ministère de la Maison de l'Empereur et des beaux-arts,
exercice 1864......
19 Mars 1864. DÉCRET qui affecte au service des douanes une parcelle
de terrain située au Havre......
DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget
ordinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863...
DÉCRET portant que M. Guillemot est nommé conseiller
d'Etat en service ordinaire hors sections....
DECRET portant que M. le président Vaïsse est nommé
membre du conseil du sceau des titres
DÉCRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à
titre de fonds de concours versés au trésor par des
départements, des communes et des particuliers, pour
l'exécution de travaux militaires appartenant à l'exer-
cice 1863....
DECRET portant ce qui suit: 1° MM. Gosset sont autorisés
à s'appeler Gosset-Grainville; 2° et MM. Guiot sont
autorisés à s'appeler Guiot de la Rochère...
DECRET qui autorise: 1° M. et Me Dumolard, à s'appeler
Dumolard de Bonviller; 2° et M. Cochon, à substituer à
son nom celui de Michel..
DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget
du ministère des finances, exercice 1863..
DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué au tribunal
de Saint-Girons (Arriége) et celui des offices d'huissier
aux tribunaux de Villefranche (Aveyron), Embrun,
Pont-l'Évêque et Bourgoin.
DÉCRET portant que M. Loyer, conseiller d'État, est dési-
gné pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'État
délibérant au contentieux, en remplacement de M. Mai-
gne, décédé.
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DECRET qui proroge jusqu'au 4 mai 1864 la session du
Corps législatif....
DECRET qui annule la concession faite, par la loi sarde
du 12 juin 1857, à la compagnie du chemin de fer des
lignes d'Italie, de la ligne de jonction entre le canton.
de Genève et le chemin de fer du Valais.......
DECRET qui autorise la fondation à Angoulême d'un
refuge tenu par les sœurs de Notre-Dame de Charité
du Bon-Pasteur......
DECRET portant ce qui suit: la section de Monaccia est
distraite de la commune d'Aullène, canton de Serra,
arrondissement de Sartène (Corse), et érigée en com-
mune distincte, dont le chef-lieu est fixé a Monaccia;
et la section de Caldarello est distraite de la commune
de Zérubia, même canton, et érigée en commune
distincte, dont le chef-lieu est fixé à Caldarello....
DECRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué au tribunal
de Briançon et celui des offices d'huissier aux tribu-
naux de Valence et Lesparre.....
DÉCRET qui fixe la limite de la mer dans la baie de Port-
Cros (iles d'Hyères)..
DECRET qui autorise la fondation à Saint-Quentin d'un
asile de vicillards tenu par les Petites-Sœurs-des-
Pauvres...
DECRET qui distrait un territoire de la commune de Sor-
bollano, canton de Serra, arrondissement de Sartène
(Corse), et le réunit à la commune de Serra.....
DECRET qui attribue des polygones à la commune de Sor-
bollano, canton de Serra, arrondissement de Sartènc
(Corse)..
DECRET qui distrait un polygone de la commune de Gros-
seto-Prugna, canton de Sainte-Marie-et-Sicche, arron-
dissement d'Ajaccio (Corse), et le réunit à la commune
de Torgia-Cardo, même canton.....
DECRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier aux tribu-
naux de Vienne et Doullens.............
6 Avril 1864. DECRET qui établit à Maulde et à Mortagne (Nord) des bureaux de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation.....
Lor qui autorise le département de l'Ardèche à s'imposer
extraordinairement
Loi qui autorise le département du Calvados, 1° à con-
tracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement;
3° à appliquer aux travaux des routes départementales
le montant des fonds qui demeureront sans emploi sur
le produit d'impositions extraordinaires réalisées en
vertu de lois de 1858 et de 1859.....
Loi qui autorise le département de la Sarthe à s'imposer
extraordinairement.
Loi qui autorise le département des Deux-Sèvres à s'im-
poser extraordinairement.
Loi qui autorise la ville de Rochefort (Charente-Infé-
rieure) à contracter un emprunt.......
Loi qui autorise la ville de Tourcoing à contracter un
emprunt et à s'imposer extraordinairement.
Lor portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Ploudalmézeau (Finistère)..........
Loi qui fixe la limite entre la commune de Saint-Amand
et la commune d'Orval (Cher)..........
Loi qui distrait un territoire de la commune de Sarzeau
(Morbihan) et l'érige en commune distincte, dont le
chef-lieu est fixé au Tour-du-Parc.......
Loi qui distrait un territoire de la commune de Coarraze
(Basses-Pyrénées) et l'érige en commune distincte, sous
le nom de commune de Saint-Vincent..
DÉCRET qui autorise M. Artaud à s'appeler Artaud-Hauss-
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Loi qui autorise le département d'Ille-et-Vilaine à affecter
au remboursement et au service des intérêts d'un em-
prunt, réalisé en vertu d'une loi du 14 mai 1856, les
fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l'im-
position autorisée par une autre loi de la même date..
Loi qui autorise la ville de Châlon à contracter un em-
prunt et à s'imposer extraordinairement..............
Loi qui autorise la ville de Dunkerque à contracter un
emprunt et à s'imposer extraordinairement..
Loi qui autorise la commission administrative de l'hos-
pice de Morlaix à contracter un emprunt......
Lor portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Saint-Marc (Finistère)......
Loi portant établissement de surtaxes à l'octroi de la
commune de Chambéry (Savoie).......
DECRET portant réception de la bulle qui commet Mr l'ar-
chevêque de Myre pour conférer l'institution canonique
à M. Darboy, en sa qualité de primicier du chapitre
impérial de Saint-Denis...
DECRET portant réception de la bulle qui commet Mer l'ar-
chevêque de Myre pour conférer l'institution canonique
à M. Buquet, en sa qualité de chanoine du premier
ordre au chapitre impérial de Saint-Denis
DECRET qui autorise M. Pyrent à s'appeler Pyrent de la
Prade....
d'inscription des pensions civiles régies par la loi du
9 juin 1853..
13 Avril 1864. DECRET qui autorise la consolidation en rentes des bons
du Trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 1er
au 31 mars 1854..
DECRET qui autorise la fondation, à Paris, avenue de
Breteuil, d'un asile de vieillards tenu par les Petites-
Sœurs-des-Pauvres....
Lot qui ouvre, sur l'exercice 1863, un crédit applicable
au contrôle et à la surveillance des chemins de fer..
Loi qui autorise le département des Côtes-du-Nord à
s'imposer extraordinairement..
Loi qui autorise le département du Rhône, 1o à con-
tracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinaire-
ment; 3° à imputer sur le produit d'une imposition
extraordinaire, créée en 1860, une somme de cin-
quante-deux mille quatre cent vingt-treis francs, qui
sera appliquée aux travaux de la maison centrale de
correction de Lyon....
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'acquisition d'un
terrain pour l'extension du grand quartier militaire de
DÉCRET portant promulgation de la convention conclue,
le 10 avril 1864, entre la France et le Mexique, pour
régler les conditions du séjour des troupes françaises
au Mexique.....
DÉCRET qui fixe la juridiction du commissariat de police
des Arcs (Var)...
DECRET relatif à la contribution spéciale à percevoir, en
1864, pour les dépenses de plusieurs chambres et
bourse de commerce.
DECRET qui crée à la résidence de Mont-de-Marsan un
commissariat spécial de police......
DECRET portant que l'académie des sciences est autorisée
à accepter le legs que lui a fait Mile Letellier, au nom de
M. Lelorgne de Savigny, d'une somme de vingt mille
francs.
DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget
ordinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863..
Loi qui autorise la commission administrative de l'hôpi-
tal de Pontorson à contracter un emprunt.....
Loi relative au taux de l'intérêt d'un emprunt à contrac-
ter par le département de la Corrèze, en vertu de la
loi du 28 juin 1861...
Loi qui autorise la ville de Mâcon à contracter un em-
prunt.
DECRET portant fixation des limites de la mer à l'embou-
chure de la Bidassoa....
DÉCRET portant création d'une bourse de commerce à
Nice..
DECRET qui crée un conseil de prud'hommes à Guise
(Aisne).
Loi qui autorise la ville d'Avignon à contracter un em-
prunt et à s'imposer extraordinairement.
Loi qui autorise la ville d'Avranches à contracter un
emprunt...
Loi qui autorise la commune de Clichy (Seine) à con-
tracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.
Loi qui autorise la ville de Neuilly (Seine) à contracter
un emprunt.....
Lot portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Guipavas (Finistère)..........
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Landéda (Finistère).......
Loi qui distrait des territoires des communes de Gatti-de-
Vivario et de Vezzani (Corse), et les érige en commune
distincte, dont le chef-lieu est fixé à Aghione.
27 Avril 1863. Lo qui fixe la limite entre la commune de Quimper et les communes de Kerfeunteum et d'Ergué-Armel (Finistère).
DECRET qui proroge jusqu'au 19 mai 1864 la session du
Corps législatif.
DÉCRET qui fixe la limite de la mer sur le territoire de la
commune de Bormes (Var)..
DÉCRET portant promulgation du traité signé à Londres,
le 29 mars 1864, pour la mise à exécution des stipu-
lations relatives à la réunion des îles Ioniennes au
royaume de Grèce......
DECRET qui autorise un virement de crédits au budget du
ministère des finances, exercice 1863...
Lot portant qu'il sera fait, en 1865, un appel de cent
mille hommes sur la classe de 1864
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
1864, entre le ministre de l'agriculture, du commerce
et des travaux publics et la compagine fermière de
l'établissement thermal de Vichy...
DECRET qui autorise la fondation, à Perpignan, d'un
asile de vieillards tenu par les Petites-Sœurs-des-Pauvres.
DECRET qui constitue maison de détention un quartier
de la maison centrale de force et de correction de
Clairvaux (Aube)......
DECRET qui autorise la fondation, à Compiègne, d'un
établissement de sœurs de la Compassion, servantes
du Seigneur..
DÉCRET qui déclasse: 1o la redoute de Provence, faisant
partie du système de défense du Havre; 2° quatre
postes militaires du département de la Corse...
DECRET qui autorise la fondation, à la Plaine, commune
de Saint-Martin-d'Hères (Isère), d'un établissement
de sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur...
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État
et M. Mahalin, M. Vilbert et Me Thevenin.....
Loi qui fait cession gratuite à la ville d'Amiens des droits
de l'État sur deux terrains......
Loi qui autorise le ministre des finances à renoncer,
au profit de la ville d'Ardres, moyennant une indem-
nité, à la faculté de demander la remise de terrains
cédés, pour cause d'utilité publique, à la ville en 1852,
et qui n'ont pas reçu leur destination......
Loi qui autorise le département de l'Allier à s'imposer
extraordinairement..
Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à
contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire-
ment...
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Loi qui autorise le département de la Charente à con-
tracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.
Lot qui autorise le département de la Charente-Inférieure
à s'imposer extraordinairement.....
Loi qui autorise la ville de Bagnères-de-Luchon à con-
tracter un emprunt.......
Loi qui autorise la ville de Nantes à contracter un em-
prunt.....
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Pont-l'Abbé (Finistère).....
Lor portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de
Tourcoing (Nord)....
![[blocks in formation]](https://books.google.se/books/content?id=V4IxAAAAIAAJ&hl=sv&output=html_text&pg=PR20&img=1&zoom=3&q=travaux+publics&cds=1&sig=ACfU3U3vfdHFUEmTjOMb8WxSjcBS2AQYUA&edge=0&edge=stretch&ci=771,989,151,23)
Loi qui distrait la commune de Vernusse du canton
d'Ebreuil, arrondissement de Gannat, et la réunit au
canton de Montmarault, arrondissement de Montluçon
(Allier)....
DECRET qui autorise la création d'un dépôt de mendicité
pour le service du département de l'Ariége....
DECRET qui homologue les plans de délimitation et les
procès-verbaux de bornage des zones de servitude et
des polygones exceptionnels des places de guerre et des
postes militaires y désignés..
DECRET qui homologue les plans de délimitation et les
procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications
des places de guerre et postes militaires y désignés.....
DECRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique,
sur l'exercice 1864, un crédit à titre de fonds de con-
cours versés au trésor par M. Poisson-Séguin, pour les
dépenses de la bibliothèque impériale.....
DECRET qui proroge jusqu'au 25 mai 1864 la session du
Corps législatif...
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et
la commune du Pin (Orne).......
Loi qui autorise la ville de Brest à emprunter une somme
de quatre miilions de francs, dont elle fera l'avance
![[blocks in formation]](https://books.google.se/books/content?id=V4IxAAAAIAAJ&hl=sv&output=html_text&pg=PR20&img=1&zoom=3&q=travaux+publics&cds=1&sig=ACfU3U3vfdHFUEmTjOMb8WxSjcBS2AQYUA&edge=0&edge=stretch&ci=770,1034,152,413)
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