 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 sidor
...territoire respectif qu'elle parcourt. Enfin la même commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun...des communes séparés par la nouvelle frontière. Art. 7. Les dispositions des articles 20, 2l et 22 du traité conclu entre l'Autriche et la Russie,... | |
 | 1865 - 636 sidor
...territoire respectif qu'elle parcourt. Enfin la même commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparées par la nouvelle frontière* Art. VII. Les dispositions des articles XX, XXI et XXII du traité... | |
 | 1865 - 430 sidor
...territorial respectif qu'elle parcourt. ^] Enfin la même Commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparées parla nouvelle frontière. Art. VII. Les dispositions des articles XX., XXI. et XXII. du... | |
 | 1867 - 758 sidor
...territoire respectif qu'elle parcourt. Enfin la même Commission présidera au partage des biens fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun...des communes séparés par la nouvelle frontière. Article VII. Les dispositions des articles XX, XXI et XXII, du Trait? conclu entre l'Autriche et la... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 sidor
...territorial respectif qu'elle parcourt. Enfin la même Commission présidera au parlage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparées par la nouvelle frontière. Art. VII. Les dispositions des articles XX., XXI. et XXII. du... | |
 | Frédéric Lock - 1871 - 440 sidor
...conformément aux stipulations précédentes. « Cette commission présidera au partage des biensfonds et capitaux qui, jusqu'ici, ont appartenu en commun...frontière, telle qu'elle vient d'être décrite, se trouTe marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement... | |
 | 1871 - 910 sidor
...conformément aux stipulations précédentes. « Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun...respectifs. » La frontière, telle qu'elle vient d'être d 'critc, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 sidor
...présidera au partage des biens -funds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu rn commun à des .:'! inris ou des communes séparés par la nouvelle frontière;...d'exécution, les membres de la commission en référeront a leurs gouvernements respeitifs. du territoire formant le gouvernement général d'Alsace publiée... | |
 | 1871 - 862 sidor
...fonds et capitaux, qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts des communes séparés pat la nouvelle frontière ; en cas de désaccord sur...d'exécution, les membres de la commission en référeront I a leurs Gouvernements respectifs. ^[ La frontière telle qu'elle vient d'être décrite , se trouvé... | |
 | Wilhelm Rüstow - 1871 - 450 sidor
...précédentes. « Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu à des districts ou des communes séparés par la...frontière ; en cas de désaccord sur le tracé et les mises à exécution, les membres de la commission en référeront à leur gouvernement respectif. «... | |
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... l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes. Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu... 
