Tételes európai nemzetközi jog

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Franklin-Társulat magyar irodalmi intézet és könyvnyomda, 1888 - 479 sidor
 

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Sida 426 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, ŕ l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, ŕ l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Sida 433 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms ŕ la Puissance adverse ŕ l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent ętre porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis ŕ son contrôle pendant leur armement et ŕ leur départ final.
Sida 427 - Le matériel des hôpitaux militaires demeurant soumis aux lois de la guerre, les personnes attachées ŕ ces hôpitaux ne pourront, en se retirant, emporter que les objets qui sont leur propriété particuličre. Dans les męmes circonstances, au contraire, l'ambulance conservera son matériel.
Sida 420 - La mer Noire est neutralisée; ouverts ŕ la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et ŕ perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Sida 421 - Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrętés par la Commission ŕ la majorité des voix , pourront ętre prélevés , ŕ la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Sida 421 - ... fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent ętre, qui s'opposent encore ŕ l'application au Danube des dispositions du Traité de Vienne ; 3° ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve ; et, 4°...
Sida 433 - Ces bâtiments ne devront gęner en aucune maničre les mouvements des combattants. Pendant et aprčs le combat, ils agiront ŕ leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre ŕ bord un commissaire, męme les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Sida 412 - Providence pour gouverner trois branches d'une męme famille, savoir: l'Autriche, la Prusse et la Russie, confessant ainsi que la nation chrétienne dont eux et leurs peuples font partie, n'a réellement d'autre Souverain que celui ŕ qui seul appartient en propriété la puissance parce qu'en lui seul se trouvent tous les trésors de l'amour, de la science et de la sagesse infinie, c'est-ŕ-dire Dieu, notre Divin Sauveur Jésus-Christ, le Verbe du Trčs-Haut, la Parole de Vie.
Sida 426 - Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matičre donne lieu, entre les neutres et les belligérants, ŕ des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et męme des conflits; Qu'il ya avantage, par conséquent, ŕ établir une doctrine uniforme sur un point aussi important...
Sida 419 - S'il survenait, entre la Sublime Porte et l'une ou plusieurs des autres Puissances signataires, un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la Sublime Porte et chacune de ces Puissances, avant de recourir ŕ l'emploi de la force, mettront les autres Parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice.

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