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" Les facilités stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes : a) les marchandises devront être déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur moyennant, un certificat de caution et seront accompagnées par une attestation... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Sida 142
efter Italy - 1892
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volym 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...traduction. Ad Art. XI. Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes: a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition. b) La visite aura...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879
...Ad Article XI. Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées, au bureau...accompagnées par une attestation officielle qui prouve le t'ait et le mode avoc lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition. b) La...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Del 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 sidor
...AU Article XI. Les facilités stipulées à l'article XI sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...accompagnées par une attestation officielle qui prouve le hit et le mode avec lequel elles ont été scellées par la douane, au lieu d'expédition. V) La visite...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volym 6

Italy - 1881
...article 11. — Les facilitée stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au Bureau...par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la Douane, au lieu d'expédition. li) La visite aura...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 6

Italy - 1881
...article 11. — Los facilités stipulées à l'article 1 1 sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au Bureau...par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec lequel elles ont été scellées par la Douane, au lieu d'expédition. b) La visite aura...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 6

Italy - 1881
...article 11. — Les facilités stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au Bureau...d'entrée pour passage ultérieur, moyennant un certificat do caution, et seront accompagnées par une attestation officielle qui prouve le fait et le mode avec...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volym 18

Austria - 1888
...stipulées à l'article 11 sont soumises aux conditions suivantes: a.) Les marchandises devront êrte déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur,...été scellées par la Douane, au lieu d'expédition. b) La visite aura à constater, si ces scellés sont restés intacts et présentent de garanties suffisantes....
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1888
...autant que possible. Les facilités stipulées ci-dessus sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...un certificat de caution, et seront accompagnées d'une ißejettelung begleitet fein, weldje ergiebt, bof?, unb hm fte am i^erfenbungöorte unter amttidjeit...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1888
...autant que possible. Les facilités stipulées ci-dessus sont soumises aux conditions suivantes : a) Les marchandises devront être déclarées au bureau...un certificat de caution, et seront accompagnées d'une îyén a vámhivatal által történt zárolását sa zárolás módját igazolja; 6) a vizsgálatnál...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1888
...article 1 1. Les facilités stipulées à l'article 1 1 sont soumises aux conditions suivantes: a) Les marchandises devront être déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur, moyennant un certilicat de caution, et seront accompagnées, par une attestation officielle, qui prouve le fait...
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