ment de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 20 Février 1864. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. N° 12,070. DÉCRET IMPERIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Gazailhan pour l'Évêché de Vannes. Du 20 Février 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; Vu les articles 1 et 18 de là loi du 8 avril 1802 ( 18 germinal an x); Vu notre décret du 24 octobre 1863, qui nomme M. Gazailhan, vicaire général de Bordeaux, à l'évêché de Vannes, en remplacement de Mo Dubreuil, appelé à l'archevêché d'Avignon; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La bulle donnée à Rome le 12 des calendes de janvier de l'année de l'Incarnation 1863 (21 décembre 1863), portant institution canonique de M. Gazailhan (Jean-Baptiste-Claude), pour l'évêché de Vannes, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État; mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général de ce Conseil. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au départe ment de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 20 Février 1864. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État an département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. N° 12,071. DÉCRET IMPÉRIAL qui antorise la fondation, à Avignon, d'un Etablissement de Sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur. Du 20 Février 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La congrégation hospitalière et enseignante des sœurs de Notre-Dame de charité du Bon-Pasteur, existant à Angers (Maineet-Loire) en vertu d'un décret du 13 septembre 1852, est autorisée à fonder à Avignon (Vaucluse) un établissement de sœurs de son ordre, composé d'un refuge pour les filles repenties, d'un orphelinat de jeunes filles et d'une institution de sourdes-muettes, à la charge par les membres qui composeront cet établissement de se conformer aux statuts adoptés par la maison mère et approuvés par décret impérial du 16 juillet 1810 (2). 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au dépaṛtement de la justice et des cultes, et nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et de l'instruction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 20 Février 1864. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, "x série, Bull. 578, no 4446. Signé J. BAROCHE. (2) IV série, Bull. 305, no 5790. N° 12,072. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit supplémentaire au Budget des Dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, exercice 1864. Du 24 Février 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu le décret du 20 décembre 1863), qui a fixé le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1864; Vu l'état dressé par M. le directeur général desdites caisses des besoins supplémentaires pour le même exercice; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée par la loi du 28 avril 1816 et par le décret du 27 mars 1852 (2); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Un crédit supplémentaire de seize mille francs (16,000') est ouvert au chapitre vir du budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, pour travaux de consolidation des murs intérieurs du bâtiment occupé par le secrétariat, exercice 1864. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Février 1864. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 12,073. DÉCRET IMPERIAL qui convoque les Électeurs de la première circonscription du département de la Seine, à l'effet d'élire un Député an Corps législatif. Du 27 Février 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (3); Vu l'extrait des procès-verbaux du Corps législatif, duquel il résulte que, dans la séance du 28 novembre dernier, M. Havin, élu député dans la pre (1)x1 série,Bull. 1168, n° 11,871. (2) y série, Bull. 512, n° 3885. (") x ́série, Bull. 488, n° 3636 et 3637. mière circonscription du département de la Manche et dans la première circonscription du département de la Seine, a déclaré opter pour la première circonscription du département de la Manche, AVONS DÉCRÉTÉ et DECRETONS ce qui suit: ART. 1. Les électeurs de la première circonscription du département de la Seine sont convoqués pour les 20 et 21 mars prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des arrondissements de Paris où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant l'élection, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 27 Février 1864. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé P. BOUDET. N° 12,074. DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Electeurs de la cinquième circonscription du département de la Seine, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 27 Février 1864. NAPOLÉON, par la gràce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (1); Vu l'extrait des procès-verbaux du Corps législatif, duquel il résulte que, dans la séance du 17 novembre dernier, M. Jules Favre, élu député dans la deuxième circonscription du département du Rhône et dans la cinquième circonscription du département de la Seine, a déclaré opter pour la deuxième circonscription du département du Rhône, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les électeurs de la cinquième circonscription du département de la Seine sont convoqués pour les 20 et 21 mars prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des arrondissements de Paris où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu (1)x série, Bull. 488, n° 3636 et 3637. d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant l'élection, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 27 Février 1864. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé P. BOUDET. No 12,075. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: Les travaux à exécuter pour le desséchement des marais de la Somme compris entre Saint-Simon et Pithon (Aisne), conformément au projet approuvé par le décret du 16 avril 1859), devront être terminés avant le 1 janvier 1866. Le paragraphe 2 de l'article 4 du décret du 16 avril 1859 est et demeure rapporté. (Saint-Cloud, 29 Août 1863.) N° 12,076.--DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale du Haut-Rhin, n° 2, de Guebwiller à Lucelle, entre Hirsingen et la sortie de Feldbach, suivant la direction générale indiquée par un tracé bleu sur le plan annexé au présent décret. 2' L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (SaintCloud, 31 Octobre 1863.) N° 12,077. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique) qui autorise le transfèrement au musée impérial du Louvre du candelabre portant une inscription phénicienne, envoyé au roi Louis XVI par le chevalier de Rohan, et appartenant actuellement à la bibliothèque Mazarine. (Paris, 26 Décembre 1863.) N° 12,078. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant ce qui suit : 1o Les portions de terrain teintées en rose, indiquées par les lettres A, B, (1) Bull. 704, no 6673. |