Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volym 46Imprimerie Royale, 1810 |
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Sida 4
... auront pas pourvu à la garde du détenu , conformément à ce qui est prescrit par les articles 3 et 4 du présent décret ; 0 . 3. La personne chargée de la police de l'hôpital , qui n'aura pas rédigé ou fait rédiger le procès - verbal d ...
... auront pas pourvu à la garde du détenu , conformément à ce qui est prescrit par les articles 3 et 4 du présent décret ; 0 . 3. La personne chargée de la police de l'hôpital , qui n'aura pas rédigé ou fait rédiger le procès - verbal d ...
Sida 44
... auront droit à une pension annuelle . 90. Cette pension sera fixée , pour chacune d'elles , ainsi qu'il est dit à l'article 66 de la section III du titre IV , pour les apanages . 91. Le présent sénatus - consulte sera transmis , par un ...
... auront droit à une pension annuelle . 90. Cette pension sera fixée , pour chacune d'elles , ainsi qu'il est dit à l'article 66 de la section III du titre IV , pour les apanages . 91. Le présent sénatus - consulte sera transmis , par un ...
Sida 82
... auront récolté du tabac , ou qui l'auront reçu en dépôt , seront ouverts aux employés de la régie . Il sera fait un inventaire avant la fin de 1808 , et sans attendre les déclarations de 1809 . 3. Les feuilles inventoriées ne pourront ...
... auront récolté du tabac , ou qui l'auront reçu en dépôt , seront ouverts aux employés de la régie . Il sera fait un inventaire avant la fin de 1808 , et sans attendre les déclarations de 1809 . 3. Les feuilles inventoriées ne pourront ...
Sida 83
... auront droit à aucune des déductions ci - dessus . Il sera tenu compte aux cultivateurs , négocians , mar- chands en gros et aux fabricans , des quotités de tabac déterioré , lorsque leur état sera constaté par les employés qui en ...
... auront droit à aucune des déductions ci - dessus . Il sera tenu compte aux cultivateurs , négocians , mar- chands en gros et aux fabricans , des quotités de tabac déterioré , lorsque leur état sera constaté par les employés qui en ...
Sida 117
... auront pas été enregistrés dans les délais déterminés , ne s'occupe point des personnes ; qu'on ne peut conséquemment faire dépendre la perception du double droit qu'elle établit , de l'existence de ceux qui ont contracté ; Que l ...
... auront pas été enregistrés dans les délais déterminés , ne s'occupe point des personnes ; qu'on ne peut conséquemment faire dépendre la perception du double droit qu'elle établit , de l'existence de ceux qui ont contracté ; Que l ...
Andra upplagor - Visa alla
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volym 50 France Obegränsad förhandsgranskning - 1812 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français France Obegränsad förhandsgranskning - 1822 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volym 44 France Obegränsad förhandsgranskning - 1809 |
Vanliga ord och fraser
amende ares aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bas-Rhin bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bulletin des lois cent centimes Certifié conforme civil commune Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu Conseil du sceau conseils de prud'hommes crime D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délits départemens département dépenses DÉRATION SUISSE desdits dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février Grand-Juge Ministre Haute-Garonne hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impositions incurables de Bruxelles inséré au Bulletin Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'exécution du présent l'hospice Loir-et-Cher maires maisons majorat ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois Mont-Tonnerre officiers Ourte palais de Lacken palais des Tuileries pauvres police préfet prés présent décret PROTECTEUR publique puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN réglemens rente Saint-Cloud sceau des titres SECTION sera puni seront punis signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme tion travaux forcés tribunaux Voyez
Populära avsnitt
Sida 254 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sida 254 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Sida 254 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sida 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Sida 254 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Sida 254 - Ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Sida 254 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Sida 254 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Sida 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Sida 254 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.