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No 11,910. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant :

1° Il sera procédé au redressement et à l'élargissement de la route impériale n° 5, de Paris à Genève, dans la rue de Condé, à Dijon (Côte-d'Or), et de la route impériale n° 70, d'Avallon à Combeaufontaine, dans les rues de Lamonnoye et Saint-Nicolas, même ville, conformément aux lignes rouges du plan annexé au présent décret. Les alignements des traverses précitées, qui ont été réglés par décret du 3 octobre 1856, seront maintenus dans toutes les parties non modifiées par le plan mentionné ci-dessus.

2° La ville de Dijon reste chargée d'opérer les élargissements dont il s'agit, à ses risques et périls, moyennant une subvention fixe de cent soixante mille francs sur les fonds du trésor.

3° Cette ville, mise au lieu et place de l'administration, est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des amé. liorations projetées, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

4. La dépense de cent soixante mille francs à la charge de l'État sera imputée sur le chapitre xxxii de la sixième section du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Reclification des routes impériales). (Saint-Cloud , 29 Août 1863.)

Certifié conforme.
Paris, le 15' Janvier 1864,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État

au département de la Justice et des Cultes,

J. BAROCHE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin an ministère de la Justice et des Cultes.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, a la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -- 15 Janvier 1864.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1172.

V 11,911. — DÉCRET IMPÉRIAL concernant la publication du décret du 12 janrier 1864, qui aulorise l'aliénation, par souscriplion publique, de la somme de Renles trois pour cent nécessaire pour produire un capital de trois cents millions.

Du 16 Janvier 1864.

NAPOLÉON, parla grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR Des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 30 décembre 1863;

Vu le décret du 12 janvier 1864 (1), qui autorise l'aliénation, par souscription publique, de la somme de rentes trois pour cent nécessaire pour produire un capital de trois cents millions; Vu les ordonnances des 27 novembre 1816(2) et 18 janvier 1817(3);

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1". La publication du décret du 12 janvier 1864, qui autorise l'aliénation, par souscription publique, de la somme de rentes trois pour cent nécessaire pour produire un capital de trois cents millions, sera faite conformément aux ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817.

2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1864.

Signé NAPOLÉON.,

Par l'Empereur :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cnltes,

Signé J. BAROCHE.

13! viro série, Bull. 134, n° 162 2.

* xro série, Bull. 1171, no 11,903. 1 vn' série, Bull. 124, n° 1347.

2. XI Série.

No 11,912. – DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant :

1° Il sera procédé à la reconstruction du pont établi sur le principal bras du Loir, à Vendôme (Loir-et-Cher), pour le service de la route impériale no 157, de Blois à Laval, conformément au projet présenté par les ingénieurs.

2° La dépense, évaluée à soixante-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la reconstruction des grands ponts (2° section du ministère des travaux publics). (Saint-Cloud , 16 Aoủi 1863.)"

No 11,913.-- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant :

Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Paris à Tours par Vendôme, de plusieurs parcelles de terrain non bâties appartenant à divers, situées sur le territoire des communes de Bretigny, Saint-Germain-ès-Arpajon, la Norville, Arpajon, Egly, Breuillet, Breux, Saint-Chéron, Sermaise et Roinville (Seine-et-Oise); lesdites parcelles désignées sur dix plans parcellaires et états indicatifs, lesquels resteront annexés au présent décret. (Saint-Cloud , 16 Août 1863.)

N11,914. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics), portant :.

Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Paris à Tours par Vendôme, de plusieurs parcelles de terrain non bâties appartenant à divers, situées sur le territoire des communes de Santeuil, Moinville-la-Jeulin, Boisville-la-Saint-Père, Allonnes, Beauvilliers, Voves et Rouvray (Eure-et-Loir); lesdites parcelles désignées sur sept plans et sept états indicatifs, qui resteront annexés au présent décret. (Saint-Cloud, 16 Août 1863.)

N' 11,915. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) portant :

1° Sont et demeurent déclassées les routes ou portions de routes départementales de la Seine ci-après désignées, savoir : Route n° 5, de Paris à Saint-Cloud par Suresnes; Route no 12, de Paris à Neuilly par le faubourg du Roule ; Route n° 17, de Saint-Denis à la Briche; Route n°2i, d'Aubervilliers à Pantin;

Route n° 23, de Bondy à Charenton, partie comprise entre la route départementale n° 41 et la route impériale n° 5, à Charenton;

Route no 23 bis, embranchement de la route impériale n° 5 à la route departementale n° 23;

Route no 40, de Pantin à Charonne par les Prés-Saint-Gervais;
Route n° 49, du bac des Carrières-Charenton à la route impériale n° 5;
Roule n° 56, de Cachan à Clamart par Bagneux et Châtillon;
Route n° 62, de Vincennes à Montreuil;
Route n° 63, du pont de Saint-Maur à Créteil ;

Route no 66, de Villejuif à Sceaux par Lhay, partie comprise entre le rond-point origine du chemin no 30 et la route impériale n° 7;

Route n° 68, de Choisy à Orly, partie comprise entre le ponceau d'Orly et l'entrée de ce village;

Route no 69, d'Orly à la route impériale n° 7;

Route n° 72 bis, de la route impériale n° 20 à la route impériale n° 186, dans Antony;

Route n° 73, d'Arcueil à la route impériale n° 20.

2° La partie de l'ancienne route départementale n° 17 comprise entre la route impériale n° i et la route départementale n° 18 est et demeure incorporée à cette dernière route, qui conservera sa dénomination actuelle. ( 3* La partie de la route départementale n° 23 maintenue au tableau des routes départementales y recevra la denomination de route de Paris à Bondy par Bagnolet. (Saint-Cloud, 16 Août 1863.).

N° 11,916. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture,

du commerce et des travaux publics) qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'endiguement de la rive droite de la Sianne, dans la commune de Blesle (Haute-Loire), entre le chemin du Babory et le confluent de l'Allagnon, et réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux. (Saint-Cloud , 29 Août 1863.)

N° 11,917.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant :

1. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour la restauration de la jetée de l'Est du port de Calais (Pas-de-Calais), conformément aux dispositions d'un avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 11 mai 1863.

2* La dépense, évaluée à deux cent soixante et douze mille francs , sera impulée sur le chapitre xl de la sixième section du budget ( Travaux extraordinaires des ports). (Saint-Cloud , 29 Août 1863.)

N° 11,918. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant :

1° Est autorisée la construction d'un débarcadère au port de Propriano (Corse), conformément aux dispositions générales d'un plan et d'un avis du conseil général des ponts et chaussées, lesquels plan el avis resteront annexés au présent décret.

2° Le montant des travaux, s'élevant à cent trente mille francs, sera imputé sur le chapitre xl de la sixième section du budget de 1863 ( Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes). (Saint-Cloud , 29 Août 1863.)

11,919. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour la construc:

tion, au port d'Ajaccio (Corse), d'une jetée de deux cents mètres de longueur et de murs de quai, conformément aux dispositions d'avis du conseil général des ponts et chaussées et de la commission inixte des travaux publics, qui resteront'annexés au présent décret.

2° La dépense, évaluée à un million six cent mille francs, sera imputée sur la deuxième section du budget, chapitre xxxix (Amélioration des ports). (Saint-Cloud , 29 Août 1863.),

No 11,920. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur)

portant :

ART. 1°r. Les communes de Sainte-Gauburge et de Sainte-Colombe, canton de Merlerault, arrondissement d'Argentan (Orne), sont réunies en une seule commune, sous le nom de Sainte-Gauburge-Sainle-Colombe.

2. Les communes réunies continueront à jouir, comme section de communes, des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (Paris, 6 Janvier 1864.)

Certifié conforme :
Paris, le 16' Janvier 1864,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État

au département de la Justice el des Cultes,

J. BAROCHE.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes.

On s'abonne pour le Bulletin des lois , à raison de g francs par an, á la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. .

IMPRIMERIE IMPÉRIALE. – 16 Janvier 1864.

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