ministère de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts, exercice 1864......
19 Mars 1864. DÉCRET qui affecte au service des douanes une parcelle de terrain située au Havre......
DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget ordinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863... DÉCRET portant que M. Guillemot est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire hors sections.... DECRET portant que M. le président Vaïsse est nommé membre du conseil du sceau des titres DÉCRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de travaux militaires appartenant à l'exer- cice 1863....
DECRET portant ce qui suit: 1° MM. Gosset sont autorisés à s'appeler Gosset-Grainville; 2° et MM. Guiot sont autorisés à s'appeler Guiot de la Rochère... DECRET qui autorise: 1° M. et Me Dumolard, à s'appeler Dumolard de Bonviller; 2° et M. Cochon, à substituer à son nom celui de Michel.. DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget du ministère des finances, exercice 1863.. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué au tribunal de Saint-Girons (Arriége) et celui des offices d'huissier aux tribunaux de Villefranche (Aveyron), Embrun, Pont-l'Évêque et Bourgoin.
DÉCRET portant que M. Loyer, conseiller d'État, est dési- gné pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux, en remplacement de M. Mai- gne, décédé.
DECRET qui proroge jusqu'au 4 mai 1864 la session du Corps législatif....
DECRET qui annule la concession faite, par la loi sarde du 12 juin 1857, à la compagnie du chemin de fer des lignes d'Italie, de la ligne de jonction entre le canton. de Genève et le chemin de fer du Valais....... DECRET qui autorise la fondation à Angoulême d'un refuge tenu par les sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur......
DECRET portant ce qui suit: la section de Monaccia est distraite de la commune d'Aullène, canton de Serra, arrondissement de Sartène (Corse), et érigée en com- mune distincte, dont le chef-lieu est fixé a Monaccia; et la section de Caldarello est distraite de la commune de Zérubia, même canton, et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Caldarello.... DECRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué au tribunal de Briançon et celui des offices d'huissier aux tribu- naux de Valence et Lesparre.....
DÉCRET qui fixe la limite de la mer dans la baie de Port- Cros (iles d'Hyères)..
DECRET qui autorise la fondation à Saint-Quentin d'un asile de vicillards tenu par les Petites-Sœurs-des- Pauvres...
DECRET qui distrait un territoire de la commune de Sor- bollano, canton de Serra, arrondissement de Sartène (Corse), et le réunit à la commune de Serra..... DECRET qui attribue des polygones à la commune de Sor- bollano, canton de Serra, arrondissement de Sartènc (Corse)..
DECRET qui distrait un polygone de la commune de Gros- seto-Prugna, canton de Sainte-Marie-et-Sicche, arron- dissement d'Ajaccio (Corse), et le réunit à la commune de Torgia-Cardo, même canton..... DECRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier aux tribu- naux de Vienne et Doullens.............
6 Avril 1864. DECRET qui établit à Maulde et à Mortagne (Nord) des bureaux de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation.....
Lor qui autorise le département de l'Ardèche à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise le département du Calvados, 1° à con- tracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement; 3° à appliquer aux travaux des routes départementales le montant des fonds qui demeureront sans emploi sur le produit d'impositions extraordinaires réalisées en vertu de lois de 1858 et de 1859.....
Loi qui autorise le département de la Sarthe à s'imposer extraordinairement.
Loi qui autorise le département des Deux-Sèvres à s'im- poser extraordinairement.
Loi qui autorise la ville de Rochefort (Charente-Infé- rieure) à contracter un emprunt.......
Loi qui autorise la ville de Tourcoing à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Lor portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudalmézeau (Finistère).......... Loi qui fixe la limite entre la commune de Saint-Amand et la commune d'Orval (Cher)..........
Loi qui distrait un territoire de la commune de Sarzeau (Morbihan) et l'érige en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé au Tour-du-Parc....... Loi qui distrait un territoire de la commune de Coarraze (Basses-Pyrénées) et l'érige en commune distincte, sous le nom de commune de Saint-Vincent.. DÉCRET qui autorise M. Artaud à s'appeler Artaud-Hauss-
Loi qui autorise le département d'Ille-et-Vilaine à affecter au remboursement et au service des intérêts d'un em- prunt, réalisé en vertu d'une loi du 14 mai 1856, les fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l'im- position autorisée par une autre loi de la même date.. Loi qui autorise la ville de Châlon à contracter un em- prunt et à s'imposer extraordinairement.............. Loi qui autorise la ville de Dunkerque à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.. Loi qui autorise la commission administrative de l'hos- pice de Morlaix à contracter un emprunt...... Lor portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Marc (Finistère)...... Loi portant établissement de surtaxes à l'octroi de la commune de Chambéry (Savoie)....... DECRET portant réception de la bulle qui commet Mr l'ar- chevêque de Myre pour conférer l'institution canonique à M. Darboy, en sa qualité de primicier du chapitre impérial de Saint-Denis... DECRET portant réception de la bulle qui commet Mer l'ar- chevêque de Myre pour conférer l'institution canonique à M. Buquet, en sa qualité de chanoine du premier ordre au chapitre impérial de Saint-Denis DECRET qui autorise M. Pyrent à s'appeler Pyrent de la Prade....
d'inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853..
13 Avril 1864. DECRET qui autorise la consolidation en rentes des bons du Trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 1er au 31 mars 1854..
DECRET qui autorise la fondation, à Paris, avenue de Breteuil, d'un asile de vieillards tenu par les Petites- Sœurs-des-Pauvres....
Lot qui ouvre, sur l'exercice 1863, un crédit applicable au contrôle et à la surveillance des chemins de fer.. Loi qui autorise le département des Côtes-du-Nord à s'imposer extraordinairement..
Loi qui autorise le département du Rhône, 1o à con- tracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinaire- ment; 3° à imputer sur le produit d'une imposition extraordinaire, créée en 1860, une somme de cin- quante-deux mille quatre cent vingt-treis francs, qui sera appliquée aux travaux de la maison centrale de correction de Lyon....
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'acquisition d'un terrain pour l'extension du grand quartier militaire de
DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 10 avril 1864, entre la France et le Mexique, pour régler les conditions du séjour des troupes françaises au Mexique.....
DÉCRET qui fixe la juridiction du commissariat de police des Arcs (Var)...
DECRET relatif à la contribution spéciale à percevoir, en 1864, pour les dépenses de plusieurs chambres et bourse de commerce.
DECRET qui crée à la résidence de Mont-de-Marsan un commissariat spécial de police......
DECRET portant que l'académie des sciences est autorisée à accepter le legs que lui a fait Mile Letellier, au nom de M. Lelorgne de Savigny, d'une somme de vingt mille francs. DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget ordinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863.. Loi qui autorise la commission administrative de l'hôpi- tal de Pontorson à contracter un emprunt..... Loi relative au taux de l'intérêt d'un emprunt à contrac- ter par le département de la Corrèze, en vertu de la loi du 28 juin 1861...
Loi qui autorise la ville de Mâcon à contracter un em- prunt.
DECRET portant fixation des limites de la mer à l'embou- chure de la Bidassoa....
DÉCRET portant création d'une bourse de commerce à Nice..
DECRET qui crée un conseil de prud'hommes à Guise (Aisne).
Loi qui autorise la ville d'Avignon à contracter un em- prunt et à s'imposer extraordinairement.
Loi qui autorise la ville d'Avranches à contracter un emprunt...
Loi qui autorise la commune de Clichy (Seine) à con- tracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Loi qui autorise la ville de Neuilly (Seine) à contracter un emprunt.....
Lot portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Guipavas (Finistère)..........
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Landéda (Finistère).......
Loi qui distrait des territoires des communes de Gatti-de- Vivario et de Vezzani (Corse), et les érige en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Aghione.
27 Avril 1863. Lo qui fixe la limite entre la commune de Quimper et les communes de Kerfeunteum et d'Ergué-Armel (Finistère).
DECRET qui proroge jusqu'au 19 mai 1864 la session du Corps législatif.
DÉCRET qui fixe la limite de la mer sur le territoire de la commune de Bormes (Var)..
DÉCRET portant promulgation du traité signé à Londres, le 29 mars 1864, pour la mise à exécution des stipu- lations relatives à la réunion des îles Ioniennes au royaume de Grèce......
DECRET qui autorise un virement de crédits au budget du ministère des finances, exercice 1863...
Lot portant qu'il sera fait, en 1865, un appel de cent mille hommes sur la classe de 1864
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
1864, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagine fermière de l'établissement thermal de Vichy... DECRET qui autorise la fondation, à Perpignan, d'un asile de vieillards tenu par les Petites-Sœurs-des-Pauvres. DECRET qui constitue maison de détention un quartier de la maison centrale de force et de correction de Clairvaux (Aube)......
DECRET qui autorise la fondation, à Compiègne, d'un établissement de sœurs de la Compassion, servantes du Seigneur..
DÉCRET qui déclasse: 1o la redoute de Provence, faisant partie du système de défense du Havre; 2° quatre postes militaires du département de la Corse... DECRET qui autorise la fondation, à la Plaine, commune de Saint-Martin-d'Hères (Isère), d'un établissement de sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur... Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et M. Mahalin, M. Vilbert et Me Thevenin..... Loi qui fait cession gratuite à la ville d'Amiens des droits de l'État sur deux terrains......
Loi qui autorise le ministre des finances à renoncer, au profit de la ville d'Ardres, moyennant une indem- nité, à la faculté de demander la remise de terrains cédés, pour cause d'utilité publique, à la ville en 1852, et qui n'ont pas reçu leur destination...... Loi qui autorise le département de l'Allier à s'imposer extraordinairement..
Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire- ment...
Loi qui autorise le département de la Charente à con- tracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Lot qui autorise le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement.....
Loi qui autorise la ville de Bagnères-de-Luchon à con- tracter un emprunt.......
Loi qui autorise la ville de Nantes à contracter un em- prunt.....
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Pont-l'Abbé (Finistère).....
Lor portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de Tourcoing (Nord)....
Loi qui distrait la commune de Vernusse du canton d'Ebreuil, arrondissement de Gannat, et la réunit au canton de Montmarault, arrondissement de Montluçon (Allier)....
DECRET qui autorise la création d'un dépôt de mendicité pour le service du département de l'Ariége.... DECRET qui homologue les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage des zones de servitude et des polygones exceptionnels des places de guerre et des postes militaires y désignés.. DECRET qui homologue les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications des places de guerre et postes militaires y désignés..... DECRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1864, un crédit à titre de fonds de con- cours versés au trésor par M. Poisson-Séguin, pour les dépenses de la bibliothèque impériale..... DECRET qui proroge jusqu'au 25 mai 1864 la session du Corps législatif...
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et la commune du Pin (Orne)....... Loi qui autorise la ville de Brest à emprunter une somme de quatre miilions de francs, dont elle fera l'avance
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