AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La session du Sénat, ouverte le 5 novembre 1863, est et demeure close. 2. La présente proclamation sera portée et lue au Sénat par notre ministre d'État. Fait au palais des Tuileries, le 1 Juin 1864. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé E. ROUHER. N° 12,352. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant les dispositions suivantes : 1o Les travaux d'assainissement et de mise en valeur des landes communales de Canenx-et-Réaut (Landes) seront exécutés conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2o Est approuvée la délibération du 18 mai 1863, par laquelle le conseil municipal de Canenx-et-Réaut a déclaré prendre charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux, et a affecté à leur payement le produit de la vente d'une partie de ses landes communales. 3o Les travaux, dont une partie a déjà été exécutée par anticipation pendant les années 1858 à 1862, devront être terminés le 31 décembre 1871. La surface à mettre en valeur chaque année est fixée au douzième de la surface totale. Toutefois, la commune restera libre de hâter l'exécution des travaux et d'abréger ainsi le délai ci-dessus déterminé. (Paris, 23 Décembre 1863.) N° 12,353. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: 1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement des gares de Montparnasse et de Vaugirard (Seine), conformément aux indications teintées en rose sur le plan joint au présent décret. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper pour cet agrandissement, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 3° Les terrains ainsi acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer de l'Ouest et feront, en conséquence, retour à l'État, à l'expiration de ladite concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 23 Décembre Certifié conforme : Paris, le 6 Juin 1864, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes, J. BAROCHE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice et des Cultes.→ On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. —,6 Juin 1864. BULLETIN DES LOIS. N° 1210. N° 12,354. - · Loi qui, 1o règle le mode d'aliénation des Immeubles domaniaux ; 2'ouvre, sur l'exercice 1864, un Crédit de deux millions pour Acquisitions de terrains et Travaux neufs dans les Établissements militaires. Du 1" Juin 1864. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPpté le projet DE LOI dont la teneur suit : ART. 1". Continueront à être vendus aux enchères publiques, dans les formes déterminées par les lois des 15 et 16 floréal an x, 5 ventôse an XII et 18 mai 1850, les immeubles domaniaux autres que ceux dont l'aliénation est régie par des lois spéciales. Toutefois, l'immeuble qui, en totalité, est d'une valeur estimative supérieure à un million ne pourra être aliéné, même partiellement ou par lots, qu'en vertu d'une loi. 2. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la guerre, sur l'exercice 1864, un crédit de deux millions de francs (2,000,000'), pour acquisitions de terrains et travaux neufs dans les établissements militaires. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources que procurera l'aliénation des terrains et bâtiments militaires détaillés dans l'état ci-annexé. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1864. Le Président, Signé Duc DE MORNY. XT Série. Les Secrétaires, Signé Comte LE PELETIER D'Aunay, marquis DE TALHOUËT, 54 Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un crédit de deux millions pour acquisition de terrains et travaux militaires. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 26 Mai 1864. Le Président, Les Secrétaires, Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 1" Juin 1864. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROche. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Étal, Signé E. ROUHer. État des immeubles devenus inutiles au département de la guerre et dont l'aliénation Paris (rive d.) Dunkerque... Brest.. Ile de Ré. Couvent Saint-Antoine 2° IMMEUBLES A REMETTRE EN 1863 OU 1864. (Caserne de l'Ave-Maria. 3 nov. 1860. 4 oct. 1860. 30 mai 1862. 20 avril 1861. Idem. Idem. 7 avril 1862. Idem. 27 déc. 1860. 21 nov. 1862. 25 mai 1863. 16 févr. 1861. Idem. 25 avril 1861. 18 déc. 1862. 26 janv. 1860. 24 fév. 1862. Anciens ouvrages de fortifications le long des canaux de l'Ourcq et de Saint-Denis. Partie de la ferme des Criques. Ancienne manutention de Saint-Renan. Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 14 mai 1864. Le Président, Signé Duc DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, H. BUSSON-BILLAULT, HENRI NOUBEL, Séverin Abbatucci. Vu pour être annexé à la loi relative à un crédit de deux millions pour acquisitions de terrains et travaux militaires. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 1o juin 1864. Le Ministre d'État, Signé E. ROUHER. |