 | Belgium - 1900 - 518 sidor
...les hostilités. Ант. 'И. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire... | |
 | 1913 - 756 sidor
...hostilités. ART. 98. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers isolés, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. ART. 99. — Suspension d'armes. — La suspension d'armes doit, comme l'armistice, fixer avec précision... | |
 | 1875 - 794 sidor
...52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative personnelle, donne droit seulement à réclamer la punition des...et des Blessés soignés chez les Neutres. Art. 53. L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sidor
...de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité peur les pertes éprouvées. Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres.... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 sidor
...32. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative personnelle, donne droit seulement à réclamer la punition des...pertes éprouvées. Des belligérants internés et blessés soignés chez les neutres. Art. 53. L'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 sidor
...benfelben ju fünbigen. . Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Des betligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. Art. 53. L'Etat neutre qui reçoit... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 sidor
...l'autre le droit de le dénoncer. La violation des clauses de l'armistice par les particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...internés et des blessés soignés chez les neutres. 53 L'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 sidor
...celui qui dénonce l'armistice. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers , agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...réclamer la punition des coupables et , s'il ya lieu, à une indemnité pour les pertes éprouvées. PARLEMENTAIRES. Sous le nom de parlementaire on désigne... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 sidor
...droit seulement à réclamer a punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les jertes éprouvées. DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS...internera , autant que possible , loin du théâtre de la guerre. Il pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 sidor
...droit de le dénoncer. ART. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appattenant aux armées belligérantes les internera, autant que possible, loin du théâtre de la... | |
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La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. 
