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" États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les privilèges,... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Sida 50
efter Italy - 1892
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement , à des droits, laies ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçu sur 1<* nationaux ; et les privUèget, immunités et autre» faveur* quelconques dont jouiraient...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volym 5

1849
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux ; et les privilèges , immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volym 14

Austria - 1878
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes , sous quelque dénomination que ce soit,...seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volym 1–2

Netherlands - 1858
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit , autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...industrie, dans les ports , villes ou lieux quelconques des deux Etats, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou pourront être perçus au même titre sur les nations les plus favorisées. De la même manière...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...ce soit, autres ni pins élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux, el les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient...de commerce ou d'industrie les sujets de l'une des parties contractantes, seront communs à mix de l'autre. Les stipulations de rai article ne dérogent...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volym 59

1897
...,89e°z '' s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit,...seront perçus sur les nationaux, et les privilèges, immunités et antres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce ou d'industrie les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Utgåva 1–2

1873
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des obligations, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seraient perçus sur les Traités remis en vigueur. nationaux, et les priviléges, immunités et autres...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 sidor
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, a des taxes ou droits, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres laveurs quelconques dont jouiraient,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 sidor
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient...
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