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" Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans et d'une amende de seize francs ā trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, ā l'aide de violences, voies de fait, menaces... "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864
...et ûi6 du Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : Ģ Art. luti. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans et d'une amende de 16 francs ā 3.ooo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, ā l'aide de violences,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902
...Le texte franįais ; porte : t Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans, el d'une amende de seize francs , ā trois mille francs,...seulement, quiconque, ā l'aide de violences, voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura Ą amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 sidor
...urlirlfi promulgué! le 28 mai 1 8C.4. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois -ĢM el d'une amende de seize francs ā trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulemenl , quiconque, ā l'aide de violences, voies de fait , menaces ou manœuvres frauduleuses...
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Journal historique et littéraire, Volym 31

1865
...et 416 du Code pénal sont abrogés, Ils sont remplacés par les articles suivants : Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans, et d'une amende de 1 6 fr. ā 3. 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque ā de l'aide violences,...
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Nouveau cours d'économie politique: professé ā la faculté de droit de Paris ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1866
...n'est , dans le premier cas , qu'une circonstance aggravante , qui 1 Art.41i^loidesl" et 25 mai 1864,. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans et d'une amende de 16 francs ā 5,000 francs, ou de l'une deces deux peines seulement, quiconque, ā l'aide de violences,...
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Cours de droit industriel, Volym 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867
...texte de la loi de 1849, ainsi que les dispositions du Code rural concernant les coalitions. Elle punit d'un emprisonnement de six jours ā trois ans et d'une...de seize francs ā trois mille francs, ou de l'une des deux peines seulement, quiconque, ā l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres...
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Histoire des classes ouvričres en France depuis 1789 jusqu'ā nos ..., Volym 2

Pierre Émile Levasseur - 1867
...punissait d'un Ģ emprisonnement de six jours ā trois ans et d'une amende de 16 francs ā 3000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,...voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 sidor
...415 et 416 du code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : Ģ Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans, et d'une amende de 16 francs ā 3,000 francs, on de l'une de ces denx peines seulement, quiconque, ā l'aide de violences,...
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Leįons de droit criminel contenant l'explication complčte des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard - 1867 - 832 sidor
...415 et 416 du Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : Ģ ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans et d'une amende de 1C ā 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, ā l'aide de violences, voies...
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Codes et lois usuelles, Volym 1

France - 1869
...deu peines pourront iHre prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois ans et d'une amende de seize francs a trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, ā l'aide de violences,...
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