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" États respectifs, conserver ā leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée ā un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans ętre astreints ā payer... "
Bulletin des lois - Sida 92
efter France - 1864
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844
...Hautes Parties contractantes, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays soit d'un autre...réexporter sans ętre astreints ā payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art. X. Les navires de l'une...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 2

Désiré Franįois Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...les navires sardes entrant dans un port de Belgique, et qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois...lois et rčglements des États respectifs, conserver a leur hord la partie de la cargaison qui serait destinée ā un autre port, soit du męme pays, soit...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859
...Parties Contractantes, conserver, ā leur bord la partie de la cargaison qui strait destinée pour un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre, et la réexporter sans ętre astreint ā payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...conformant toutefois aux lois et rčglements des Etats respectifs, conserver ā leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée ā un autre port, soit du męme pays soit d'un pays tiers, et la réexporter sans ętre astreints ā payer pour cette derničre partie de leur cargaison...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volym 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et réglements des États respectifs, conserver ā leur bord la partie...réexporter, sans ętre astreints ā payer , pour celte derničre partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845
...et rčglements du pays, conserver ā leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre,...réexporter, sans ętre astreints ā payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, -sauf ceux de surveillance. Art. 9. Les navires appartenant...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847
...et rčglements du pays, conserver ā leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre,...réexporter, sans ętre astreints ā payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volym 29

1847
...rčglements des Etats respectifs, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du męme pays, soit d'un autre , et la réexporter sans ętre astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...néerlandais entrant dans un des ports de la Belgique, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois...bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans ętre astreints ā...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849
...décharger qu'une partie de leur cariaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et rčglements de* États respectifs, conserver ā leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du męme pays, soit duo autre, et la réexporter, sans ętre astreints ā...
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