 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent' pas pour les...  International Law Situations - Sida 1871909Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken
 | Belgium - 1900 - 518 sidor
...que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations...comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | 1876 - 754 sidor
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 4l. • L'ennemi prélevant des contributions, soit comme équivalent... | |
 | 1875 - 794 sidor
...nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41. L'ennemi prélevant des contributions çoit comme équivalent pour... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Art. 41 . — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 sidor
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre l'ennemi.» Le § 53 porte ce qui suit: , » L'ennemi qui prélèvera des contributions... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 sidor
...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. M. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art.... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 sidor
...être en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues et ne peuvent pas impliquer pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre. On ne peut donc réclamer de l'occupé des services qui seraient contraires au patriotisme et à l'honneur,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 sidor
...les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour •£ les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guençgcontre leur patrie. - . ' ~~ • ...," ., 41 ''**?''' L'ennemi prélevant des contributions... | |
 | 1912 - 1072 sidor
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4- — Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en arg-ent des ports,... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sidor
...les besoins de l'armee d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de teile nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie. Ces requisitions et ces services ne seront reclames qu'avec... | |
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