Sök Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Drive Mer »
Logga in
Böcker Böcker
" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Sida 479
efter Belgium - 1892
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volym 16

Switzerland - 1899 - 1180 sidor
...valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Magyarországi rendeletek tára

Hungary - 1895 - 1856 sidor
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü échapper...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volym 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 sidor
...ses expéditeurs. (Д) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...suivante. Pour les envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volym 7–8

Netherlands - 1878 - 708 sidor
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lien, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Bulletin des lois de la République française, Volym 18

France - 1879 - 1102 sidor
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 sidor
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui , ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Del 2

Luigi Palma - 1880 - 690 sidor
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya Heu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 6

Italy - 1881 - 748 sidor
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volym 6

Italy - 1881 - 810 sidor
...spoliation a eu lieu. • Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régu Hère à l'Administration suivante....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volym 6

Italy - 1881 - 740 sidor
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante....
Obegränsad förhandsgranskning - Om den här boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjälp
  3. Avancerad boksökning
  4. Ladda ned ePub
  5. Ladda ned PDF