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23.

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Idem.

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30.

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ministère de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts,

exercice 1864..........
19 Mars 1864. DÉCRET qui affecte au service des douanes une parcelle

de terrain située au Havre........
DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget

ordinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863... Idem. DÉCRET portant que M. Guillemot est nommé conseiller

d'État en service ordinaire hors sections............. Idem. DÉCRBT portant que M. le président Vaisse est nommé

membre du conseil du sceau des titres ............. Idem. DÉCRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à

titre de fonds de concours versés au trésor par des
départements, des communes et des particuliers, pour
l'exécution de travaux militaires appartenant à l'exer-

cice 1863......
Idem. Décret portant ce qui suit : 1° MM. Gosset sont autorisés

à s'appeler Gossel-Grainville; 2° et MM. Guiot sont

autorisés à s'appeler Guiot de la Rochère......
DÉCRET qui autorise : 1° M. et M". Dumolard, à s'appeler

Dumolard de Bonviller; 2° et M. Cochon, a substituer à

son nom celui de Michel. ........
26. Décret qui autorise un virement de crédits au budget

du ministère des finances, exercice 1863............ Idem. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué au tribunal

de Saint-Girons (Arriége) et celui des offices d'huissier
aux tribunaux de Villefranche (Aveyron), Embru
Pont-l'Évêque et Bourgoin ........

goin........................
Décret portant que M. Loyer, conseiller d'Etat, est dési-

gné pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'État
délibérant au contentieux , en remplacement de M. Mai-

gne, décédé............
Idem. Décret qui proroge jusqu'au 4 mai 1864 la session du

Corps législatif....
Idem. DÉCRET qui annule la concession faile, par la loi sarde

du 12 juin 1857, à la compagnie du chemin de fer des
lignes d'Italie, de la ligne de jonction entre le canton

de Genève et le chemin de fer du Valais......... Idem. DÉCRET qui autorise la fondation à Angoulême d'un

refuge tenu par les saurs de Notre-Dame de Charité

du Bon-Pasteur................................... Idem. DÉCRET portant ce qui suit : la section de Monaccia est

distraite de la commune d'Aullène, canton de Serra,
arrondissement de Sartène (Corse), et érigée en com-
mune distincte, dont le chef-lieu est fixé a Monaccia;
ct la section de Caldarello cst distraite de la commune
de Zérubia, même canton, et érigée en commune

distincte, dont le chef-lieu est fixé à Caldarello...... Idem. Décret qui fixe le uombre d'offices d'avoué au tribunal

de Briançon et celui des oflices d'huissier aux tribu

naux de Valence et Lesparre...... Idem. Décret qui fixe la limite de la mer dans la baie de Porl

Cros (iles d'Hyères)....... 2 Avril. DÉCRET qui autorise la fondation à Saint-Quentin d'un

asile de vieillards tenu par les Pelites-Seurs-des

Pauvres.............. ........................... Idem. DÉCRET qui disirait un territoire de la commune de Sor

bollano, canton de Serra, arrondissement de Sartène

(Corse), et le réunit à la commune de Serra ......... Idem. Décret qui attribuc des polygones à la commune de Sor

bollano, canton de Serra, arrondissement de Sarlènc
(Corse)........

......................... Idem. DÉCRET qui distrait un polygonc de la commune de Gros

seto-Prugna, canton de Sainte-Marie-et-Sicche, arron-
dissement d'Ajaccio (Corse), et le réunit à la commune

de Torgia-Cardo, même canton.
Idem. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier aux tribu-

Inaux de Vienne et Doullens...

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Idem.

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16 Avril 1864. DÉCRET qui établit á Maulde et à Mortagne (Nord) des

bureaux de vérification pour la sortie des boissons expé-
diées à l'étranger en franchise des droits de circulation

et de consommation .......
Idem. Loi qui antorise le département de l'Ardèche à s'imposer

extraordinairement..
Loi qui autorise le département du Calvados, 1° à con-

tracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement;
30 à appliquer aux travaux des routes départementales
le montant des fonds qui demeureront sans emploi sur
le produit d'impositions extraordinaires réalisées en

vertu de lois de 1858 et de 1859..................... Idem. Loi qui autorise le département de la Sarthe à s'imposer

extraordinairement ............. Idem. Loi qui autorise le département des Deux-Sèvres à s'im

poser extraordinairement. ....... Idem. Loi qui autorise la ville de Rochefort (Charente-Infé

ricure) à contracter un emprunt............ Idem. Loi qui autorise la ville de Tourcoing à contracter un

emprunt et à s'imposer extraordinairement......... Iden. Lor portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Ploudalmézeau (Finistère).....
Loi qui fixe la limite entre la commune de Saint-Amand

et la commune d'Orval (Cher)...........
Idem. Loi qui distrait un territoire de la commune de Sarzeau

(Morbihan) et l'érige en commune distincte, dont le

chef-lieu est fixé au Tour-du-Parc............... Idem. Lor qui distrait un territoire de la commune de Coarraze

(Basses-Pyrénées) et l'érige en commune distincte, sous

le nom de commune de Saint-Vincent.... Idem. DÉCRET qui autorise M. Artaud à s'appeler Artaud-Hauss

mann........ Idem. DÉCRET qui autorise le ministre de la guerre à accepter

une donation faite par M. d'Agnel-Bourbon.... DÉCAET qui fixe la juridiction du commissariat de police

institue la résidence de la Capelle-Marival (Lot)...... Loi portant concession au département de la Seine de!

deux parcelles de terrain dépendant de la forêt doma

niale de Retz.......... Idem. Loi qui autorise le département de la Côte-d'Or å s'impo

ser extraordinairement........
idem. Loi qui autorise le département d'Ille-et-Vilaine à affecter

au remboursement et au service des intérêts d'un em.
prunt, réalisé en vertu d'une loi du 18 mai 1856, les
fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l'im-

position autorisée par une autre loi de la même date.. Idem. Loi qui autorise la ville de Chalon à contracter un em

prunt et à s'imposer extraordinairement............. Idem. Lor qui autorise la ville de Dunkerque á contracter un

emprunt et à s'imposer extraordinairement......... Iden. Loi qui autorise la commission administrative de l'hos

pice de Morlaix à contracter un emprunt............ Lor portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Saint-Marc (Finistère)................. Idem. Loi portant établissement de surtaxes à l'octroi de la

commune de Chambéry (Savoie).........
Idem. DÉCRET portant réception de la bulle qui commet MR l'ar-

chevêque de Myre pour conférer l'institution canonique
à M. Darboy, en sa qualité de primicier du chapitre

impérial de Saint-Denis....
Idem, DÉCRET portant réception de la bulle qui commet Met l'ar-

chevêque de Myre pour conférer l'institution canonique
à M. Buqnel, en sa qualité de chanoine du premier

ordre au chapitre impérial de Saint-Denis .......
Idem. DÉCRET qui autorise M. Pyrent à s'appeler Pyrent de la
13. Décret portant fixation, pour l'année 1864, du crédit |

Idem.

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Iden.

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Prade.......

Ibid.

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d'inscription des pensions civiles régies par la loi du

9 juin 1853....... 13 Avril 1864. DECRET qui autorise la consolidation en rentes des bons

du Trésor délivrés à la caisse d'amortissement du ier

au 31 mars 1854..... Idem. DÉCRET qui autorise la fondation, à Paris, avenue de

Breteuil, d'un asile de vieillards tenu par les Petites

Sæurs-des-Pauvres................................ 16. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1863, un crédit applicable

au contrôle et à la surveillance des chemins de fer.... Idem. Loi qui autorise le département des Côtes-du-Nord à

s'imposer extraordinairement.....
Idem. Loi qui autorise le département du Rhône, 1° à con-

tracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinaire-
ment; 3o à imputer sur le produit d'une imposition
extraordinaire, créée en 1860, une somme de cin-
quante-deux mille quatre cent vingt-trois francs , qui
sera appliquée aux travaux de la maison centrale de

correction de Lyon... Idem.

Loi qui autorise la ville de Mâcon à contracter un em

prunt. ......... Idem.

DÉCRET portant fixation des limites de la mer à l'embou

chure de la Bidassoa,
Idem. DÉCRET portant création d'une bourse de commerce à

Nice....
Idem. Décret qui crée un conseil de prud'hommes à Guise

(Aisne).......
Idem. DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'acquisition d'un

terrain pour l'extension du grand quartier militaire de

Provins..........................................
20. DÉCRET portant promulgation de la convention conclue,

le 10 avril 1864, entre la France et le Mexique, pour
régler les conditions du séjour des troupes françaises

au Mexiquc...........
Idem. Décret qui fixe la juridiction du commissariat de police

des Arcs (Var).................................... Idem. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir, en

1864, pour les dépenses de plusieurs chambres et

bourse de commerce... Idem. DECRET qui crée à la résidence de Mont-de-Marsan un

commissariat spécial de police.............
Idem, DÉCRET portant que l'académie des sciences est autorisée

à accepter le legs que lui a fait Milo Letellier, au nom de
M. Lelorgne de Savigny, d'une somme de vingt mille

francs. ..............
DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget

ordinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863...
Loi qui autorise la commission administrative del

tal de Pontorson à contracter un cmprunt........... Idem. Loi relative au taux de l'intérét d'un emprunt à contrac

ter par le département de la Corrèze, en vertu de la

loi dn 28 juin 1861.... Idem. Loi qui autorise la ville d'Avignon à contracter un em

prunt et à s'imposer extraordinairement............. Idem. Loi qui autorise la ville d'Avranches à contracter un

emprunt............ Idem. Loi qui autorise la commune de Clichy (Seine) à con

tracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Idem. Loi qui autorise la ville de Neuilly (Seine) à contracter

un emprunt...... Idem. Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Guipavas ( Finistère).... Idem.

Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Landéda (Finistère).........
Idem. Loi qui distrait des territoires des communes de Gatti-de-

Vivario et de Vezzani (Corse), et les érige en commune
distincte, dont le chef-lieu est fixé à Aghione ........!

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23.

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DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

PAGES.

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137 Avril 1863. Loi qui fixe la limite entre la commune de Quimper et

les communes de Kerfeunteum et d'Ergué-Armel (Finis

tère ).....
Idem. DÉCRET qui proroge jusqu'au 19 mai 1864 la session du

Corps législatif.....
Idem. DÉCRET qui fixe la limite de la mer sur le territoire de la

commune de Bormes (Var).....
DÉCRET portant promulgation du traité signé à Londres,

le 29 mars 1864, pour la mise à cxécution des stipu-
lations relatives à la réunion des iles Ioniennes au

royaume de Grèce ............
DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget du

ministère des finances, exercice 1863......
á Mai. Loi portant qu'il sera fait, en 1865, un appel de cent

mille hommes sur la classe de 1866 .....
Loi qui modifie celle du 12 juin 1861, relative à la caisse

des retraites pour la vieillesse .............
Idem. Loi relative aux alignements sur les routes impériales,

les routes départementales et les chemins vicinaux de

grande communication......
Iden. Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et

Mauroy..........
Iden. Lor 'qui autorise le département de l'Aude à s'imposer

extraordinairement...
Idem Loi qui autorise la ville de Mayenne à contracter un

emprunt ........
Loi qui autorise le département du Nord à s'imposer extra-

1199

Idem.

533 535

Ibid.

Ibid.

536 537

Ibid.

Ibid.

538

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dinairement.............

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Idem.

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Iden.

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DÉCaet qui approuve un tarif pour la perception des

droits de péage au bac à vapeur de la Tremblade, établi

sur la Seurdre (Charente-Inférieure)................
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1864 une portion des cré-

dits ouverts, sur l'exercice 1863, au ministère de l'agri-
culture, du commerce et des travaux publics, pour

l'exécution de grands travaux d'utilité générale......
DÉCRET relatif aux concours annuels aux grands prix

de Rome pour la musique..........
DÉCRET qui autorise comme congregation à supérieure

générale diocésaine, exclusivement propre au diocèse
de Perpignan, l'association des saurs du Saint-Sacre-

ment, existant à Perpignan.......
DÉCRET qui déclare d'utilié publique l'acquisition d'un

terrain situé à Quimerch (Finistère)........
Décret qui fixe le nombre d'offices d'avoué au thermal

de Muret et le nombre d'offices d'huissier aux tribu

naux du Vigan et de Pithiviers .....................
Loi relative au régime des sucres..........
Loi qui modifie le premier paragraphe de l'article 6 et le

deuxième paragraphe de l'article 7 de la loi du 20 avri

1832, sur l'avancement dans l'armée navale..........
Loi qui ratifie une convention passée entre le ministre

de l'agriculture, du commerce et des travaux publics
et la compagnie fermière de l'établissement thermal

de Vichy......................................
DÉCRET qui convoque les électeurs de la deuxième cir.

lement du Gard, à l'effet d'élire
un député au Corps législatif........
DÉCRET qui convoque les électeurs de la quatrième cir-

conscription du département du Gard , à l'effet d'élire

un député au Corps législatif.........
DÉCRET qui fixe la limite entre les communes de Grossa

et de Bilia (Corse)..............
DÉCRBT qui fixe la limite entre les communes de Grossa
et de Tivolaggio (Corse)....

rse)........................
DÉCRET qui rend applicable aux colonies la loi du 23 mai

1863, sur les sociétés à responsabilité limitée......... | DÉCRET qui approuve la convention passée, le 29 avril

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des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des bulletins.

PAGES.

1210

11 Mai,

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14.

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Idem.

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1864, entre le ministre de l'agriculture, du commerce
et des travaux publics et la compagine fermière de

l'établissement thermal de Vichy....................
DÉCRET qui autorise la fondation, à Perpignan, d'un

asile de vieillards tenu par les Petites-Seurs-des-Pauvres Décret qui constitue maison de détention un quartier

de la maison centrale de force et de correction de

Clairvaux (Aube).......
Décret qui autorise la fondation, à Compiègne, d'un

établissement de seurs de la Compassion, servantes

du Seigneur ..................................... DÉCRET qui déclasse: 1° la redoute de Provence, faisant

partie du système de défense du Havre ; 2° quatre

postes militaires du département de la Corse......... DÉCRET qui autorise la fondation, à la Plaine, commune

de Saint-Martin-d'Hères (Isère), d'un établissement

de scurs de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur... Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État

et M. Mahalin, M. Vilbert et M** Thevenin............
Loi qui fait cession gratuite à la ville d'Amiens des droits

de l'État sur deux terrains........
Loi qui autorise le ministre des finances à renoncer,

au profit de la ville d'Ardres, moyennant une indem-
nité, à la faculté de demander la remise de terrains
cédés, pour cause d'utilité publique, à la ville en 1852,

et qui n'ont pas reçu leur destination................
Loi qui autorise le département de l'Allier à s'imposer

extraordinairement................................
Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à

contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire-
ment..
Loi qui autorise le département de la Charente à con-

tracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.
Loi qui autorise le département de la Charente-Inférieure

à s'imposer extraordinairement....
Loi qui autorise la ville de Bagnères-de-Luchon à con-

tracter un emprunt.......
Loi qui autorise la ville de Nantes à contracter un em-

prunt.......
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Pont-l'Abbé (Finistère).....
Lor portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de

Tourcoing (Nord).................................
Loi qui distrait la commune de Vernusse du canton

d'ébreuil, arrondissement de Gannat, et la réunit gu
canton de Montmarault, arrondissement de Montluçon

(Allier)........... :*
DÉCRET qui autorise la création d'un dépôt de mendicité

pour le service du département de l'Ariége...........
DÉCRET qui homologue les plans de délimitation et les

procès-verbaux de bornage des zones de servitude et
des polygones exceptionnels des places de guerre et des

postes militaires y désignés.........................
DÉCRET qui homologue les plans de délimitation et les

procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications

des places de guerre et postes militaires y désignés...
DÉCRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique,

sur l'exercice 1864, un crédit à titre de fonds de con-
cours versés au trésor par M. Poisson-Séguin, pour les

dépenses de la bibliothèque impériale...............
DÉCRET qui proroge jusqu'au 25 mai 1864 la session du

Corps législatif....................................
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et

la commune du Pin (Orne).......................
Loi qui autorise la ville de Brest à emprunter une somme

de quatre miilions de francs, dont elle fera l'avance

Ibid.

Idem.

Ibid.

Idem.

671 673 674 676

Ibid.

Idem.

Ibid.

Idem.

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