DATES des

Bois et décrets.

18 Mai 1864. Idem. Idem.

Idem.

Idem.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

à l'État, pour la continuation des travaux du port
Napoléon....

Loi sur l'extension des limites de la ville de Bordeaux...
Loi qui autorise le département de l'Aveyron à contracter
un emprunt et à s'imposer extraordinairement.....
Loi qui i autorise le département de l'Eure à contracter
un emprunt et à s'imposer extraordinairement; 2° con-
tient des dispositions relatives à des impositions extra-
ordinaires, créées par les lois des 5 mai 1855, 31 mai
1859, 20 juin 1860 et 8 mai 1861......

Loi qui autorise le département des Pyrénées-Orientales
à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire-
ment....

Loi qui autorise le département de la Vienne à imputer
sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par
l'article 3 de la loi du 14 juillet 1860, les fonds néces-
saires au service des intérêts de l'emprunt autorisé par
la loi du 25 mars 1863.....

Idem.

Loi qui autorise le département de l'Yonne à s'imposer
extraordinairement...

Idem.

Lo portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la
ville de Nantes....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

2

Idem. Idem.

Idem.

Loi qui érige en commune la section de Lacombe, dis-
traite de la commune de Fontiès-Cabardès (Aude)....
Loi qui distrait des territoires des communes de Calen-
zana, d'Évisa et d'Otta (Corse), pour en former cinq
communes distinctes, dont les chefs-lieux sont fixés à
Galeria, à Manso, à Osani, à Partinello et à Serriera..
Lor qui fixe la limite entre la commune de Loreto, can-
ton de Sainte-Lucie et la commune de Sainte-Marie-Fi-
ganiella, canton d'Olmeto (Corse).....
Loi qui distrait le hameau de Lalle de la commune de
Bordezac, canton de Genolhac (Gard), et le réunit à la
commune de Bességes, canton de Saint-Ambroix...........
Loi qui fixe la limite entre la commune d'Angervilliers,
canton de Dourdan (Nord), et la commune de Forges-
les-Bains, canton de Limours (Seine-et-Oise)..
DÉCRET qui autorise la société lyonnaise des magasins
généraux des soies à établir, à proximité d'Avignon,
dans un local situé au quartier de la Médecine, une
annexe de la succursale établie dans cette ville pour le
magasinage des soies et garances.....
DÉCRET qui proroge les surtaxes de provenance et de pa-
villon actuellement perçues à l'entrée des thés..................
Loi qui divise la ville du Havre en trois cantons..
Loi qui autorise la ville de Besançon à acquitter. dans un
délai de vingt ans, la somme de trois cent cinquante
mille francs représentant l'évaluation d'un immeuble
dit Palais-Granvelle, dont l'acquisition a été approuvée
par arrêté préfectoral..

Loi qui autorise le département de Maine-et-Loire 1o à
s'imposer extraordinairement; 2° à appliquer aux tra-
vaux y désignés les fonds qui resteront saus emploi sur
le produit de l'imposition extraordinaire réalisée en
exécution de la loi du 14 mai 1856................

Idem.

Idem.

Idem.

Loi qui autorise le département de la Somme à contrac-
ter un emprunt et à s'imposer extraordinairement....
Loi qui autorise la ville de Marseille à contracter un em-
prunt et à s'imposer extraordinairement....
Loi relative à l'emprunt que la ville de Marseille a été
autorisée à contracter en vertu de la loi du 26 juin
1861...

Idem.

Idem.

Loi qui autorise les villes de Roubaix et de Tourcoing
(Nord) à contracter des emprunts......
Loi portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).......

Idem.

| Loi qui fixe les limites 1o entre les communes de Cauro,

DATES des

lois et décrets.

Idem.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

canton de Bastelica et celle de Grosseto-Prugna, can-
ton de Sainte-Marie-Sicche; 2° entre les communes de
Grosseto-Prugna et d'Albitreccia (Corse)........

21 Mai 1864. DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget or-
dinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863....
DECRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à
titre de fonds de concours versés au trésor par la ville
de Montpellier et par la compagnie des chemins de fer
d'Orléans, pour l'exécution de travaux militaires ap-
partenant à l'exercice 1863....

25.

Loi qui modifie les articles 414, 415 et 416 du Code pénal
(Coalitions).

Idem.

Idem.

Idem.

Loi relative à la fabrication de nouvelles pièces d'argent
de cinquante centimes et de vingt centimes.
Loi qui modifie l'article 2 de la loi du 13 avril 1850, re-
lative à l'assainissement des logements insalubres..
Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à
contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire-

ment.....

Idem.
Idem.

Loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'im-
poser extraordinairement..

DECRET qui proroge jusqu'au 28 mai 1864 la session du
Corps législatif....

Idem.

DECRET concernant les journaux, gazelles, etc. prove-
nant ou à destination des Etats-Unis, qui seront trans-
portés entre la France et les Etats-Unis par les paque-
bots-poste français....

Idem.

Idem.

DECRET qui autorise la bibliothèque impériale à accepter
le legs qui lui a été fait par le sieur Michel Hennin..
DECRET portant que les élections pour le renouvellement
de la première série des conseils généraux et de la
seconde série des conseils d'arrondissement auront lieu
les 18 et 19 juin prochain....
Loi qui ouvre sur l'exercice 1864 un crédit de cinq mil-
lions buit cent mille francs pour la construction el
l'outillage de la manufacture d'armes de Saint-Etienne.
Loi qui autorise le département des Basses-Pyrénées à
s'imposer extraordinairement.

28.

Idem.

745

Idem.

Ibid.

Idem.

Idem.

Idem.

Lot portant établissement de surtaxes à l'octroi de la
commune d'Aix-les-Bains (Savoie)...

Loi qui autorise la commission administrative des hos-
pices de Provins à contracter un emprunt...
Loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la com-
mune de Quimperlé (Finistère)...............

717

DÉCEET qui approuve les statuts du chapitre de l'église
cathédrale de Nice...

751

Idem.

Idem.

Idem.

1 Juin.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET qui déclare d'utilité publique l'exécution des
travaux de construction de quatre ponts communaux
sur les divers bras de la Semoie, au territoire de la
commune de Monthermé (Ardennes).
DECRET qui établit un concours entre les élèves des lycées
et collèges de chaque académie, ceux de Paris et Ver-
sailles exceptés, et un second concours entre les lau-
réats du premier............

DECRET qui assigne le nombre d'offices d'avoué aux tri-
bunaux de Bayonne et de Bagnères et fixe le nombre
d'offices d'huissier aux tribunaux de Marmande et
Épinal...

DECRET qui admet temporairement en franchise de droits
les riz en grains et les riz en paille de toute provenance
et importés sous tout pavillon...

deux millions pour acquisitions de terrains et travaux
neufs dans les établissements militaires.....

1 Juin 1864. Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat el
M. Sant-Yago Drake del Castillo...

Idem.

Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat et
les héritiers Louel-Turrault....

Idem.

DECRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier au tribunal
de Valognes...

Loi sur les douanes...

1213

803

Idem.

Loi sur les dispenses à accorder aux frères des militaires
servant a titre de rengagés ou d'engagés volontaires
après libération....

Ibid.

806

Idem. Idem. Idem.

Loi concernant les ouvriers des professions maritimes..
Loi sur le régime disciplinaire des conseils de prud'-
hommes..

Ibid.

807

Ibid.

808

Idem.

Idem.

Loi qui approuve les articles 11, 12, 13 et 17 d'une con-
vention arrétée entre le ministre de l'intérieur et
MM. Rowell, Simon et Troller, pour l'établissement |
d'une ligne télégraphique sous-marine qui reliera la
France aux États-Unis d'Amérique....

Loi qui autorise la chambre de commerce du Havre à
emprunter une somme de huit millions, dont elle fera
l'avance à l'Etat, pour la construction d'un bassin à flot
et de trois formes de radoub sur l'emplacement actuel
de la citadelle..

Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et
la ville de Marseille..

Idem.

Idem.

Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et
M. Vasseur..

Loi qui approuve un échange d'immeubles entre l'État.
et M. Kermoalquin et M de Miniac, de Kerouartz et
Salaün de Kertanguy....

Idem.

Loi qui autorise la ville de Lille à contracter un em-
prunt.....

Idem.

Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Ploudaniel (Finistère)...

Ibid.

823

Idem.

Loi portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de la
commune de Pont-de-Beauvoisin ( Isère)........

Ibid.

824

Loi qui distrait des communes de Bignan et de Saint-
Jean-Brevelay, arrondissement de Ploërmel, et de la
commune de Graudchamp, arrondissement de Vannes
(Morbihan), plusieurs sections qui formeront ensemble
une commune sous le nom de Colpo....
DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget
du gouvernement général de l'Algérie, exercice 1863..
DECRET qui autorise l'établissement et l'exploitation d'un
magasin général à Melun.....

DECRET qui fixe la limite entre les communes de Savigny-
sur-Orge et de Juvisy-sur-Orge (Seine-et-Oise)..
Loi sur les suppléments de crédits de l'exercice 1864...

Ibid.

826

1217

962

Ibid.

963

1217

969

1212

793

8 Juin 1864. Lot relative aux rues formant le prolongement des chemins vicinaux....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem. Idem. Idem.

Idem.

18.

Idem.
Idem.

25.

Idem.

Idem.

28.

DECRET qui autorise, dans l'arrondissement de Saint-
Julien, la culture du tabac pour l'approvisionnement
des manufactures impériales.
DECRET portant que M. de Villeneuve, auditeur de deuxième
classe, est nommé auditeur de première classe au Con-
seil d'Etat; et que M. de Bellissen est nommé auditeur
de deuxième classe.
DECRET portant que M. Walcknaër, auditeur au Conseil
d'Etat, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Cal-
vados), est nommé auditeur en service extraordinaire.
DECRET qui fixe l'imposition additionnelle à percevoir en
1864, pour l'achèvement de la bourse de Marseille....
DECRET qui modifie la composition du conseil de prud'-
hommes de Vienne.....

DÉCRET qui autorise la fondation, à Paris, rue Beauveau-
Saint-Antoine, d'un asile de vicillards tenu par les
Petites-Sœurs-des-Pauvres...

DECRET qui approuve la convention passée, le 14 juin
1864, pour la concession du chemin de fer d'Orléans á
Châlons-sur-Marne..

DÉCRET qui fixe les droits à l'importation des sucres pro-
venant de l'Angleterre, de la Belgique et de l'Italie.......
DECRET relatif au conseil de prud'hommes de Grenoble..
DÉCRET qui fixe à cinq ans la durée des fonctions des pré-
sidents des sociétés de secours mutuels...

DÉCRET portant convocation des conseils d'arrondisse-
ment pour la première partie de leur session.....
DECRET relatif aux correspondances provenant ou à des-
tination de l'ile de la Réunion, de Mayotte et dépen-
dances et de Sainte-Marie de Madagascar, transportées
par les paquebots-poste français de la ligne de Suez à
la Réunion et Maurice....

DECRET qui fixe le droit de tonnage applicable aux na-
vires danois arrivant de tous ports quelconques dans
les ports de France....

DECRET qui prescrit la publication de l'arrangement signé,
le 24 juin 1864, entre la France et l'Italie, pour régler
les mesures de quarantaine dans les ports français et
italiens de la Méditerranée

Idem.

Idem.

DÉCRET portant promulgation de la convention concer-
nant le service de surveillance et de douane sur les che-
mins de fer du midi de la France et du nord de l'Es-
pagne......

DECRET portant promulgation de la déclaration signée,
le 24 juin 1864, entre la France et l'Italie, pour la taxe
des dépêches télégraphiques.

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXIII.

1

BULLETIN DES LOIS.

N° 1170.

N° 11,886.

Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État
et le département de la Moselle.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF a adopté le projeT DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé devant le préfet du département de la Moselle, le 25 juillet 1863, l'échange, sans soulte ni retour, d'une parcelle de terrain, d'une contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés (301m 70), dépendant de l'arsenal du génie à Metz et appartenant à l'État, contre deux parcelles, d'une égale contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés dépendant de la caserne de gendarmerie de la même ville et qui sont la propriété du département de la Moselle.

301 70),

с

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le Président,
Signé Duc DE Morny.

Les Secrétaires,

Signé Marquis DE TALHOUET, G. NOUBEL, comte JOACHIM MURAT,
SEVERIN ABBatucci.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un echange d'immeubles dans le département de la Moselle.

XI Série.

1