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" L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Sida 57
efter Italy - 1892
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volym 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le gouvernement...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volym 7

Switzerland - 1885
...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le Gouvernement...
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Bulletin des lois de la République française, Volym 15, Utgåva 759–815

France - 1860
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra, être immédiatement grevé , à l'importation , d'un droit égal. H est également entendu entre les. Hautes Puissances contractante* que, dan» Iç cas. où lç Qouvernemeat...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre ,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volym 17

Georg Friedrich Martens - 1843
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1861
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront...
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