Sidor som bilder
PDF
ePub

DITES

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

PAGES.

lois et deel.

1203
Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid,

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

à l'Etat, pour la continuation des travaux du port

Napoléon.................................... 38 Vai 1864. Loi sur l'extension des limites de la ville de Bordeaux... lders. Loi qui autorise le département de l'Aveyron à contracter

un emprunt et à s'imposer extraordinairement....... Idee Loi qui i autorise le département de l'Eure à contracter

un emprunt et à s'imposer extraordinairement; 2° con-
tient des dispositions relatives à des impositions extra-
ordinaires, créées par les lois des 5 mai 1855, 31 mai

1859, 20 juin 1860 et 8 mai 1861....
Loi qui autorise le département des Pyrénées-Orientales

a contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire

ment......................... .................. Men Loi qui autorise le département de la Vienne à imputer

sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par
l'article 3 de la loi du 14 juillet 1860, les fonds néces-
saires au service des intérêts de l'emprunt autorisé par

la loi du 25 mars 1863....
Hem. Loi qui autorise le département de l'Yonne à s'imposer

extraordinairement.........
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

ville de Nantes.................................... Idem. Loi qui érige en commune la section de Lacombe, dis

traite de la commune de Fontiès-Cabardès ( Aude).... lden. Loi qui distrait des territoires des communes de Calen

zana, d'Évisa et d'Otta (Corse), pour en former cinq
communes distinctes, dont les chefs-lieux sont fixés à

Galeria , à Manso, à Osani , à Partinello et à Serriera..
Loi qui fixe la limite entre la commune de Loreto, can-

ton de Sainte-Lucie et la commune de Sainte-Marie-Fi

ganiella, canton d'Olmeto (Corse).......... Iden. Loi qui distrait le bameau de Lalle de la commune de

Bordezac, canton de Genolhac (Gard), et le réunit à la

commune de Bességes, canton de Saint-Ambroix..... Idem. Loi qui fixe la limite entre la commune d'Angervilliers,

canton de Dourdan (Nord), et la commune de Forges

les-Bains, cantou de Limours (Seine-et-Oise).........
DÉCRET qui autorise la société lyonnaise des magasins

généraux des soies à établir, à proximité d'Avignon,
dans un local situé au quartier de la Médecine, une
annexe de la succursale établie dans cette ville pour le

magasinage des soies et garances......
DÉCRET qui proroge les surtaxes de provenance et de pa-

villon actuellement perçues à l'entrée des thés......
Loi qui divise la ville du Havre en trois cantons........
Loi qui autorise la ville de Besançon à acquitter. dans

délai de vingt ans, la somme de trois cent cinquante
mille francs représentant l'évaluation d'un immeuble
dit Palais-Granvelle , dont l'acquisition a été approuvée

par arrêté préfectoral.............
Loi qui autorise le département de Maine-et-Loire 1° å

s'imposer extraordinairement; 2° à appliquer aux tra-
vaus y désignés les fonds qui resteront saus emploi sur
le produit de l'imposition extraordinaire réalisée en

exécution de la loi du 14 mai 1856.................. Idem. Loi qui autorise le département de la Somme à contrac

ter un emprunt et à s'imposer extraordinairement....
Loi qui autorise la ville de Marseille à contracter un em-

prunt et à s'imposer extraordinairement....
Loi relative à l'emprunt que la ville de Marseille a été

autorisée à contracter en vertu de la loi du 26 juin

1861.............:
Loi qui autorise les villes de Roubaix et de Tourcoing

contracter des emprunts...................
Loi portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Saint-Pol-de-Léon (Finistère)........... Loi qui fixe les limites 1° entre les communes de Cauro, l

Ibid.

Ibid.

Iden.

1 209

Iden.

1203
1204

Idem.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

DATES

des 1 lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

PAGES.

1205

1209

1217

1206

1207

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1208

Idem.

1217

1209

canton de Bastelica et celle de Grosseto-Prugna, can-
ton de Sainte-Maric-Sicche; 2° entre les communes de

Grosseto-Prugna et d'Albitreccia (Corse).......
1121 Mai 1864. Décher qui autorise un virement de crédit au budget or-

dinaire du ministère de l'intérieur, exercice 1863......
Idem. DÉCRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à

titre de fonds de concours versés au trésor par la vill
de Montpellier et par la compagnie des chemins de fer
d'Orléans, pour l'exécution de travaux militaires ap-

partenant à l'exercice 1863......
25. Loi qui modifie les articles 414, 415 et 426 du Code pénal

(Coalitions).........
Idem. Loi relative à la fabrication de nouvelles pièces d'argent

de cinquante centimes et de vinyl centimes.......... Idem. Loi qui modifie l'article 2 de la loi du 13 avril 1850, re

lative à l'assainissement des logements insalubres..... Idem. Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à

contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire

ment.........::::
Idem. Loi qui aulorise le département de Loir-et-Cher à s'im-

poser extraordinairement....
Idem. DÉCRET qui proroge jusqu'au 28 mai 1864 la session du

Corps législatif....................................
Idem. DÉCRET concernant les journaux, gazelles, etc. prove-

nant ou à destination des Etats-Unis, qui seront trans-
portés entre la France et les États-Unis par les paque-

bots-posle français................................
DÉCRET qui autorise la bibliothèque impériale à accepter

le legs qui lui a été fait par le sieur Michel llennin.....
Idem. DÉCRET portant que les élections pour le renouvellement

de la première série des conseils généraux et de la
seconde série des conseils d'arrondissement auront lieu

les 18 et 19 juin prochain.......
28. Loi qui ouvre sur l'exercice 186á un crédit die cinq mil-

lions buit cent mille francs pour la construction el

l'outillage de la manufacture d'armes de Saint-Etienne. Idem. Loi qui autorise le département des Basses-Pyrénées à

s'imposer extraordinairement....................... Idem. Loi qui autorise la comunission administrative des hos

pices de Provins a contracter un emprunt............
Idem. Loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de la com-

nunc de Quimperlé (Finistère).........
Idem. Loi portant établissement de surtaxes à l'octroi de la

commune d'Aix-les-Bains (Savoie)...
DécéEr qui approuve les statuts du chapitre de l'église

cathédrale de Nice.....
Idcm. Décret qui déclare d'utilité publique l'exécution des

travaux de construction de quatre ponts communaux
sur les divers bras de la Semoie, au territoire de la

commune de Monthermé ( Ardennes)......
Idem. DÉCRET qui établit un concours entre les élèves des lycées

et colleges de chaque académie, ceux de Paris et Ver-
sailles exceptés, et un second concours entre les lau-

réats du premier.......
Idem. DÉCRET qui assigne le nombre d'offices (d'avoué aux tri-

bunaux de Bayonne et de Bagnères et fixo le nombre
d'oflices d'huissier aux tribunaux de Marmande et

Épinal.................................
le Juio. DÉCRET qui admet temporairement en franchise de droits

les riz en grains et les riz en paille de toute provenance

et importés sous tout pavillon...
Idem. Décret qui établit le tarif, à l'entrée en France, de l'or,

du platine et de l'argent......
Idem. | DÉCRET qui prononce la clôture de la session du Sénat ,

1 ouverte le 5 novembre 1863...
Idem. | Loi qui, 1° règle le mode d'aliénation des immeubles

ļ domaniaux; 2 ouvre sur l'exercice 1864 ud crédit doli

1208

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[blocks in formation]

kem,

Ibid.
Ibid.

807

[blocks in formation]

Idem.

deux millions pour acquisitions de terrains et travaux

neuss dans les établissements militaires.........
Join 1861. Loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat cl

M. Sanl-Yago Drake del Castillo.....................
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et

les héritiers Louel-Turrault...
Loi qui autorise le département de l'Ariége á contracter

un cmprunt et à s'imposer extraordinairement....
Iden. Loi qui autorise le département du Haut-Rhin à contrac-

ter un emprunt et a s'imposer extraordinairement.... idem. Loi qui autorise le département du Var à contracter un

emprunt et à s'imposer extraordinairement.. Ran. Loi qui autorise la ville de Beauvais à contracter un em

prunt et à s'imposer extraordinairement............ Hem. Loi qui autorise la ville de Louviers à contracter un em.

prunt.... .................... ............. Idem. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier au tribunal

de Valognes..... Idem. DECRET qui supprime le commissariat de police de Guiscard (Oise)........

......................................
DÉCRET qui prescrit la publication de la déclaration

signée, le jor juin 1864, entre la France et la Bavière,
pour la tare des dépêches télégraphiques...

S............
Loi sur les douanes.................
Loi sur les dispenses å accorder aux frères des militaires

servant a titre de rengagés ou d'engagés volontaires
apres libération..........

.......... Loi concernant les ouvriers des professions maritimes... Idem. Loi sur le régime disciplinaire des conseils de prud'

homm es.........................................
Loi qui approuve les articles 11, 12, 13 et 17 d'une con-

vention arrétée entre le ministre de l'intéricur et
MM. Rowell, Simon et Troller, pour l'établissement
d'une ligne télégraphiquc sous-marine qui reliera la

France aux États-Unis d'Amérique..........
Loi qui autorise la chambre de commerce du Havre à

emprunter une somme de huit millions, dont elle sera
l'avance à l'État, pour la construction d'un bassin à flot
et de trois formes de radoub sur l'emplacement actuel

de la citadelle.....
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et

la ville de Marseille..
Loi qui approuve un échange d'immeubles entre l'État

et M. Kermoalquin et Mües de Miniac, de Kerouarlz et

Salaün de Kertanguy .......................
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et

M. Vasseur ........:
Loi qui autorise la ville de Lille à contracter un em-

prunt............................................ Idem. Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Ploudaniel (Finistère)......
Loi portant établissement d'une surlaxe à l'octroi de la

commune de Pont-de-Beauvoisin (Isère).............
Loi portant élablissement de surtaxes à 'octroi de Vannes

(Morbihan)...........
Loi qui distrait des communes de Bignan et de Saint-

Jean-Brevelay, arrondissement de Ploërmel, et de la
commune de Grandchamp, arrondissement de Vannes
(Morbihan!, plusieurs sections qui formeront ensemble

une commune sous le nom de Colpo................. Idem. DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget

du gouvernement général de l'Algérie , cxercice 1863.. Iden. DÉCRET qui autorise l'établissement et l'exploitation d'un

magasin général à Melun.......................... DÉCRET qui fixe la limite entre les communes de Savigny

sur-Orge et de Juvisy-sur-Orge (Seine-et-Oise)....... Loi sur les suppléments de crédits de l'exercice 1864....!

[blocks in formation]

Idem.

|

[blocks in formation]

Idem.

Ibid.

Idem.

[blocks in formation]

Idenr.

[blocks in formation]

Idem,

[blocks in formation]

Idem.

[blocks in formation]

DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉGRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

PAGES.

8 Juin 1864.

1214

Idem.

Ibid.

Idem.

Ibid.

Idem.

Ibid.

Idem.

Idem.
Idem.

1215 Ibid.

1216

14.

Idem.

1217
Ibid.

Idem.

[blocks in formation]

Idem.

[blocks in formation]

Loi relative aux rues formant le prolongement des che

mins vicinaux.............................
Loi qui complète, en ce qui concerne le gazonnement, la

loi du 28 juillet 1860, sur le reboisement des mon

tagnes......................................... Loi qui déclare d'utilité publique le rachat de la conces

sion du pont du Port-Jouet (Deux-Sèvres)...........
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Cherbourg (Manche)...
Lor portant fixation du budget général des dépenses et

des recettes de l'exercice 1865.......
Loi sur le budget extraordinaire de l'exercice 1865......
Loi portant règlement difinitif du budget de l'exercice

1861.....
Décret qui nomme M. le duc de Vorny président du

Corps législatif.
Décret portant nomination des vice-présidents du Corps

législatif....................................
Décret portant nomination des questeurs du Corps légis-

latif........
DÉCRET qui autorise, dans l'arrondissement de Saint-

Julien, la culture du tabac pour l'approvisionnement

des manufactures impériales ..........
Décret portant que M. de Villeneave, auditeur de deuxième

classe, est nommé auditeur de première classe au Con-
seil l'Etat; et que M. de Bellissen cst nommé auditeur

de deuxième classe................................
DÉCRET portant que M. Walcknaër, auditeur au Conseil

d'Elat, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Cal

vados), est nommé auditeur en service extraordinaire. DÉCRET qui fixe l'imposition auditionnelle à percevoir en

1864, pour l'achèvement de la bourse de Marseille....
Décret qui modifie la composition du conseil de prud'-

hommes de Vienne....
Décret qui autorise la fondation, à Paris, rue Beauveau

Saint-Antoine, d'un asile de vicillards tenu par les

Petites-Saurs-des-Pauvres......
DÉCHET qui approuve la convention passée, le já juin

1865, pour la concession du chemin de fer d'Orléans á

Chalons-sur-Marne................................
DÉCRET qui fixe les droits à l'importation des sucres pro

venant de l'Angleterre, de la Belgique et de l'Italie...
DÉCRET relatif au conseil de prud'hommes de Grenoble..
DÉCnet qui fixe á cinq ans la durée des fonctions des pré-

sidents des sociétés de secours mutuels.............. DÉCRET portant convocation des conseils d'arrondisse

ment pour la première partie de leur session.........
DÉCRET relatif aux correspondances provenant ou à des-

tination de l'ile de la Réunion, de Mayotte et dépen-
dances et de Sainte-Marie de Madagascar, transportées
par les paquebots-poste français de la ligne de Suez à

la Réunion et Maurice.............................
DÉCRET qui fixe le droit de tonnage applicable aux na-

vires danois arrivant de tous ports quelconques dans

les ports de France ..............................:
Décret qui prescrit la publication de l'arrangement signé,

le 24 juin 1864, entre la France et l'Italie, pour régler
les mesures de quarantaine dans les ports français et

italiens de la Méditerranée .................
DÉCRET portant promulgation de la déclaration signée,

le 24 juin 1864, entre la France et l'Italie, pour la taxe

des dépêches télégraphiques .......................
DÉCRET portant promulgation de la convention concer-

nant le service de surveillance et de douane sur les che-
mins de fer du midi de la France et du nord de l'Es-
pagne..........................................

[blocks in formation]

FIN DE LA TABLB CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XIII.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1170.

Yo 11,886. Loi qui approuve un Échange ce icrruins entre l'Étui

et le déparlement de la Moselle.

Du 6 Janvier 1864.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Avovs SANCTIONNÉ et sanCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGCONS ce qui suit :

LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suil :

ARTICLE INIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées daus l'acte passé devant le préfet du département de la Moselle , le 25 juillet 1863, l'échange, sans soulte ni retour, d'une parcelle de terrain, d'une contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés (301". 70), dépendant de l'arsenal du génie à Metz et appartenant à l'État, contre deux parcelles, d'une égale contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés

301** 70), dépendant de la caserne de gendarmerie de la même ville et qui sont la propriété du département de la Moselle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Décembre 1863.

Le President,
Signé Duc de MORNY.

Les Secrétaires,
Signé Marquis de TALHOTËT, G. NOU BEL, comte JOACHIM MURAT,

SÉVERIN ABBATUCCI.

Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles dans le département de la Moselle.

XT Série.

« FöregåendeFortsätt »