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" États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modčles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Sida 83
efter Georg Friedrich Martens - 1886
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

1917 - 1316 sidor
...commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la repression de la concurrence deioyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consequence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le meme recours legal contre toute atteinte...
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Collection complčte des lois, décrets d'intéręe général, traités ..., Volym 12

France - 1912 - 748 sidor
...l'un de ces deux pays ou dans un autre pay?, ou qu'il s'agisse d'œuvres non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des avantages spécialement stipulés dans la présente convention. Les stipulations de cette...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volym 7

Switzerland - 1885 - 1024 sidor
...tous les autres Etats de TUnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce...accordent actuellement ou accorderont par la suite aux uationaux. En consequence, ils auront la meme protection que eeux-ci et le meme recours legal contre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrętés et rčglements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 sidor
...autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. La jouissance de ces droits est subordonnée ā l'accomplissement des conditions et formalités prescrites...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1887 - 806 sidor
...Propriété industrielle. Art. 2. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats de l'Union jouiront, eu ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Eu conséquence, ils auront la męme protection que ceux-ci et le môme recours légal contre toute...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volym 3–4; Volym 19–20

1886 - 764 sidor
...contractants jouiront, dans tous les autres Etals de l'Union, eu ce qui concerne les bievels d'mveuliou, les dessins ou modčles industriels, les marques de...commerce et le nom commercial, des avantages que les lob respectives accordent actuellement ou accorderoni par la suite aux nationaux. La Conférence l'adopte...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1873 - 798 sidor
...l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont- par la suite aux dessins et modčles industriels des nationaux. Art. 25. — Le présent Traité restera en vigueur...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 sidor
...de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la .suite aux dessins et modčles industriels des nationaux. •;5. Le présent Traité restera en vigueur pendant...
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Recueil des proclamations et arrętes des représentans du peuple franįais

France - 1865 - 990 sidor
...greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes. jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modčles industriels des nationaux. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 sidor
...appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou l'autre des HPC, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modčles industriels des nationaux. ART. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant...
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