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" ... qui, ā l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. "
Bulletin des lois - Sida 733
efter France - 1864
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Bulletin des lois de la République franįaise, Utgåva 175–225

France - 1850
...articles 4i4, 4l 5 et Ŗi(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : ĢArt. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours ā Ģ trois mois et d'une amende de seize francs ā trois mille francs, Ģ \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, Ģtendant ā forcer...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu...
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Revue des deux mondes, Volym 42; Volym 92; Volym 98

Franįois Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetičre, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872
...sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. Ģ Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volym 1–2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...supprimé une lettre confiée ā la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et...d'une amende de seize francs ā trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées ā la poste, etc. (comme dans l'art. 187 du...
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Théorie du Code pénal, Volym 1–2

Adolphe Chauveau - 1837
...se sera introduit , ā l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. ģ Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franįois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sidor
...qui se sera introduit ā l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. ģ (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36, 46 s. , 87...
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Revue de droit franįais et étranger, Volym 6

1849
...l'un , de M. Morln , modifiant les trois articles de 11 commission, était ainsi conįu: • Art. 414. Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois et d'une amende de 16 lī. ā 3,000 h. ceux qui auront opéré ou tenté d'opéier la hausse ou ia bai-se des salaires,...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...articles. (L'Assemblée décide qu'elle passe ā la discussion des articles.) Ģ Art. 1" (nouvel art. 414). Seront punis d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de 100 fr ā 1,000 fr., Ģ Ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse on la baisse des salaires,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 sidor
...qui se sera introduit ā l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volym 1

Réunion - 1861
...qui se sera introduit, ā l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours ā trois mois, et d'une amende de seize francs ā deux cents francs. Art. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative,...
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