TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
à l'État, pour la continuation des travaux du port Napoléon....
Loi sur l'extension des limites de la ville de Bordeaux... Loi qui autorise le département de l'Aveyron à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement..... Loi qui i autorise le département de l'Eure à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement; 2° con- tient des dispositions relatives à des impositions extra- ordinaires, créées par les lois des 5 mai 1855, 31 mai 1859, 20 juin 1860 et 8 mai 1861......
Loi qui autorise le département des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire- ment....
Loi qui autorise le département de la Vienne à imputer sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par l'article 3 de la loi du 14 juillet 1860, les fonds néces- saires au service des intérêts de l'emprunt autorisé par la loi du 25 mars 1863.....
Loi qui autorise le département de l'Yonne à s'imposer extraordinairement...
Lo portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la ville de Nantes....
Loi qui érige en commune la section de Lacombe, dis- traite de la commune de Fontiès-Cabardès (Aude).... Loi qui distrait des territoires des communes de Calen- zana, d'Évisa et d'Otta (Corse), pour en former cinq communes distinctes, dont les chefs-lieux sont fixés à Galeria, à Manso, à Osani, à Partinello et à Serriera.. Lor qui fixe la limite entre la commune de Loreto, can- ton de Sainte-Lucie et la commune de Sainte-Marie-Fi- ganiella, canton d'Olmeto (Corse)..... Loi qui distrait le hameau de Lalle de la commune de Bordezac, canton de Genolhac (Gard), et le réunit à la commune de Bességes, canton de Saint-Ambroix........... Loi qui fixe la limite entre la commune d'Angervilliers, canton de Dourdan (Nord), et la commune de Forges- les-Bains, canton de Limours (Seine-et-Oise).. DÉCRET qui autorise la société lyonnaise des magasins généraux des soies à établir, à proximité d'Avignon, dans un local situé au quartier de la Médecine, une annexe de la succursale établie dans cette ville pour le magasinage des soies et garances..... DÉCRET qui proroge les surtaxes de provenance et de pa- villon actuellement perçues à l'entrée des thés.................. Loi qui divise la ville du Havre en trois cantons.. Loi qui autorise la ville de Besançon à acquitter. dans un délai de vingt ans, la somme de trois cent cinquante mille francs représentant l'évaluation d'un immeuble dit Palais-Granvelle, dont l'acquisition a été approuvée par arrêté préfectoral..
Loi qui autorise le département de Maine-et-Loire 1o à s'imposer extraordinairement; 2° à appliquer aux tra- vaux y désignés les fonds qui resteront saus emploi sur le produit de l'imposition extraordinaire réalisée en exécution de la loi du 14 mai 1856................
Loi qui autorise le département de la Somme à contrac- ter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.... Loi qui autorise la ville de Marseille à contracter un em- prunt et à s'imposer extraordinairement.... Loi relative à l'emprunt que la ville de Marseille a été autorisée à contracter en vertu de la loi du 26 juin 1861...
Loi qui autorise les villes de Roubaix et de Tourcoing (Nord) à contracter des emprunts...... Loi portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).......
| Loi qui fixe les limites 1o entre les communes de Cauro,
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
canton de Bastelica et celle de Grosseto-Prugna, can- ton de Sainte-Marie-Sicche; 2° entre les communes de Grosseto-Prugna et d'Albitreccia (Corse)........
21 Mai 1864. DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget or- dinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863.... DECRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la ville de Montpellier et par la compagnie des chemins de fer d'Orléans, pour l'exécution de travaux militaires ap- partenant à l'exercice 1863....
Loi qui modifie les articles 414, 415 et 416 du Code pénal (Coalitions).
Loi relative à la fabrication de nouvelles pièces d'argent de cinquante centimes et de vingt centimes. Loi qui modifie l'article 2 de la loi du 13 avril 1850, re- lative à l'assainissement des logements insalubres.. Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire-
Loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'im- poser extraordinairement..
DECRET qui proroge jusqu'au 28 mai 1864 la session du Corps législatif....
DECRET concernant les journaux, gazelles, etc. prove- nant ou à destination des Etats-Unis, qui seront trans- portés entre la France et les Etats-Unis par les paque- bots-poste français....
DECRET qui autorise la bibliothèque impériale à accepter le legs qui lui a été fait par le sieur Michel Hennin.. DECRET portant que les élections pour le renouvellement de la première série des conseils généraux et de la seconde série des conseils d'arrondissement auront lieu les 18 et 19 juin prochain.... Loi qui ouvre sur l'exercice 1864 un crédit de cinq mil- lions buit cent mille francs pour la construction el l'outillage de la manufacture d'armes de Saint-Etienne. Loi qui autorise le département des Basses-Pyrénées à s'imposer extraordinairement.
Lot portant établissement de surtaxes à l'octroi de la commune d'Aix-les-Bains (Savoie)...
Loi qui autorise la commission administrative des hos- pices de Provins à contracter un emprunt... Loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la com- mune de Quimperlé (Finistère)...............
DÉCEET qui approuve les statuts du chapitre de l'église cathédrale de Nice...
DECRET qui déclare d'utilité publique l'exécution des travaux de construction de quatre ponts communaux sur les divers bras de la Semoie, au territoire de la commune de Monthermé (Ardennes). DECRET qui établit un concours entre les élèves des lycées et collèges de chaque académie, ceux de Paris et Ver- sailles exceptés, et un second concours entre les lau- réats du premier............
DECRET qui assigne le nombre d'offices d'avoué aux tri- bunaux de Bayonne et de Bagnères et fixe le nombre d'offices d'huissier aux tribunaux de Marmande et Épinal...
DECRET qui admet temporairement en franchise de droits les riz en grains et les riz en paille de toute provenance et importés sous tout pavillon...
deux millions pour acquisitions de terrains et travaux neufs dans les établissements militaires.....
1 Juin 1864. Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat el M. Sant-Yago Drake del Castillo...
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat et les héritiers Louel-Turrault....
DECRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier au tribunal de Valognes...
Loi sur les dispenses à accorder aux frères des militaires servant a titre de rengagés ou d'engagés volontaires après libération....
Loi concernant les ouvriers des professions maritimes.. Loi sur le régime disciplinaire des conseils de prud'- hommes..
Loi qui approuve les articles 11, 12, 13 et 17 d'une con- vention arrétée entre le ministre de l'intérieur et MM. Rowell, Simon et Troller, pour l'établissement | d'une ligne télégraphique sous-marine qui reliera la France aux États-Unis d'Amérique....
Loi qui autorise la chambre de commerce du Havre à emprunter une somme de huit millions, dont elle fera l'avance à l'Etat, pour la construction d'un bassin à flot et de trois formes de radoub sur l'emplacement actuel de la citadelle..
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et la ville de Marseille..
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et M. Vasseur..
Loi qui approuve un échange d'immeubles entre l'État. et M. Kermoalquin et M de Miniac, de Kerouartz et Salaün de Kertanguy....
Loi qui autorise la ville de Lille à contracter un em- prunt.....
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudaniel (Finistère)...
Loi portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Pont-de-Beauvoisin ( Isère)........
Loi qui distrait des communes de Bignan et de Saint- Jean-Brevelay, arrondissement de Ploërmel, et de la commune de Graudchamp, arrondissement de Vannes (Morbihan), plusieurs sections qui formeront ensemble une commune sous le nom de Colpo.... DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget du gouvernement général de l'Algérie, exercice 1863.. DECRET qui autorise l'établissement et l'exploitation d'un magasin général à Melun.....
DECRET qui fixe la limite entre les communes de Savigny- sur-Orge et de Juvisy-sur-Orge (Seine-et-Oise).. Loi sur les suppléments de crédits de l'exercice 1864...
8 Juin 1864. Lot relative aux rues formant le prolongement des chemins vicinaux....
DECRET qui autorise, dans l'arrondissement de Saint- Julien, la culture du tabac pour l'approvisionnement des manufactures impériales. DECRET portant que M. de Villeneuve, auditeur de deuxième classe, est nommé auditeur de première classe au Con- seil d'Etat; et que M. de Bellissen est nommé auditeur de deuxième classe. DECRET portant que M. Walcknaër, auditeur au Conseil d'Etat, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Cal- vados), est nommé auditeur en service extraordinaire. DECRET qui fixe l'imposition additionnelle à percevoir en 1864, pour l'achèvement de la bourse de Marseille.... DECRET qui modifie la composition du conseil de prud'- hommes de Vienne.....
DÉCRET qui autorise la fondation, à Paris, rue Beauveau- Saint-Antoine, d'un asile de vicillards tenu par les Petites-Sœurs-des-Pauvres...
DECRET qui approuve la convention passée, le 14 juin 1864, pour la concession du chemin de fer d'Orléans á Châlons-sur-Marne..
DÉCRET qui fixe les droits à l'importation des sucres pro- venant de l'Angleterre, de la Belgique et de l'Italie....... DECRET relatif au conseil de prud'hommes de Grenoble.. DÉCRET qui fixe à cinq ans la durée des fonctions des pré- sidents des sociétés de secours mutuels...
DÉCRET portant convocation des conseils d'arrondisse- ment pour la première partie de leur session..... DECRET relatif aux correspondances provenant ou à des- tination de l'ile de la Réunion, de Mayotte et dépen- dances et de Sainte-Marie de Madagascar, transportées par les paquebots-poste français de la ligne de Suez à la Réunion et Maurice....
DECRET qui fixe le droit de tonnage applicable aux na- vires danois arrivant de tous ports quelconques dans les ports de France....
DECRET qui prescrit la publication de l'arrangement signé, le 24 juin 1864, entre la France et l'Italie, pour régler les mesures de quarantaine dans les ports français et italiens de la Méditerranée
DÉCRET portant promulgation de la convention concer- nant le service de surveillance et de douane sur les che- mins de fer du midi de la France et du nord de l'Es- pagne......
DECRET portant promulgation de la déclaration signée, le 24 juin 1864, entre la France et l'Italie, pour la taxe des dépêches télégraphiques.
FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXIII.
Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État et le département de la Moselle.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.
AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
LE CORPS LÉGISLATIF a adopté le projeT DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé devant le préfet du département de la Moselle, le 25 juillet 1863, l'échange, sans soulte ni retour, d'une parcelle de terrain, d'une contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés (301m 70), dépendant de l'arsenal du génie à Metz et appartenant à l'État, contre deux parcelles, d'une égale contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés dépendant de la caserne de gendarmerie de la même ville et qui sont la propriété du département de la Moselle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.
Le Président, Signé Duc DE Morny.
Les Secrétaires,
Signé Marquis DE TALHOUET, G. NOUBEL, comte JOACHIM MURAT, SEVERIN ABBatucci.
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un echange d'immeubles dans le département de la Moselle.
« FöregåendeFortsätt » |