 | France - 1850 - 914 sidor
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 sidor
...rapatriés par la voie de terre ou de mer, de même, si les frais de leur emprissonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté «ans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins,, si le déserteur... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sidor
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sidor
...deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - 1850 - 904 sidor
...(rois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition... | |
 | France - 1850 - 922 sidor
...été opérée*, lesJils déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | 1850 - 668 sidor
...de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour... | |
 | 1851 - 798 sidor
...de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | 1851 - 814 sidor
...navigation mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque il lit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à c« que... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 sidor
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puisant être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis,... | |
| |
Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... 
