...du droit public, on peut considérer son bord comme lieu neutre, la protection qui lui est accordée ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; par suite, les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits...

...aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'Etat; » Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat , est...

...28 octobre 1806, approuvé le 20 novembre suivant; cet avis s'exprime de la manière qui suit : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports francois, ne sauroit dessaisir la juridiclion territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts...

...leur nation , étant dans les ports et rades de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre...pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état ; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\...

...qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protectiou qui lui est accordée dans les ports français ne...territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois...

...résidence, dans lesquelles ils sont agréés par sa majesté , et pour lesquelles ils prêtent serment. tre, et que la protection qui lui est accordée dans les...territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois...

...rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police...

...aux délits commis a bord des vaisseaux de leur nation, étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi, le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est...

...seconde classe , <>na posé , en France , le principe, que la protection accordée aux navires étrangers dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction...qui touche aux intérêts de l'État ; qu'ainsi le navire admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police du lieu où il est...

...rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que laprotection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale,...