Sidor som bilder
PDF
ePub
[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[blocks in formation]

20 Déc. 1863. DÉCRET qui autorise l'établissement et l'exploitation, au

Mans, d'un magasin général et d'une salle de ventes

publiques de marchandises en gros................. Idem. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1863 une portion des

crédits ouverts, sur l'exercice 1862, au ministère de
l'agriculture, du commerce et des travaux publics

pour l'exécution de grands travaux d'utilité générale.. Idem. DÉCRET qui ouvre un crédit sur l'exercice 1863, à titre de

fonds de concours versés au trésor par des départe-
ments, des communes ct des particuliers, pour l'exé

cution de divers travaux publics..........
Idem. DÉCRET portant réception du décret consistorial ayant

pour objet de réunir au diocèse de Nice deux paroisses
qui avaient été incorporées par errcur au diocèse de

Cunco, en Piémont...............................
Idem. DÉCRET qui annulcune somme de trois cent mille francs

sur le crédit de deux millions ouvert par le décret du
11 mars 1854 pour encourager la construction de loge.
ments modèles d'ouvriers, et affecte pareille somme à
l'achèvement des asiles impériaux de Vincennes et du

Vésinet, destinés aux ouvriers convalescents.........
Décret qui autorise un virement de crédits au budget du

ministère de la marine et des colonies, exercice 1862.. Idem. DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget du

ministère de la marine et des colonies, exercice 1862.. Idem. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1863 une portion des cré.

dits ouverts, sur l'exercice 1862, au département de la
marine et des colonies, pour l'exécution de grands tra-

vaux d'utilité générale............................. Idem. DÉCRET portant ce qui suit : 1° M. Giraud est autorisé à

s'appeler Giraud-Tenlon; 29 et M. Baudoin est autorisé

à s'appeler Baudoin-Macker....... Idem. Décret qui autorise un virement de crédit au budget du

ministère de la marine et des colonies, exercice 1863. Idem. DÉCRETS divers portant rectification de routes départe

mentales.................... Idem. Décret relatif à l'assainissement et à la mise en valeur

des landes d'Arjunanı (Landes)... Idem. DÉCaet relatif aux travaux d'assainissement et de mise

en valeur des landes communales de Caneux-et-Réaul

(Landes)............................... Idem. DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'agrandissement

des gares de Montparnasse et de Vaugirard (Seine)... 24. Décret qui règle définitivement les recettes et les dé

penses de l'instruction primaire à la charge des dépar

tements, pour l'exercice 1862....... 26. Décret qui autorise un virement de crédits au budget du

ministère de l'intérieur, exercice 1863....... Idem. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1863 une portion du cré

dit ouvert, sur l'exercice 1862, pour l'exécution de plu

sieurs chemins de fer........... Idem. DÉCRET qui autorise, comme communauté dirigée par une

supérieure locale, l'association des sœurs de Notre

Dame du Refuge, établie à Blois.........
Idem. DÉCRET portant approbation des statuts de l'association

des religieuses Augustines du Pelit-Hôpital-Saint-Ga

tien, à Tours..... Idem. DÉCRET qui reconnait, comme communauté dirigée par

une supérieure locale, l'association des religieuses

Augustines du Petit-Hôpital-Saint-Gaticn , à Tours....
Idem. DÉCRET qui autorise le transfèrement au musée du

Louvre du candélabre, portant une inscription phéni-
cienne, envoyé au roi Louis XVI par le chevalier de
Rohan et appartenant actuellement à la bibliothèque

Mazarine...
29. Décret sur l'organisation du muséum d'histoire natu-

relle............................................1

[blocks in formation]

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

PAGES.

leis et décrets.

1170

1173

1175

1173

1180

Idem.

1182

1185

1191

1173

1185

1198

30 Dec. 1863. DÉCRET qui élève M. le général de division Camou à la

dignité de sénateur......
DÉCRET qui prescrit la publication de la déclaration

signée entre la France et l'Espagne, pour l'établisse-
ment d'une ligne télégraphique entre la France et

l'Algérie......................................... idem. DÉCRET qui fixe le nombre des offices d'huissier au tri

bunal de Saint-Dié (Vosges)........
DÉCRET qui autorisc un virement de crédits au budget

du ministère d'Etat, exercice 1863.................. Idem. DÉCRET qui détermine le nombre des professeurs titu

laires des lycées impériaux, et crée deux nouvelles
classes parmi les chargés de cours des lycées des dépar-

tements........
DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget du

ministère de la guerre, exercice 1862................ lem.

DÉCRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à

titre de fonds de concours versés au trésor par des dé-
partements et des communes, pour l'exécution de tra-

vaux militaires appartenant à l'exercice 1863.......... Idem.

DÉCRET portant promulgation de l'arrangement signé,

le 30 décembre 1863, entre la France et l'Espagne,
pour la taxe des dépêches télégraphiques............

1" SEMESTRE DE 1864.
2 Janv. 1864. DÉCRET qui établit, en exécution de l'article 24 de la loi

do a juillet 1862, des timbres mobiles au droit de

vingt centimes...... Idem.

RÈGLEMENT général approuvé par l'Empereur, pour l'exé

cution du décret du 29 décembre 1863, sur l'organisa

tion du muséum d'histoire naturelle.....
DÉCRET portant promulgation du traité relatif à la cou-

ronne de Grèce, signé à Londres, le 13 juillet 1863...
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et le

département de la Moselle..................
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et

More veuve Dufont.......
Idem. Loi qui autorise le département du Cantal å s'imposer

extraordinairement......
Idem. Loi qui autorise le département de l'Hérault à s'imposer

extraordinairement............
Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire, 1° å

s'imposer extraordinairement; 2° à appliquer aux tra-
vaux y désignés les fonds qui resteront sans emploi
sur les ressources réalisées en vertu de la loi du 16 juin

1859......
Loi qui autorise la ville de Fontainebleau à contracter un

emprunt.... idem.

Loi qui autorise la ville de Laon à contracter un emprunt

et à s'imposer extraordinairement.............. Idem. Loi portant établissement de surtaxes à l'octroi de la

commune de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie)...... Idem.

Loi qui distrait la section de Castelbieilh de la commune

d'Arthez et la réunit à la commune de Castillon (Basses

Pyrénées)........................................ idem.

Loi qui érige en commune la section de Sivignon, dis

traite de la commune de Suin (Saône-et-Loire)....... Idem,

DÉCRET portant que les communes de Sainte-Gauburge et

de Sainte-Colombe, canton de Merlerault, arrondisse-
ment d'Argentan (Orne), sont réunies en une seule
commune, sous le nom de Sainte - Gauburge-Sainte-

Colombe .......
Idem.

DÉCRET relatif à la liberté des théâtres ....
Idem. DÉCRET qui affecte le dépôt de mendicité de Beaugency

au service du département de Loir-et-Cher..... Idem.

DÉCRET qui affecte le dépôt de mendicité de Beaugency
| ao service du département d'Indre-et-Loire....... .!

1170

Ibid.

Ibid.

Ibid.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

DATES

des lois et décrous.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

PAGES.

[blocks in formation]

9.

1173

Ibid.

Ibid.

Idem.

[blocks in formation]

6 Janv. 1864. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué des tribunaux

de Mende et Saint-Dié, et celui des offices d'huissier

des tribunaux de Trévoux et Vic........
Idem. DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement du

chemin de fer d'Orléans à la ligne du Bourbonnais et
rend définitive la concession dudit chemin, accordée à

titre éventuel à la compagnie d'Orléans .............1 Idem. Décret relatif aux landes communales de Créon (Landes).

Loi qui autorisc le département de la Haute-Garonne à

s'imposer extraordinairement ....... Idem. Loi relative à l'emploi du montant de l'imposition extra

ordinaire établie dans la ville d'Abbeville, en vertu de

la loi du 26 avril 1856........... Idem. Lor relative à l'emprunt que la ville d'Annonay doit con

tracter, en vertu de la loi du 19 mars 1862........... Loi qui autorise la ville d'Hazebrouck à contracter un

emprunt et à s'imposer extraordinairement.......... Idem.

Loi qui autorise la ville du Puy a contracter un emprunt Idem.

Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de Miliza

(Finistère)............................. Idem.

Loi qui distrait un territoire de la commune d'Oger et le

réunit à la commune du Mesnil-sur-Oger (Marne).... Idem.

Décret qui crée une chambre de commerce à Roanne... Idem. DÉCRET qui réaffecte au service du département de la

guerre un terrain pour l'isolement du quartier d’ar

tillerie, à Valence (Drôme)........... Idem.

DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier du tribunal

d'Hazebrouck ................... Idem. Décret qui rétablit une faculté de droit dans la ville de

Nancy..:::::....:::::::::::............:::::::
Idem. Décret qui déclare d'intérêt public les sources minérales

dites la Grosse Source, la Source Romaine, la Source
Souterraine, le Robinel-de-Cuivre, le Robinet-de-Fer,
la Tempérée, le Saint-Colomban, la Source Casquin, la
Féconde, la Source de la Promenade, la Source de la
Vache, qui alimentent l'établissement thermal de Bains,

situé dans la commune de ce nom (Vosges).......... 12. DÉCRET qui autorise l'aliénation, par souscription pu

blique, de la somme de rentes trois pour cent néces

saire pour produire un capital de trois cents millions. DÉCRET qui autorise la consolidation en rentes des bons

du trésor délivrés à la caisse d'amortissement, du

19 octobre au 31 décembre 1863....... Idem. Décaet qui autorise un virement de crédit au budget de

la Légion d'honneur, exercice 1862........ Idem. Décret qui autorise un virement de crédit au budget de

la Légion d'honneur, exercice 1862 ......
Idem. DÉCRET concernant les inspecteurs généraux des ponts

et chaussées et des mines mis, sur leur demande, en
congé illimité, pour s'altacher au service des com-

pagnies.............
Idem. DÉCRET qui modifie la signification, le nombre et la forme

des poinçons exclusivement destinés à la marque des

ouvrages d'or et d'argent venant de l'étranger.......
Décret concernant la publication du décret du 12 janvier

1864, qui autorise l'aliénation, par souscription pu-
blique, de la somme de rentes trois pour cent néces-

saire pour produire un capital de trois cents millions. Idem, Lor qui approuve un échange de terrains entre l'État et

les époux Rabeux................................. Idem. Loi qui ouvre au ministre de la Maison de l'Empereur e

des beaux-arts, sur l'exercice 1864 , un crédit affecté
à la dépense de la médaille commémorative de l'expé-

dition du Mexique..........
Idem. (Loi qui autorise le département de la Gironde à contrac-

ter un emprunt et à s'imposer extraordinairement....

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

16.

1172

1175

Ibid.

Ibid.

[ocr errors][merged small][merged small][merged small]
[blocks in formation]

16 Jar. 1864. (Loi qui autorise le département de la Seine-Inférieure à

contracter un emprunt et à s'imposer extraordinaire

ment............::
Loi qui autorise la ville d'Alais à contracter un emprunt

et à s'imposer extraordinairement.........
Loi qui aulorise la ville de Nice à affecter à l'exécution

de divers travaux d'utilité publique une somme restant
libre sur l'emprunt contracté en exécution du décret du
30 décembre 1860, rendu en vertu du sénatus-consulte

du 12 juin précédent............
Loi qui autorise l'établissement d'une surtaxe à l'octroi

de la commune de Landivisiau (Finistère)...........
Loi portant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la

commune de Guilers (Finistère).................... Loi qui fixe les limites entre les communes de Deuil,

d'Enghien et de Montmorency (Scine-et-Oise)........ DECRET portant promulgation du traité de commerce

conclu, le 17 janvier 1863, entre la France et l'Italie. DÉCRET portant promulgation de la convention de navi

gation conclue, le 23 juin 1862, entre la France et

Illalie............................................
DÉGRBT portant que les dispositions du traité de com-

merce conclu, le 17 janvier 1863, avec l'Italie, sont

applicables à l'Angleterre et à la Belgique...........
DÉCRET concernant les navires belges venant des posses-

sions britanniques en Europe. ....
DECRET relatif aux marchandises d'origine et de manu.

factures italiennes inscrites dans le traité conclu, le
17 janvier 1863, entre la France et l'Italie, importées
autrement que par terre ou par navires français ou

Halens..........................................
DECRET relatif à l'importation, 1° des tissus italiens ta
à la valeur; a' des tissus purs ou mélangés, anglais,

s ou italiens, taxés à la valeur, .....
DECRET portant que les décrets des 1er octobre, 14 dé-

cembre 1861 et 20 juillet 1862, relatifs à l'importation
des marchandises d'origine anglaise ou belge y énu-
mérées, sont applicables aux marchandises et produits

similaires d'origine italienne.......................
DECRET qui autorise la fondation, à Nevers, d'un asile

de vieillards tenu par les Petites-Scurs-des-Pauvres....
DECRET qui déclassse le pénitentier de Lambèse, post

détaché de la place de Bathna....
DECRET qui classe la batterie de la pointe du fort Génois

dans la deuxième série des postes militaires, comme

Ouvrage détaché de la place de Bône................
DECRET qui déclasse la maison de commandement de

Doussen, poste détaché de la place de Bathna........
VECRET qui ouvre un crédit sur l'exercice 1863, à titre

de fonds de concours versés au trésor par des dépar-
tements, des communes et des particuliers, pour l'exé-

Cation de divers travaux publics.......
DECRET qui fixe le nombre d'offices d'buissier des tribu-)

Daux de Moulins, Bourges et Charolles..............
VECRET portant promulgation du traité relatif à l'union

des iles loniennes au royaume de Grèce, signé à

Londres, le 14 novembre 1863......
VECRET relatif aux timbres mobiles créés par l'article 1er

du décret du 18 janvier 1860.....
ECRET qui autorise M. Hlainguerlot á annexer un terrain
maux magasins généraux qu'il a établis à Saint-Denis...
ECRET qui ajourne l'application des dispositions du
décret du 22 juin 1863, établissant une limite d'âge

pour l'admission à la retraite des inspecteurs généraux,
Dinspecteurs principaux, etc. des chemins de fer.......]
PECRET qui déclare d'utilité publique l'établissement du

[blocks in formation]

Idem.

Ibid.

DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des bulletins.

PAGES.

[blocks in formation]

chemin de fer de Santenay à Élang, et rend définitive
la concession dudit chemin accordée à titre éventuel à
la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la
Méditerranée..............................

........... |||23 Janv. 1864. DÉCRET qui crée une chambre de commerce à Beaune... Idem. Décret qui déclare d'utilité publique l'expropriation de

terrains pour la distribution des caux douces au port

de Cherbourg ................
Idem. DÉCRET portant que M. Aron est autorisé à substituer à

son nom celui de Libmann....
Idem. DÉCRET relatif à la mise en valeur du marais de la land

Rozière, appartenant à la section de l'Hôpital, com

mune de Saint-Paul-des-Landes......
Idem. Décret qui déclare l'urgence de la prise de possession

de terrains pour l'établissement du chemin de fer de

Paris à Tours, par Vendôme........................
Idem. DÉCRET qui affecte au service militaire des terrains sis

dans la commune de Lyon (Rhône).......
24. DÉCRET qui nomme M. le général de division comte de

Flahaut grand chancelier de l'ordre de la Légion d'hon

neur .....
27. DÉCRET qui fixe le droit à l'importation des houilles

crues ou carbonisées (coke) par navires français et par

terre .......
Idem. DÉCRET qui autorise l'académie des bcaux-arts à accepter

le legs qui lui a été fait par M. Chartier....
Idem. DÉCRET portant fixation du nombre, 1° des offices

d'avoué aux tribunaux de Dreux et Verdun; 2° et des
offices d'huissier aux tribunaux suivants : Arcis-sur-

Aube, Epernay, Etampes et Bellac.....
Idem. DÉCRET qui proclame trcize cent soixante et dix-neuf

brcvets d'invention et certificats d'addition..
29.

DÉCaet qui fixe à cinq francs de rente le minimum des

inscriptions au porteur......
Loi qui approuve un échange de terrains entre l'État et

M. le comte Pelet de la Lozère.....
Idem. Loi qui approuve un échange de terrain entre l'État el

la commune de Moliets-et-Mâa (Landes).............!
Idem. Loi qui distrait la section du Pas-Bruzat de la commune

de Lavilledieu et la réunit à la commune de Terrassor

(Dordogne) .............................
Idem. DÉCRET portant qu'il sera procédé à l'exécution des tra-

vaux d'approfondissement du chenal du port de la

Seyne ...........
Idem. DÉCRET qui déclare d'ulilité publique l'occupation des

terrains nécessaires pour l'agrandissement de la gare

de Lutterbach (ligne de Strasbourg à Bâle).......... 2 Février. Décret qui proroge au 4 avril la session du Corps légis

latif............................................. 3. Loi sur les suppléments de crédits de l'exercice 1863.... Idem.

DÉCRET qui institue, sous la présidence de Son Altesse

Impériale le Prince Napoléon, une nouvelle commis-
sion pour continuer les travaux relatifs à la publica-

tion de la correspondance de l'Empereur Napoléon l"'.
Idem. DÉCRET qui modifie la composition du conseil de pru-

d'hommes d'Elbeuf...............................
Idem. DÉCRET qui autorise, comme congrégation à supérieure

générale diocésaine, exclusivement propre au diocèse
de Verdun, l'association des sąurs de Saint-Joseph de

la-Présentation, existant à Verdun..................
Idem. DÉCRET portant fixation : 1° du nombre d'offices d'avoué

au trlbunal d'Issoire ; 2° et du nombre d'offices d'huis-
sier aux tribunaux de Thiers, Oloron-Sainte-Maric,

et Rambouillet ........
Idenr. DÉCRET rclatif aux travaux et à la mise en valeur des

landes communales de Labenne (Landes)......

[blocks in formation]

30.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
« FöregåendeFortsätt »