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BULLETIN DES LOIS.

N° 1173.

N° 11,921. – Loi qui antorise le dépurtement de la Haute-Garonne à s'imposer

extraordinairement.

Du 9 Janvier 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE Corps LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Le département de la Haute-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement en 1865 un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au payement d'une subvention destinée à l'installation, dans la ville de Toulouse, du quartier général du maréchal commandant le sixième corps d'armée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,
Signé SÉVERIN ABBATUCCI, H. Busson, G. NOURET,

comte LE PELETIER D'AUNAY.

Extrait du procès-verbal du Sénal.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une
imposition extraordinaire par le département de la Haute-Garonne.
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Socrétaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON,

baron T. DE LACROSSE. Va et scellé do sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire , Signé Baron T. DE LACROSSE.

XT Série.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 9 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

et des cultes,
Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre d'État,
Signé E. ROUHER.

N°11,922. — Loi relative à l'emploi du montant de l'Imposition extraordinaire établie dans la ville d'Abbeville, en vertu de la loi du 26 avril 1856.

Du 9 Janvier 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGOONS ce qui suit:

LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE Loi dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Le montant de l'imposition de cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, établie dans la ville d'Abbeville (Somme), jusqu'au 31 décembre 1864, en vertu de la loi du 26 avril 1856, sera appliqué au payement d'une partie de ses dettes et à la restauration de l'église de Saint-Vulfran, concurremment avec le produit de taxes additionnelles d'octroi, dont la perception a été autorisée par le décret du 26 mai 1856.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc de MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Comte LE PELETIER D'AUNAY, H. Busson, SÉVERIN ABBATUCCI

G. NOUBEL.

Extrait du procès-verbal du Sénat. · Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emploi de fonds par la ville d'Abbeville (Somme).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat , le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON,

baron T. DE LACROSSE.

Tu et scellé du sceau du Sénat :

Le Senateur Secrétaire,
Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries , le 9 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceant, Ministre de la justice

et des calles,
Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État
Signé E. ROUHER.

N 11,923. — Lor relative à l'Emprunt que la ville d'Annonay doit contracter

en vertu de la loi du 19 mars 1862.

Du 9 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ ET PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville d'Annonay (Ardèche) est autorisée, pour la réalisation de l'emprunt de quatre cent trente-sept mille francs, approuvé par la loi du 19 mars 1862, à ajouter à l'intérêt de cinq pour cent, et jusqu'à concurrence de trente centimes pour cent

francs, la commission accordée à la société du crédit foncier par la
loi du 6 juillet 1860.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,
Signé H. Busson, comte LE PELETIER D'AUNAY, G. NOUBEL,

SÉVERIX ABBATUCCI.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville d'Annonay (Ardèche) à contracter un emprunt auprès de la société du crédit foncier de France. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON,

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 9 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

et des cultes,
Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'Élal,
Signé E. ROUHER.

No 11,924. -- Loi qui autorise la ville d'Hazebrouck à contracter un Emprunt

et à s'imposer extraordinairement.

Du 9 Janvier 1864.

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Avoxs SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGCÉ et PROMULGUONS ce qui suit :

LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE Loi dont la teneur suit :

Art. 1". La ville d'Hazebrouck (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de trente-six mille francs. (36,000'), remboursable en six années, à partir de 1867, et destinée à faire face aux dépenses devant résulter de l'ouverture d'une rue d'accès à la gare du chemin de fer.

L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer, de gré à gré, seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, savoir : deux centimes en 1867 et 1868, cinq centimes en 1869, et vingt centimes pendant les trois années suivantes. Le produit de cette imposition, évalué, en totalité, à quarante mille quatre cents francs environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, au remboursement de l'emprunt, en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le President,
Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Marquis de TALHOUET, comte JOACHIM MORAT,

G. NOOBEL, SÉVERIN ABBATUCCI.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville d'Hazebrouck (Nord). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat , le 28 Décembre 1863.

Le President,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,
Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte de Goyos,

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénalear Secrétaire , Signé Baron T. DE LACROSSE.

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