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une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le déparment d'Indre-et-Loire.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,

Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE Lacrosse.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de fÉtat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

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el des cultes,

Signé J. BAROCHE.

-

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre d'État,

Signé E. ROUHER.

Loi qui autorise la ville de Fontainebleau à contracter un Emprunt.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps Législatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Fontainebleau (Seine-et-Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000'), remboursable en trente années, à partir de 1864, sur ses revenus, et destinée à l'acquittement d'une partie de ses dettes, à la construction de trois égouts, à l'agrandissement de l'hôtel de ville et à la reconstruction d'une sacristie.

L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence,

XP Série.

1..

soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

La commission accordée à la société du crédit foncier par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1860 pourra être ajoutée au taux d'intérêt ci-dessus fixé, jusqu'à concurrence de trente centimes pour cent francs par an.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du mi

nistre de l'intérieur.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé SEVERIN ABBATUCCI, marquis DE TAL

G. NOUBEL, comte JOACHIM MURAT

Extrait du procès-verbal du Sénat.

ET,

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville de Fontainebleau (Seine-et-Marne).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE LACROSSE.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. De Lacrosse.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

et des cultes,

Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,
Signé E. ROUHER,

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Loi qui autorise la ville de Laon à contracter un Emprunt
et à s'imposer extraordinairement.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grace de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLatif a adopté le projet de LOI dont la teneur suit: ART. 1". La ville de Laon (Aisne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de soixante mille six cents francs (60,600'), remboursable en dix années, pour le payement du prix d'acquisition d'une maison et l'exécution de divers travaux d'utilité publique énumérés dans la délibération municipale du 12 mai 1863, tels que rectification et amélioration de rues, restauration de la salle de spectacle, travaux de pavage, etc. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.

Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir: Un centime (o' 01) en 1864, deux centimes (o' 02") en 1865, cinq centimes (o' 05) en 1866 et huit centimes (o'08) pendant chacune des sept années suivantes. Le produit de cette imposition, évalué en totalité à soixante mille six cent huit francs, servira au remboursement du capital de l'emprunt, dont les intérêts seront prélevés sur les revenus ordinaires.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé G. NOUBEL, SEVERIN ABBATUCCI, comte JOACHIM MURAT,

marquis DE TALHOUËT.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à

un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville de Laon (Aisne).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863.

Le Président,

Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE Lacrosse.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau:

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice

el des cultes,

Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre d'État,

Signé E. ROUHER.

N° 11,893. Lo1 portant établissement de Surtaxes à l'Octroi de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: - ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1868 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, département de la Savoie, sur les boissons ci-après désignées :

Vins en cercles et en bouteilles...... Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-Vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie......

1' 90' l'hectolitre.

16 00 idem

Ces surtaxes sont indépendantes des droits principaux auxquels les articles de perception ci-dessus sont soumis audit octroi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,

Signé Duc DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé Comte JOACHIM MURAT, Séverin Abbatucci,

marquis DE TALHOUËT, G. NOUbei.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement de surtaxes à l'octroi de Saint-Jean-de- Maurienne (Savoie).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Décembre 1863,

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé A. LE ROY DE SAINT-ARNAUD, le général comte DE GOYON, baron T. DE LACROSSE.

Va et scellé du sceau du Sénat :

Le Senateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1864.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Signé J. BAROCHE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre d'État,
Signé E. ROUHER.

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