, arrondissement de Sarlat, département de la Dordogne, et réunie à la commune de Terrasson. En conséquence, la limite entre les communes de Terrasson et de Lavilledieu est fixée conformément au tracé indiqué sur le plan annexé à la présente loi par un liséré vermillon. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Janvier 1864. Le Président, Signé Duc DE MORNY, Les Secrétaires, Sigué G. NOUBEL, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis de TALHOUĒT, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une délimitation de commune dans le département de la Dordogne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 22 Janvier 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE G0101, baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 30 Janvier 1864. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État aa département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCue. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, ♫ 12,002. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la ville de Lunel à créer un Collége communal. Du 6 Décembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lunel, du 29 août 1863, tendant à obtenir l'autorisation de créer un collège communal; Vu l'avis de M. le préfet de l'Hérault, du 8 septembre suivant; Vu les rapports du recteur de l'académie de Montpellier des 9 et 30 du même mois; Vu la délibération du conseil académique de Montpellier, du 12 novembre; Vu l'article 74 de la loi du 15 mars 1850; Considérant que la ville de Eunel affecte un local à son collége; qu'elle s'engage à fournir et à entretenir le mobilier nécessaire à la tenue des cours et du pensionnat, et qu'elle garantit pour cinq ans le traitement fixe du principal et des régents; Le Conseil impérial de l'instruction publique entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La ville de Lunel est autorisée à créer un collége communal. Cette création aura lieu conformément aux clauses, charges et conditions énoncées dans la délibération susmentionnée du conseil municipal. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 6 Décembre 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique, Signé V. DURUY. |