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" L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués. d) La fixation du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Sida 139
efter Italy - 1892
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 sidor
...de la manière dont les échantillons ont été marqués ; \d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; ''. La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou...
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Bulletin des lois

France - 1865
...des droits a été acquitté en espèces ou &* tionné; (d } La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou , s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; (</) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou...
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Bulletin des lois

France - 1867
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; d. ) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - 1874
...de la manière dont les échantillons ont été marqués ; d) la fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à • moins que la preuve de la réexportation des échantillons...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volym 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. 5° Lorsque,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879
...de la manière dont les échantillons ont été marqués. d) La fixation du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...de la réexportation des échantillons ou de leur nvse en entrepôt, ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. ë) Lorsque avant...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Del 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 sidor
...du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis a la douane, ou, s'il a été cautionné, réalisé...fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. e) Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (d), les échantillons seront présentés à un bureau...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 6

Italy - 1881
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; d) La fixation du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...été cautionné, réalisé au moyen de la caution dépo-ée, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur mise en entrepôt,...
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