N° 12,110. - Lor qui autorise le département de Saône-et-Loire à s'imposer extraordinairement. Du 12 Mars 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTé le projet de LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de Saône-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement pendant quatre ans, à partir de 1865, un centime cinq dixièmes (1o 5/10′′) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit à la restauration et à l'agrandissement de l'hôtel de la préfecture. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 Février 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé SEVERIN ABBATUCCI, comte LE PELETIER D'Aunay, comte JOACHIM MURAT, H. BUSSON-BILLAULT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Saône-et-Loire à s'imposer extraordinairement. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mars 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE LACROSSE Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1864. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé E. ROUHer. Loi qui autorise la ville de Flers à contracter un Emprunt el à s'imposer extraordinairement. Du 12 Mars 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Emperbur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A Adopté le projet DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La ville de Flers (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de seize mille francs (16,000'), remboursable en trois années, à partir de 1868, et destinée au payement du prix de l'acquisition d'un terrain pour servir à l'établissement d'un champ de foire. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, quatre centimes (4) en 1868, cinq centimes (5°) en 1869 et quatorze centimes (14) en 1870. Le produit de cette imposition, évalué, en totalité, à seize mille francs environ, servira au remboursement du capital de cet emprunt, dont les intérêts seront prélevés sur les revenus ordinaires. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 Février 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte LE Peletier d'AUNAY, SEVERIN ABBATUCCI, comte JOACHIM MURAT, H. BUSSON-BILLAULT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition par la ville de Flers (Orne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mars 1864. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1864. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé E. ROUHER. N° 12,112. Loi qui distrait un territoire des communes de Saint-Pons, de Rieussec et de Boisset (Hérault), et l'érige en Commune distincte, sous le nom de commune des Verreries-de-Moussans. Du 12 Mars 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGIslatif a adopté le projet de LOI dont la teneur suit: ART. 1. Le territoire lavé en bleu sur le plan annexé à la présente loi est distrait, savoir: la partie cotée n° 1, de la commune de Saint-Pons, canton et arrondissement de ce nom, département de l'Hérault; la partie cotée n° 2, de la commune de Rieussec, même canton; la partie cotée n° 3, de la commune de Boisset, même canton. Ce territoire formera une commune distincte, sous le nom de commune des Verreries-de-Moussans, dont le chef-lieu est fixé au village des Verreries. 2. La limite entre la commune des Verreries-de-Moussans et les communes de Saint-Pons, Rieussec et Boisset est fixée conformément aux lisérés jaune, noir, rouge et vert indiqués par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I sur ledit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 Février 1864. Le Président, Signé Duc DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, comte LE PELETIER D'AUNAY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'érection en commune distincte, sous le nom des Verreries-de-Moussans, de portions de territoire distraites des communes de SaintPons, de Rieussec et de Boisset (Hérault). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mars 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi nistre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1864. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État an département de la justice et des cultes, Signé J. BAROche. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé E. ROUHER. N° 12,113. Loi qui distrait de la commune de Saint-Aignan l'enclave dite des Esclapats, et la réunit à la commune de Castelferrus (Tarn-et-Garonne). Du 12 Mars 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LEGISLATIF a adopté le projet de LOI dont la teneur suit: ART. 1". L'enclave dite des Esclapats, cotée A sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Saint-Aignan, canton de Saint-Nicolas, arrondissement de Castelsarrazin, département de Tarn-et-Garonne, et réunie à la commune de Castelferrus, même canton. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 Février 1864. Le Président, Signé Duc DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LE PELETIER D'AUNAY, SEVERIN ABBATUCCI, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la réunion à la commune de Castelferrus (Tarn-et-Garonne) |