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Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-AKNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE LACROSSE..

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. de Lacrosse.

.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

et des cultes,

Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre d'État,

Signé E. ROCHER.

N° 11,887. Loi qui approuve un Echange de terrains entre l'Etat

et Me veuve Dufont.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui uit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps législatif a adopté le projet DE LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 17 janvier 1863, entre le préfet du Nord, agissant au nom de l'État, et la dame veuve Dufont, l'échange d'une parcelle de terrain de trois hectares cinquante-trois ares quarante-six centiares (31 53′ 46°), à détacher de la forêt domaniale de Saint-Amand, dans la série d'Aubry, au lieu dit les Boules-d'Hérin, contre une pièce de

terre contenant deux hectares, vingt et un ares (221), enclavée dans cette forêt, au lieu dit Suchemont.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,

Signé Duc DE Morny.

Les Secrétaires,

Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis de TALHOUËT,

SEVERIN ABBATUCCI, G. NOUBEL.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles dans le département du Nord.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,

Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON,

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MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau:

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

et des cultes,

Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre d'État,

Signé E. ROCHER.

N° 11,888. Lor qui autorise le département du Cantal à s'imposer

extraordinairement.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, parla grâce de Dieu et la volonté nationale, Emperbur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULgué et promulGUONS Ce qu suit :

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGislatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Le département du Cantal est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1865, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé Comte JOACHIM MURAT, G. NOUBEL, SÉVERIN ABBATUCCI,

marquis DE TALHOUËT.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département du Cantal.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,

Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE LACROSSE.

Vu et scelié du sceau du Sénat:

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. de Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Signé J. BAROCHE,

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,
Signé E. ROUHER.

V 11,889.

Loi qui autorise le département de l'Hérault à s'imposer

extraordinairement.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONs ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps législatif a adopté le projet de LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Hérault est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1865, huit dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,

Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé Marquis DE TALHOUËT, comte JOACHIM MURAT,

G. NOEBEL, Séverin Abbatucci.

Extrait du procès-verbal du Sénal.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de l'Hérault.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE Lacrosse.

Au et scelle du sceau du Sénat :

ie Senateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi

nistre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Signé NAPOLEON.

Vu et scellé du grand sceau:

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

et des cultes,

Signé J. BAROCHE.

Par l'Empereur :

Le Ministre d'Elat,
Signé E. ROUHER.

N 11,890. Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire, 1° à s'imposer extraordinairement, 2o à appliquer aux travaux y désignés les fonds qui res teront sans emploi sur les ressources réalisées en vertu de la loi du 16 juin

1859.

Du.6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUK DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, promulgué et promulgcoss ce qui suit :

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps Législatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit :

ART. 1". Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformé ment à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1865, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales.

2. Le département d'Indre-et-Loire est également autorisé à appliquer aux travaux des chemins vicinaux de grande communication les fonds qui resteront sans emploi sur les ressources réalisées en vertu de la loi du 16 juin 1859.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Décembre 1863.

Le Président,

Signé Duc DE MORNY,

Les Secrétaires,

Signé Comte LE Peletier d'Aunay, G. Noubel, H. Besson.

SEVERIN ABBATUCCI.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à

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